Affichage publicitaire et validité des contrats : l’importance de la détermination du prix – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.

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Affichage publicitaire et validité des contrats : l’importance de la détermination du prix – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce dernier prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast, refusant cette augmentation, a été assignée en justice. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast, arguant que le contrat ne précisait pas le prix applicable, rendant la majoration simplement éventuelle. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que le contrat stipulait clairement un prix minimum en cas de renouvellement, remettant en question la nullité invoquée.

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