La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’égard de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image de Taboola. La société Valeurs Actuelles a été déboutée de sa demande, le tribunal estimant que la résiliation ne constituait pas un trouble manifestement illicite, et que la liberté de la presse ne pouvait justifier la diffusion de contenus illicites.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légitimité de la résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires ?

La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires est considérée comme légitime lorsque l’éditeur publie des contenus à caractère raciste. Dans le cas présent, l’éditeur Valeurs Actuelles a été débouté de son action en responsabilité contractuelle contre la plateforme Taboola, qui a justifié sa décision de résiliation en raison de la publication d’un article jugé ouvertement raciste.

Cette décision repose sur les clauses contractuelles stipulant que toute violation essentielle du contrat, notamment en ce qui concerne les contenus haineux ou discriminatoires, permet à la partie non fautive de résilier immédiatement le contrat. Ainsi, la résiliation par Taboola a été considérée comme conforme aux termes du contrat, renforçant l’idée que la protection contre les contenus racistes est une priorité dans les relations contractuelles.

Quelles étaient les conditions de résiliation stipulées dans le contrat ?

Le contrat entre Taboola et l’éditeur stipule que chaque partie peut résilier le contrat immédiatement si l’autre partie ne remédie pas à une violation essentielle dans un délai de cinq jours après réception d’une mise en demeure. Cette mise en demeure peut être faite par courriel, et la réception est réputée avoir lieu 24 heures après l’envoi.

De plus, toute violation des conditions d’utilisation de la plateforme, notamment celles interdisant la publication de contenus incitant à la haine ou à la discrimination, est considérée comme une violation substantielle. Cela permet à la partie non fautive de résilier le contrat sans délai. Ces conditions visent à protéger l’image et la réputation des parties impliquées, en particulier dans le contexte de la publicité numérique.

Quel incident a conduit à la résiliation du contrat par Taboola ?

La résiliation du contrat par Taboola a été déclenchée par la publication d’un article dans Valeurs Actuelles, représentant une députée en femme noire esclave, ce qui a été jugé comme un acte ouvertement raciste. Cet incident a suscité une enquête par le Parquet de Paris pour injures à caractère raciste, renforçant la position de Taboola selon laquelle la publication violait les termes du contrat.

Taboola a fait valoir que la ligne éditoriale de Valeurs Actuelles, indépendamment du support (papier ou numérique), était unique et que la publication de cet article nuisait à son image. La couverture médiatique de l’incident a également contribué à l’association de Valeurs Actuelles avec des contenus discriminatoires, justifiant ainsi la résiliation du contrat.

Comment la cour a-t-elle évalué la légitimité de la résiliation ?

La cour a évalué la légitimité de la résiliation en examinant si celle-ci était manifestement illicite. Elle a conclu que la distinction entre les supports papier et numérique n’était pas aussi nette que l’éditeur le prétendait. En effet, la publication dans la version papier avait suscité des réactions qui ont affecté l’image de Taboola, même si l’article n’était pas disponible en ligne.

La cour a également noté que le contenu en question était susceptible de recevoir une qualification pénale, ce qui signifie que l’atteinte à la liberté de la presse n’était pas manifeste. Par conséquent, la résiliation anticipée du contrat par Taboola a été jugée conforme aux clauses contractuelles, et la cour a infirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Paris qui avait initialement ordonné la poursuite du contrat.

Quelles conséquences ont découlé de cette décision judiciaire ?

Suite à la décision judiciaire, la cour a infirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Paris, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de la société Valmonde et Cie. Cela signifie que la résiliation du contrat par Taboola a été validée, et Valmonde a été condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel.

De plus, Valmonde a été condamnée à verser à Taboola la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de couvrir les frais d’avocat et autres dépenses liées à la procédure. Cette décision souligne l’importance de respecter les clauses contractuelles, en particulier celles liées à la publication de contenus sensibles.