L’Essentiel : L’affaire des « Paras de Francazal » a marqué les esprits en 1989, avec des crimes de meurtres et de viols en réunion. Thierry Le B., condamné à perpétuité, a contesté la diffusion d’images le représentant dans un documentaire, arguant que cela portait atteinte à son droit à l’image. Cependant, les images utilisées ne provenaient pas de sa détention, mais de son service militaire et de son procès. La cour a jugé que l’intérêt public l’emportait sur son droit à l’oubli, soulignant que les faits criminels demeurent d’une gravité exceptionnelle et suscitent un intérêt légitime.

L’une des émissions de la série « Faites entrer l’accusé » été consacrée à l’affaire judiciaire dite des « Paras de Francazal » qui a connu à l’époque des faits un fort retentissement médiatique.  Thierry Le B. st l’un des quatre auteurs de ces faits de meurtres et de viols en réunion commis en 1989 et pour lesquels il a été condamné par la cour d’assises de Haute-Garonne à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 30 ans.

Ce dernier a poursuivi le diffuseur de l’émission aux motifs que les images issus d’archives le représentant à l’époque des faits, alors qu’il est âgé de 19 ans, et les éléments faisant état des péripéties de sa vie familiale, sont attentatoires à son droit à l’image de sa vie privée en soulignant qu’après avoir exécuté plus de 21 ans de sa peine, il a été placé depuis le mois d’avril 2013 sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle.

Image des prisonniers

Le condamné a excipé sans succès de l’article 41 de la loi du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, selon laquelle « les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l’utilisation de leur image de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation et de nature à permettre leur identification… ».  Ce texte n’a en réalité vocation à s’appliquer qu’aux images représentant des personnes en situation de détention, ce que ne contredit ni les travaux parlementaires ni la réponse évoquée ci-dessus; or, les seules images de Monsieur El B. apparaissant dans le documentaire sont soit des photographies d’identité prises à l’époque de son service militaire, soit des images tournées pendant le procès d’assises en avril 1991 et non pendant son incarcération.

Sur l’atteinte à l’image, l’article 9 du Code civil doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression tel que le prévoit l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; la relative ancienneté des faits évoqués n’exclut pas que le sujet traité relève de l’intérêt légitime du public ; en effet l’affaire criminelle traitée par le documentaire a connu un retentissement exceptionnel, l’extrême gravité des faits ayant conduit à prononcer les peines les plus lourdes depuis l’abolition de la peine de mort sinon même à relancer le débat sur cette abolition ; elle illustre, en outre, les difficultés qu’ont rencontrées les autorités judiciaires pour enquêter au sein de l’institution militaire ; les seules images du demandeur, contemporaines de ces faits, alors qu’il était âgé 21 ans, et dont il n ‘est pas contesté qu’elles illustrent de façon pertinente le sujet traité sans présenter de caractère dégradant, ne revêtent donc pas de caractère fautif.

Respect de la vie privée et droit à l’oubli

Sur le respect de la vie privée et le droit à l’oubli, les éléments de la vie privée de Thierry El B. qui sont évoqués dans l’émission sont exclusivement limités à ce qui a été publiquement et licitement évoqué à l’époque dans le cadre de la relation des faits criminels et des comptes rendus des débats judiciaires ; aucun élément de sa vie actuelle n’est révélé.

Le droit à l’oubli qu’il invoque et qui conduirait à interdire que soient évoqués, même de façon objective et prudente, à compter d’ une période indéterminée , des faits criminels d’une exceptionnelle gravité et les procès en ayant résulté, sujets dont il ne peut être contesté qu’ils suscitent, quelle que soit l’époque à laquelle ils se sont produits, l’intérêt légitime du public, en ce qu’ils conduisent à s’interroger sur des parcours individuels devenus criminels et sur la réponse que la justice y a apporté, ne saurait prévaloir sur le droit du public à l’information.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire des « Paras de Francazal » ?

L’affaire des « Paras de Francazal » fait référence à une série de meurtres et de viols en réunion commis en 1989 par un groupe de quatre individus, dont Thierry Le B. Ce dernier a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Haute-Garonne.

Cette affaire a suscité un fort retentissement médiatique en raison de la gravité des faits, qui ont été parmi les plus marquants de l’époque. Les peines prononcées ont été particulièrement sévères, relançant même le débat sur la peine de mort en France, qui avait été abolie.

Les événements ont mis en lumière les difficultés rencontrées par les autorités judiciaires pour enquêter sur des crimes commis au sein de l’institution militaire, ce qui a ajouté une dimension complexe à l’affaire.

Quelles sont les raisons pour lesquelles Thierry Le B. a poursuivi le diffuseur de l’émission ?

Thierry Le B. a intenté une action en justice contre le diffuseur de l’émission « Faites entrer l’accusé » en raison de l’utilisation de son image et des éléments de sa vie familiale, qu’il considère comme attentatoires à son droit à l’image et à sa vie privée.

Il a souligné qu’après avoir purgé plus de 21 ans de sa peine, il a été placé sous surveillance électronique probatoire depuis avril 2013, ce qui renforce son argument selon lequel il mérite une certaine protection de sa vie privée.

Le condamné a invoqué l’article 41 de la loi du 24 novembre 2009, qui stipule que les personnes détenues doivent donner leur consentement écrit pour la diffusion de leur image. Cependant, les images utilisées dans le documentaire ne provenaient pas de sa détention, mais de son service militaire et de son procès, ce qui a été un point central dans le rejet de sa demande.

Comment le droit à l’image est-il concilié avec la liberté d’expression dans ce cas ?

Dans cette affaire, le droit à l’image de Thierry Le B. doit être mis en balance avec le droit à la liberté d’expression, tel que prévu par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’article 9 du Code civil protège le droit à l’image, mais il doit être concilié avec l’intérêt public. Les faits criminels évoqués dans le documentaire ont eu un retentissement exceptionnel, justifiant ainsi l’intérêt légitime du public à être informé.

Les images utilisées, bien que contemporaines des faits, ne sont pas considérées comme dégradantes et illustrent de manière pertinente le sujet traité. Cela signifie que la diffusion de ces images ne constitue pas une atteinte fautive au droit à l’image de Thierry Le B.

Quelles sont les implications du droit à l’oubli dans cette affaire ?

Le droit à l’oubli, que Thierry Le B. a invoqué, soulève des questions complexes concernant la mémoire collective et l’intérêt public. Il a soutenu que les faits criminels d’une gravité exceptionnelle ne devraient pas être évoqués indéfiniment, même de manière objective.

Cependant, le tribunal a estimé que ces faits, bien qu’anciens, continuent de susciter un intérêt légitime du public. Les événements criminels et les procès qui en résultent sont des sujets d’importance qui permettent de réfléchir sur les parcours individuels et la réponse de la justice.

Ainsi, le droit à l’oubli ne peut pas prévaloir sur le droit du public à l’information, surtout dans des affaires qui ont eu un impact significatif sur la société. Les éléments de la vie privée de Thierry Le B. évoqués dans l’émission étaient limités à ce qui avait déjà été rendu public, sans révéler d’informations sur sa vie actuelle.