L’Essentiel : Le Maire a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire contre toute personne responsable d’affichage sauvage sur des biens publics. Selon l’article L. 581-1 du code de l’environnement, bien que chacun puisse exprimer ses idées par la publicité, l’article L. 581-24 stipule qu’une autorisation écrite du propriétaire est nécessaire. En cas de non-respect, le Maire peut ordonner la suppression immédiate de la publicité irrégulière, et les frais sont à la charge de l’auteur de l’affichage. Un exemple récent illustre cette application, où le Front national a été condamné pour affichage illégal.

Le Maire est pleinement investi du droit d’émettre un titre exécutoire (valant mise en demeure de payer les frais d’arrachage) contre toute personne physique ou morale à l’origine d’un affichage sauvage sur des panneaux de signalisation, des murs ou mobilier urbain. 

L. 581-1 du code de l’environnement

Si aux termes de l’article L. 581-1 du code de l’environnement, chacun a le
droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la
nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, l’article
L. 581-24 pose que «Nul ne peut apposer de la publicité ni installer une
préenseigne sur un immeuble sans l’autorisation écrite du propriétaire».

Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à
informer le public ou à attirer son attention. Toute publicité doit mentionner,
selon le cas, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale,
de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer(article
L. 581-4).

Pouvoirs du Maire

Dès constatation d’une publicité irrégulière au regard des dispositions des
articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24 du Code de l’environnement, le Maire
ou le Préfet peut faire procéder d’office à la suppression immédiate de la
publicité. Les frais de l’exécution d’office sont supportés par la personne qui
a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n’est pas connue,
les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été
réalisée.

Le Maire ou le Préfet, selon le cas, sont fondés à faire procéder d’office à
la suppression immédiate d’une publicité apposée sur des biens sans l’accord
écrit de leur propriétaire ou d’une publicité apposée sur un immeuble sans
mention permettant d’identifier celui qui l’a fait apposer. Dans cette
hypothèse, cette autorité n’est pas tenue d’ordonner la suppression ou la mise
en conformité du dispositif avant d’y faire procéder d’office.

Exemple pratique: condamnation du FN

Dans une affaire récemment jugée, le Front national a été condamné au titre
d’un affichage publicitaire sauvage. Le maire de la commune pouvait légalement
faire procéder d’office à la suppression des publicités irrégulières dont il
avait constaté la présence, il n’était pas tenu d’ordonner préalablement au FN
de procéder soit à la suppression, soit à la mise en conformité du dispositif
en cause, cette procédure préalable, prévue par les dispositions de l’article
L. 581-27 du code de l’environnement, n’étant pas applicable lorsque la
suppression immédiate est mise en oeuvre, sur le fondement des dispositions
précitées de l’article L. 581-29 du code de l’environnement. L’affichage n’est
libre que lorsqu’il est conforme aux lois en vigueur. Téléchargez
la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle du Maire concernant l’affichage sauvage ?

Le Maire a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire contre toute personne physique ou morale responsable d’un affichage sauvage. Cela inclut les affichages sur des panneaux de signalisation, des murs ou du mobilier urbain.

Cette mesure vise à protéger l’espace public et à garantir que les règles d’affichage soient respectées. En cas de non-respect, le Maire peut agir rapidement pour faire retirer ces affichages, ce qui souligne l’importance de la réglementation en matière de publicité.

Quelles sont les dispositions du code de l’environnement concernant la publicité ?

L’article L. 581-1 du code de l’environnement garantit à chacun le droit d’exprimer et de diffuser des informations par le biais de la publicité. Cependant, l’article L. 581-24 stipule qu’aucune publicité ne peut être apposée sur un immeuble sans l’autorisation écrite du propriétaire.

Cela signifie que même si le droit à la publicité est reconnu, il est encadré par des règles strictes pour éviter les abus. La publicité doit également respecter des normes d’identification, comme le nom et l’adresse de l’entité responsable.

Quels sont les pouvoirs du Maire en matière de suppression de publicité irrégulière ?

Le Maire a le pouvoir de faire procéder d’office à la suppression immédiate de toute publicité jugée irrégulière. Cela inclut les cas où la publicité a été apposée sans l’accord du propriétaire ou sans identification de l’auteur.

Les frais liés à cette suppression sont à la charge de la personne qui a apposé la publicité. Si cette personne est inconnue, les frais sont imputés à celle pour laquelle la publicité a été réalisée. Cela permet de responsabiliser les acteurs impliqués dans l’affichage publicitaire.

Quel est un exemple récent de condamnation pour affichage sauvage ?

Un exemple notable est la condamnation du Front national pour affichage publicitaire sauvage. Dans cette affaire, le Maire a pu légalement procéder à la suppression des publicités irrégulières sans avoir à ordonner une mise en conformité préalable.

Cette décision souligne que la suppression immédiate est justifiée lorsque les règles d’affichage ne sont pas respectées. L’affichage est donc libre uniquement dans le cadre des lois en vigueur, ce qui renforce l’importance de la conformité réglementaire.