L’Essentiel : Dans l’affaire Saint Exupéry, la succession de l’auteur a contesté l’exploitation limitée de « Le Petit Prince » par Paramount, qui n’a produit qu’un film en quarante ans. Bien que les ayants-droit puissent revendiquer un préjudice lié à la diffusion de l’œuvre, ils ne peuvent pas exiger une exploitation active des droits acquis. Selon l’ARCEPicle L 132-27 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit assurer une exploitation conforme aux usages de la profession, mais il n’a pas été prouvé que Paramount ait manqué à cette obligation.

Affaire Saint Exupéry

Une société qui a acquis les droits d’adaptation audiovisuelle sur une œuvre littéraire n’a pas l’obligation d’exploiter les droits acquis. Dans cette affaire la succession Saint Exupéry reprochait à la société Paramount une exploitation dérisoire de l’œuvre (la production d’un unique film en quarante ans).

Il est constant que l’oeuvre littéraire « Le Petit Prince » a été divulguée de son vivant par Saint Exupéry et que ses ayants-droit, gardiens de la mémoire de l’auteur, peuvent tout au plus se prévaloir, postérieurement à cette première divulgation, d’un préjudice résultant des modalités de la diffusion de l’œuvre autant que celle-ci porterait atteinte au respect de l’intégrité de l’oeuvre et à la paternité de l’auteur.

Obligation d’exploitation du producteur

Si l’on doit tenir à l’application du droit français, seules peuvent être invoquées les dispositions spéciales de l’article L 132-27 du code de la propriété intellectuelle disposant : « Le producteur est tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession ». Or, il n’était pas prouvé que la société Paramount ait manqué à l’obligation de moyens mise à sa charge en regard des usages de la profession.

Mots clés : Adaptation audiovisuelle

Thème : Adaptation audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 6 septembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’affaire Saint Exupéry ?

L’affaire Saint Exupéry concerne la question des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire, en particulier celle de « Le Petit Prince » d’Antoine de Saint Exupéry.

La succession de l’auteur a reproché à la société Paramount une exploitation jugée dérisoire, se traduisant par la production d’un unique film en quarante ans.

Cette situation soulève des interrogations sur les obligations des producteurs en matière d’exploitation des droits acquis.

Quels sont les droits des ayants-droit de Saint Exupéry ?

Les ayants-droit de Saint Exupéry, en tant que gardiens de la mémoire de l’auteur, peuvent revendiquer un préjudice lié à la diffusion de l’œuvre.

Cependant, ce préjudice doit être fondé sur des atteintes à l’intégrité de l’œuvre ou à la paternité de l’auteur.

A noter que l’œuvre a été divulguée de son vivant, ce qui limite les droits des ayants-droit à des revendications postérieures à cette divulgation.

Quelles sont les obligations d’exploitation du producteur selon le droit français ?

Selon le droit français, spécifiquement l’article L 132-27 du code de la propriété intellectuelle, le producteur est tenu d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession.

Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre des moyens raisonnables pour exploiter l’œuvre audiovisuelle.

Dans le cas de Paramount, il n’a pas été prouvé qu’ils aient manqué à cette obligation, ce qui a joué en leur faveur dans cette affaire.

Quel a été le jugement de la Cour d’appel de Paris ?

La Cour d’appel de Paris, dans son jugement du 6 septembre 2013, a statué sur la question des obligations d’exploitation de la société Paramount.

Elle a conclu qu’il n’y avait pas de preuve suffisante pour établir que Paramount avait manqué à ses obligations selon les usages de la profession.

Ainsi, la cour a rejeté les revendications de la succession Saint Exupéry concernant l’exploitation de l’œuvre.