L’Essentiel : L’affichage publicitaire peut constituer un abus de droit, notamment lorsqu’un installateur masque partiellement l’emplacement d’un confrère déjà en place, même en cas d’antériorité de location. Cette pratique est considérée comme de la concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon l’article 1240 du code civil. Par exemple, une société informée d’un projet concurrent qui choisit d’implanter un panneau lumineux à proximité, masquant ainsi l’affichage du concurrent, s’expose à des sanctions. La jurisprudence rappelle que l’antériorité ne justifie pas de nuire à un confrère déjà installé.

Il est frauduleux et passible de concurrence déloyale, le fait de masquer même partiellement l’emplacement d’un confrère (installateur de panneau publicitaire) préalablement installé et ce même si l’on dispose de l’antériorité de location.

Concurrence déloyale

La
concurrence déloyale est un abus de droit constituant une faute, un préjudice
et un lien de causalité au sens de l’article 1240 du code civil et engageant de
ce fait la responsabilité civile de son auteur.

Parfaite connaissance d’un projet concurrent

Une
société qui, parfaitement informée du projet de l’installateur de panneau
publicitaire concurrent, décide tout de même d’implanter un panneau publicitaire
lumineux sur le mur du voisin de la même avenue, dans la continuité de
l’emplacement prévu et visible pour l’écran numérique du concurrent, de telle
sorte qu’elle l’a masqué celui-ci, engage sa responsabilité.

La règle de l’antériorité

La règle de l’antériorité permet au concurrent de se prévaloir de la jurisprudence constante en matière de panneau publicitaire selon laquelle l’on ne peut masquer même partiellement l’emplacement d’un confrère préalablement installé et ce même si l’on dispose de l’antériorité de location. Il a été fait droit à la  demande du concurrent tendant au retrait du panneau publicitaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale est définie comme un abus de droit qui constitue une faute, un préjudice et un lien de causalité, conformément à l’article 1240 du code civil.

Cette notion engage la responsabilité civile de l’auteur de l’acte déloyal. En d’autres termes, lorsqu’une entreprise agit de manière à nuire à une autre entreprise, en utilisant des pratiques déloyales, elle peut être tenue responsable des dommages causés.

Les actes de concurrence déloyale peuvent inclure des pratiques telles que la tromperie, la désinformation ou le fait de nuire à la réputation d’un concurrent.

Quelles sont les conséquences d’une parfaite connaissance d’un projet concurrent ?

Lorsqu’une société est parfaitement informée d’un projet concurrent, comme l’implantation d’un panneau publicitaire, et qu’elle choisit d’agir de manière à nuire à ce projet, elle engage sa responsabilité.

Par exemple, si une entreprise installe un panneau publicitaire lumineux sur un mur voisin, masquant ainsi l’emplacement d’un concurrent, cela constitue une action déloyale.

Cette situation est particulièrement problématique si l’emplacement du panneau concurrent était déjà prévu et visible.

Comment fonctionne la règle de l’antériorité dans le contexte des panneaux publicitaires ?

La règle de l’antériorité stipule qu’un concurrent ne peut pas masquer même partiellement l’emplacement d’un confrère qui a été préalablement installé.

Cette règle est soutenue par une jurisprudence constante en matière de panneaux publicitaires.

Ainsi, même si une entreprise dispose d’une antériorité de location, elle ne peut pas justifier le fait de masquer un panneau publicitaire déjà en place.

En cas de non-respect de cette règle, le concurrent lésé peut demander le retrait du panneau publicitaire, avec des sanctions financières en cas de retard dans l’exécution de cette décision.