Dans l’affaire Sony, les auteurs-compositeurs du duo ‘[X]’ revendiquent des droits d’auteur sur leur œuvre ‘Chajra’, déposée à la SACEM en 2012. Ils accusent la société SONY d’exploiter le ‘Cheerleader Remix’ en contrefaçon. La recevabilité de leur action dépend de la mise en cause de tous les coauteurs, conformément à l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle. Malgré leurs efforts pour obtenir les coordonnées des coauteurs, SONY et ULTRA MUSIC ont refusé de les communiquer, ce qui soulève des questions sur la stratégie de défense et la transparence dans cette affaire complexe de droits d’auteur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition de recevabilité d’une action en contrefaçon d’œuvre musicale ?

La recevabilité d’une action en contrefaçon d’œuvre musicale, notamment pour une œuvre de collaboration, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs. Cela signifie que tous les auteurs ayant contribué à l’œuvre doivent être impliqués dans la procédure, car leur contribution est considérée comme indissociable.

Cette exigence est stipulée dans l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, qui précise que l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. En cas de désaccord, c’est à la juridiction civile de trancher. Ainsi, si un coauteur n’est pas mis en cause, l’action peut être déclarée irrecevable, ce qui a été le cas dans l’affaire discutée.

Quelles démarches ont été entreprises par les auteurs pour identifier les coauteurs ?

Les auteurs, MM. [O] et [R] [C], ont entrepris plusieurs démarches pour identifier les coauteurs de l’œuvre contestée, ‘Cheerleader ([S] [A] Remix)’. Ils ont d’abord délivré une sommation à la SACEM et à la société SONY le 10 janvier 2021, dans le but d’obtenir les adresses des coauteurs.

Ensuite, ils ont contacté plusieurs organismes de gestion de droits d’auteur, tels que l’ASCAP et la BMI, ainsi que la société d’auteurs suisse SUISA. Malgré ces efforts, ils ont rencontré des difficultés pour obtenir les informations nécessaires. Ils ont également tenté d’assigner les sociétés ULTRA en intervention forcée, mais sans succès.

Ces actions montrent leur volonté de respecter la procédure, mais aussi les obstacles rencontrés face au refus des défenderesses de communiquer les coordonnées des coauteurs.

Quel a été le rôle du juge de la mise en état dans cette affaire ?

Le juge de la mise en état a joué un rôle crucial dans le déroulement de la procédure. Selon les articles 780 et 788 du code de procédure civile, il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et d’exercer tous les pouvoirs nécessaires pour garantir la communication et la production des pièces.

Dans cette affaire, le juge a initialement déclaré l’action des auteurs en contrefaçon irrecevable en raison de l’absence de mise en cause des coauteurs. Cependant, la cour d’appel a infirmé cette décision, ordonnant aux sociétés intimées de communiquer les coordonnées des coauteurs, permettant ainsi aux auteurs de poursuivre leur action en contrefaçon.

Quels arguments ont été avancés par les défenderesses concernant la prescription de l’action ?

Les défenderesses, notamment la société SONY et les sociétés ULTRA, ont soutenu que l’action des auteurs était prescrite. Elles ont fait valoir que MM. [C] avaient eu connaissance de l’enregistrement litigieux dès novembre 2014, en raison de sa large diffusion sur des plateformes comme YouTube et Spotify.

Elles ont également mentionné que l’enregistrement avait atteint le sommet des ventes en France dès le 7 février 2015, ce qui aurait dû alerter les auteurs sur la possible contrefaçon. Selon elles, le point de départ de la prescription quinquennale devait être fixé à cette date, rendant ainsi l’action irrecevable, car elle avait été introduite après l’expiration de ce délai.

Comment la cour a-t-elle statué sur la question de la prescription ?

La cour a confirmé que l’action en contrefaçon de MM. [C] n’était pas prescrite. Elle a retenu que le délai de prescription avait commencé à courir à partir du 28 mars 2015, date à laquelle l’enregistrement ‘Cheerleader ([S] [A] Remix)’ avait figuré en tête des classements de ventes.

De plus, la cour a pris en compte l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, qui prorogeait les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, repoussant ainsi l’expiration du délai de prescription. Par conséquent, l’action n’était pas prescrite au moment de l’assignation, ce qui a permis aux auteurs de continuer leur procédure.

Quelles ont été les conséquences de l’absence de mise en cause des coauteurs ?

L’absence de mise en cause des coauteurs a eu des conséquences significatives sur la recevabilité de l’action en contrefaçon. En effet, le juge de la mise en état a déclaré l’action irrecevable en raison de cette omission, soulignant que tous les coauteurs de l’œuvre de collaboration devaient être impliqués dans la procédure.

Cependant, la cour d’appel a infirmé cette décision, reconnaissant que les auteurs avaient fait des efforts pour identifier les coauteurs et obtenir leurs coordonnées. Elle a ordonné aux sociétés défenderesses de communiquer ces informations, permettant ainsi aux auteurs de régulariser leur action et de poursuivre leur demande en contrefaçon.