M. [B] [L] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 2010. Après avoir contesté des mises en demeure de l’URSSAF, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le jugement du 17 juin 2021 a débouté M. [L] et confirmé les décisions antérieures. En appel, la cour a maintenu son affiliation à l’URSSAF et a ordonné le paiement de 9 551 euros de cotisations. M. [L] a été condamné à verser 800 euros pour les frais irrépétibles, et ses demandes de dommages-intérêts ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date d’affiliation de M. [L] au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ?

M. [B] [L] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants à partir du 1er octobre 2010 en tant que gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Quelles procédures judiciaires ont été engagées par M. [L] ?

M. [L] a contesté plusieurs mises en demeure émises par l’URSSAF concernant des cotisations dues, en saisissant la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Quel jugement a été rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-et-Marne ?

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-et-Marne a transféré les dossiers au pôle social de Saint-Brieuc, qui a rendu un jugement le 17 juin 2021. Ce jugement a ordonné la jonction des recours, débouté M. [L] de sa contestation, confirmé les décisions antérieures de la commission de recours amiable et condamné M. [L] aux dépens.

Quelles décisions ont été prises par la cour le 22 mars 2023 ?

Par un arrêt du 22 mars 2023, la cour a débouté M. [L] de sa demande de question préjudicielle, confirmé son affiliation à l’URSSAF, et a ordonné aux parties de conclure sur le fond concernant les mises en demeure.

Quels arguments M. [L] a-t-il avancés concernant son affiliation à l’URSSAF ?

M. [L] a maintenu sa contestation de son affiliation à l’URSSAF, arguant que la libre prestation de services dans l’Union européenne devrait s’appliquer à sa situation. Il a également demandé des dommages-intérêts de 3 000 euros.

Quelle position a adoptée l’URSSAF dans cette affaire ?

L’URSSAF a demandé à la cour de déclarer M. [L] recevable mais mal fondé dans son appel, de confirmer le jugement initial, et de condamner M. [L] à payer un total de 10 244 euros pour les cotisations et majorations de retard. Elle a également demandé des dommages-intérêts à son encontre.

Quelles constatations la cour a-t-elle faites concernant les mises en demeure ?

La cour a constaté que M. [L] n’a pas contesté la régularité des mises en demeure. L’URSSAF a réévalué la créance, annulant une somme due pour le 1er trimestre 2018, mais M. [L] reste redevable de cotisations pour les trimestres suivants, totalisant 9 551 euros de cotisations et 693 euros de majorations de retard.

Quels arguments l’URSSAF a-t-elle avancés pour demander des dommages-intérêts ?

L’URSSAF a soutenu que le comportement de M. [L] nuit à la solidarité nationale et contribue au déficit de la sécurité sociale. Cependant, elle n’a pas prouvé le préjudice causé par la contestation de M. [L], qui n’est pas déjà réparé par les majorations de retard.

Quelle décision a été prise concernant les frais et dépens ?

La cour a décidé qu’il n’était pas équitable de laisser l’URSSAF supporter ses frais irrépétibles, condamnant M. [L] à verser 800 euros à ce titre. Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de M. [L], qui a perdu l’instance.

Quelle a été la décision finale de la cour ?

La cour a confirmé le jugement initial dans toutes ses dispositions, condamnant M. [L] à verser les sommes dues à l’URSSAF, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a débouté les parties de leurs demandes respectives de dommages-intérêts.

Quelles sont les implications de l’arrêt du 22 mars 2023 pour M. [L] ?

L’arrêt du 22 mars 2023 a tranché de manière irrévocable la contestation de l’affiliation au régime social des indépendants, ne permettant pas à M. [L] de prospérer dans sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

Comment la cour a-t-elle évalué la régularité des mises en demeure ?

La cour a constaté que la régularité des mises en demeure n’est pas contestée. Elle a précisé que la mise en demeure doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Quels montants M. [L] doit-il payer selon les mises en demeure ?

M. [L] doit payer 3 110 euros au titre du 3ème trimestre 2017 et 6 441 euros au titre du 4ème trimestre 2017, auxquels s’ajoutent 693 euros de majorations de retard.

Quelle est la position de l’URSSAF sur le comportement de M. [L] ?

L’URSSAF a fait valoir que le comportement de M. [L] contribue directement au déficit de la sécurité sociale et qu’il doit être sanctionné pour son comportement contraire aux intérêts collectifs.

Quelles sont les conséquences pour M. [L] concernant les frais irrépétibles ?

M. [L] a été condamné à verser 800 euros à l’URSSAF pour les frais irrépétibles, et les dépens de la procédure ont été laissés à sa charge, car il a perdu l’instance.