L’Essentiel : Les enseignes des pharmacies doivent respecter le règlement local de publicité, sous peine de dépose. Une décision a jugé que les croix vertes lumineuses d’une pharmacie enfreignaient les règles de la Ville de Paris, interdisant les publicités perpendiculaires aux façades et celles situées au droit d’un balcon. Selon l’article L. 581-27 du code de l’environnement, le maire ou le préfet peut ordonner, dans les quinze jours, la suppression ou la mise en conformité des publicités irrégulières. Les enseignes et préenseignes sont définies comme des inscriptions relatives à une activité, tandis que la publicité vise à attirer l’attention du public.

Règlement local de publicité

Les enseignes des pharmacies doivent, sous peine de dépose, respecter les dispositions du règlement local de publicité. Dans ce contentieux, il a été jugé que les croix vertes lumineuses implantées par une Pharmacie méconnaissaient, d’une part, les dispositions du règlement de publicité et des enseignes de la Ville de Paris prohibant les publicités implantées perpendiculairement aux façades et celles prohibant leur implantation au droit d’un balcon, et, d’autre part, les prescriptions de leurs arrêtés d’autorisation relatives à la saillie maximale autorisée.

Aux termes de l’article L. 581-27 du code de l’environnement, dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une préenseigne irrégulière, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.

Définition des enseignes et préenseignes

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention (les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités). Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Ne peut recevoir la qualification d’enseigne que l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s’exerce l’activité, tandis que doit être regardée comme une préenseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l’activité, indique sa proximité à l’attention du public.

Mots clés : Affichage publicitaire exterieur

Thème : Affichage publicitaire exterieur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 4 mars 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations des pharmacies concernant leurs enseignes ?

Les pharmacies doivent respecter les dispositions du règlement local de publicité, sous peine de dépose de leurs enseignes. Cela inclut des règles spécifiques concernant l’implantation des enseignes, notamment les croix vertes lumineuses.

Ces enseignes ne doivent pas être installées perpendiculairement aux façades, ni au droit d’un balcon. De plus, elles doivent respecter les prescriptions des arrêtés d’autorisation, notamment en ce qui concerne la saillie maximale autorisée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles de publicité ?

En cas de constatation d’une publicité, enseigne ou préenseigne irrégulière, le maire ou le préfet a l’obligation de prendre un arrêté dans les quinze jours. Cet arrêté ordonne soit la suppression, soit la mise en conformité des éléments en cause.

Il peut également inclure la remise en état des lieux concernés. Cela souligne l’importance de la conformité aux règlements locaux pour éviter des sanctions.

Comment sont définies les enseignes et préenseignes selon le règlement ?

Une publicité est définie comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. En revanche, une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, relative à une activité qui s’y exerce.

Une préenseigne, quant à elle, indique la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Il est important de noter que seules les inscriptions sur la façade ou devanture d’un lieu peuvent être qualifiées d’enseignes.

Quelle est la distinction entre enseigne et préenseigne ?

La distinction entre enseigne et préenseigne repose sur leur emplacement et leur fonction. Une enseigne est directement liée à l’activité exercée dans un immeuble et doit être apposée sur la façade ou devanture de celui-ci.

En revanche, une préenseigne se dissocie matériellement du lieu de l’activité. Elle sert à indiquer la proximité d’une activité sans être directement attachée à l’immeuble où elle se trouve. Cette distinction est déterminante pour la réglementation de la publicité extérieure.