L’Essentiel : Dans l’affaire TOD’S, le tribunal a déclaré la société irrecevable à agir en contrefaçon de droit d’auteur, faute d’établir l’originalité de son mocassin. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci, mais doit démontrer son caractère original en cas de contestation. Le tribunal ne peut évaluer la qualité de l’œuvre ni imposer ses goûts, se limitant à apprécier le caractère protégeable de l’œuvre en fonction des éléments fournis par l’auteur et des objections des parties adverses.

Application du droit d’auteur

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit de cet article est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une oeuvre doit être explicitée par ceux qui s’en prétendent les auteurs, seuls ces derniers étant à même d’identifier les éléments traduisant leur personnalité

En conséquence, toute personne revendiquant des droits sur une oeuvre doit la décrire et spécifier ce qui la caractérise et en fait le support de sa personnalité, tâche qui ne peut revenir au tribunal qui n’est par définition pas l’auteur des oeuvres et ne peut substituer ses impressions subjectives aux manifestations de la personnalité de l’auteur.

Ainsi, le tribunal ne peut ni porter de jugement sur la qualité de l’oeuvre qui lui est soumise ni imposer ses choix ou ses goûts ; il ne peut qu’apprécier le caractère protégeable de l’oeuvre au vu des éléments revendiqués par l’auteur et des contestations émises par ses contradicteurs. Le caractère original de l’oeuvre revendiquée devant s’apprécier à sa date de création.

Protection d’un modèle de mocassin

En l’espèce, à défaut d’établir que le mocassin revendiqué est original et donc protégeable au titre du droit d’auteur, la société TOD’S a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon de droit d’auteur.

Mots clés : Contrefaçon | Chaussure

Thème : Contrefaçon | Chaussure

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 13 septembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

R : Le droit d’auteur est un droit de propriété intellectuelle qui protège les œuvres de l’esprit, conférant à l’auteur des droits exclusifs sur son œuvre dès sa création.

Ce droit est établi par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle opposable à tous.

Cela signifie que dès qu’une œuvre est créée, qu’elle soit littéraire, artistique, musicale ou autre, elle est protégée sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

Qu’est-ce qui est nécessaire pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur ?

R : Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être originale, c’est-à-dire qu’elle doit refléter la personnalité de son auteur.

L’originalité est un critère essentiel pour la protection par le droit d’auteur. Cela implique que l’œuvre doit contenir des éléments qui traduisent la créativité et l’individualité de l’auteur.

Ainsi, même si une œuvre est inspirée par d’autres, elle doit apporter une touche personnelle pour bénéficier de la protection.

Que doit faire un auteur en cas de contestation de ses droits ?

R : En cas de contestation, l’auteur doit prouver l’originalité de son œuvre et décrire les éléments qui la caractérisent.

Il est de la responsabilité de l’auteur de démontrer que son œuvre est unique et qu’elle répond aux critères de protection.

Cela peut inclure la présentation de preuves, comme des esquisses, des enregistrements ou d’autres documents qui attestent de la création de l’œuvre.

Quel est le rôle du tribunal dans les affaires de droit d’auteur ?

R : Le tribunal évalue si l’œuvre est protégeable en fonction des éléments fournis par l’auteur et des contestations des parties adverses, sans porter de jugement sur la qualité esthétique de l’œuvre.

Le tribunal se concentre sur l’originalité et la conformité de l’œuvre avec les critères de protection, plutôt que sur son appréciation artistique.

Cela souligne l’importance de la documentation et de la preuve de la création, car l’évaluation doit se faire à la date de création de l’œuvre.

Que s’est-il passé dans l’affaire TOD’S ?

R : La société TOD’S a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon de droit d’auteur car elle n’a pas pu prouver l’originalité de son mocassin.

Cette affaire illustre l’importance de l’originalité dans les revendications de droits d’auteur, en particulier dans le domaine de la mode et du design.

Le tribunal a jugé que sans preuve d’originalité, la société ne pouvait pas revendiquer des droits d’auteur sur son produit, soulignant ainsi les défis auxquels font face les créateurs dans ce secteur.