L’Essentiel : Le redressement d’une agence de mannequins, s’élevant à près de 60 000 euros, a été confirmé par l’URSSAF. L’agence appliquait systématiquement la déduction forfaitaire spécifique pour ses mannequins sans les interroger au préalable. Selon l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, cette déduction, limitée à 7 600 euros par an, nécessite un accord explicite des salariés. En l’absence d’un contrat ou d’une lettre recommandée d’information, l’option choisie par les mannequins ne pourra être validée, entraînant un retour à l’assujettissement classique des cotisations sociales. Les avances non remboursées aux mannequins sont également considérées comme des rémunérations.

Redressement d’une agence de mannequins

Le redressement social d’une agence de mannequins (près de 60 000 euros) a été confirmé. L’agence, contrôlée par l’URSSAF, appliquait systématiquement la déduction forfaitaire spécifique à l’ensemble de ses mannequins, sans procéder à leur interrogation préalable.

Déduction forfaitaire spécifique

L’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005 relatif aux conditions de remboursement des frais professionnels prévoit que certaines professions (mannequins compris), qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon des taux bien précis. L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

Contrat de travail du Mannequin

A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail de Mannequin, soit faire l’objet d’une procédure mise en oeuvre par l’employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d’un coupon-réponse d’accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif. En conséquence, pour justifier de l’acceptation de l’option par le salarié, il convient i)  soit d’en trouver une mention dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail ; ii) soit de justifier d’une information par l’employeur de chaque salarié individuellement par lettre recommandée. A défaut de justifier de l’option choisie par les salariés, il y aura lieu de revenir au principe de l’assujettissement posé par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

En l’absence de contrat signé par le salarié comportant une clause sur cette option, ou de lettre recommandée d’information adressée par l’employeur, un accord écrit ou une attestation du salarié concerné affirmant avoir été interrogé à ce sujet et avoir donné son accord ne pourra pas suffire, indépendamment de la date de celle-ci. Toute attestation à ce titre sera donc jugée inopérante.

A toutes fins utiles, les agences de mannequins pourront stipuler la clause suivante aux contrats conclus avec leurs mannequins : « le Mannequin autorise l’Agence à pratiquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale afférente à ses salaires ».

Avances aux mannequins

Autre volet intéressant de cette affaire, le contrôle de l’URSSAF a révélé que les comptes de la société comportaient des chapitres intitulés « Perte mannequins » comportant les sommes  avancées aux mannequins, avant qu’ils ne commencent à travailler, pour satisfaire leurs besoins essentiels notamment alimentaires. Ces sommes, dès lors qu’elles ne sont pas effectivement  remboursées par lesdits mannequins, sont considérées comme des rémunérations.

En effet, il résulte de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. A défaut de justifier d’un remboursement ou d’un contrat de prêt, ces sommes seront donc assimilées à des versements effectués à l’occasion du travail et donc être soumises à cotisations sociales.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le montant du redressement social de l’agence de mannequins ?

Le redressement social de l’agence de mannequins a été confirmé à près de 60 000 euros. Ce montant est le résultat d’un contrôle effectué par l’URSSAF, qui a constaté que l’agence appliquait systématiquement la déduction forfaitaire spécifique à l’ensemble de ses mannequins.

Cette déduction a été appliquée sans que les mannequins soient préalablement interrogés, ce qui a conduit à des irrégularités dans la gestion des cotisations sociales. L’URSSAF a donc décidé d’intervenir pour rectifier cette situation, entraînant ainsi un redressement financier significatif pour l’agence.

Qu’est-ce que la déduction forfaitaire spécifique ?

La déduction forfaitaire spécifique est un dispositif prévu par l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, qui permet à certaines professions, y compris les mannequins, de bénéficier d’une déduction sur leurs frais professionnels.

Cette déduction est limitée à 7 600 euros par année civile et est calculée selon des taux précis. Pour que l’employeur puisse appliquer cette déduction, il doit soit avoir une convention ou un accord collectif du travail qui le prévoit, soit avoir obtenu l’accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Comment un mannequin peut-il accepter la déduction forfaitaire spécifique ?

Pour qu’un mannequin accepte la déduction forfaitaire spécifique, il doit être informé de cette option par son employeur. Cette information peut être intégrée dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.

Alternativement, l’employeur peut informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le mannequin ne répond pas à cette consultation, son silence est considéré comme un accord. Il est donc déterminant que l’employeur puisse justifier de l’acceptation de cette option par le salarié.

Quelles sont les conséquences d’un manque de justification de l’option choisie par les mannequins ?

En l’absence de justification de l’option choisie par les mannequins, l’agence devra revenir au principe d’assujettissement prévu par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cela signifie que, sans contrat signé ou lettre recommandée d’information, l’agence ne pourra pas appliquer la déduction forfaitaire spécifique.

De plus, toute attestation d’accord du salarié, même si elle est fournie, sera jugée inopérante si elle ne s’accompagne pas des preuves requises. Cela pourrait entraîner des conséquences financières pour l’agence, notamment des redressements de cotisations sociales.

Quelles sont les implications des avances faites aux mannequins ?

Les avances faites aux mannequins, souvent pour couvrir leurs besoins essentiels avant le début de leur travail, sont considérées comme des rémunérations si elles ne sont pas remboursées.

Selon l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme des rémunérations. Par conséquent, si ces avances ne sont pas justifiées par un remboursement ou un contrat de prêt, elles seront soumises à cotisations sociales, ce qui peut avoir des implications financières pour l’agence.