L’Essentiel : Dans l’affaire Saint Exupéry, la succession de l’auteur a contesté l’exploitation limitée de « Le Petit Prince » par Paramount, qui n’a produit qu’un film en quarante ans. Bien que les ayants-droit puissent revendiquer un préjudice lié à la diffusion de l’œuvre, ils ne peuvent pas exiger une exploitation active des droits acquis. Selon l’ARCEPicle L 132-27 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit assurer une exploitation conforme aux usages de la profession, mais il n’a pas été prouvé que Paramount ait manqué à cette obligation.

Affaire Saint Exupéry

Une société qui a acquis les droits d’adaptation audiovisuelle sur une œuvre littéraire n’a pas l’obligation d’exploiter les droits acquis. Dans cette affaire la succession Saint Exupéry reprochait à la société Paramount une exploitation dérisoire de l’œuvre (la production d’un unique film en quarante ans).

Il est constant que l’oeuvre littéraire « Le Petit Prince » a été divulguée de son vivant par Saint Exupéry et que ses ayants-droit, gardiens de la mémoire de l’auteur, peuvent tout au plus se prévaloir, postérieurement à cette première divulgation, d’un préjudice résultant des modalités de la diffusion de l’œuvre autant que celle-ci porterait atteinte au respect de l’intégrité de l’oeuvre et à la paternité de l’auteur.

Obligation d’exploitation du producteur

Si l’on doit tenir à l’application du droit français, seules peuvent être invoquées les dispositions spéciales de l’article L 132-27 du code de la propriété intellectuelle disposant : « Le producteur est tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession ». Or, il n’était pas prouvé que la société Paramount ait manqué à l’obligation de moyens mise à sa charge en regard des usages de la profession.

Mots clés : Adaptation audiovisuelle

Thème : Adaptation audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 6 septembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’affaire Saint Exupéry ?

L’affaire Saint Exupéry concerne la question des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire, en particulier celle de « Le Petit Prince ». La succession de l’auteur, Antoine de Saint Exupéry, a reproché à la société Paramount une exploitation jugée dérisoire de l’œuvre, se traduisant par la production d’un unique film en quarante ans.

Cette situation soulève des interrogations sur les obligations des producteurs en matière d’exploitation des droits acquis. La succession a estimé que cette exploitation limitée portait atteinte à l’intégrité de l’œuvre et à la paternité de l’auteur, ce qui a conduit à des débats juridiques sur la responsabilité de Paramount.

Quelles sont les obligations d’exploitation du producteur selon le droit français ?

Selon le droit français, spécifiquement l’article L 132-27 du code de la propriété intellectuelle, le producteur est tenu d’assurer à l’œuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession. Cela signifie que le producteur doit faire preuve de diligence et de moyens raisonnables pour exploiter l’œuvre.

Dans le cas de l’affaire Saint Exupéry, il n’a pas été prouvé que Paramount ait manqué à cette obligation. Les juges ont examiné si la société avait respecté les normes de l’industrie en matière d’exploitation audiovisuelle, et il a été conclu qu’il n’y avait pas de manquement avéré.

Quels sont les droits des ayants-droit de l’œuvre ?

Les ayants-droit de l’œuvre, dans ce cas la succession de Saint Exupéry, peuvent revendiquer des droits liés à la paternité de l’auteur et à l’intégrité de l’œuvre. Après la première divulgation de l’œuvre, ils peuvent se prévaloir d’un préjudice si les modalités de diffusion portent atteinte à ces droits.

Cela signifie que même si l’œuvre a été publiée de son vivant, les ayants-droit ont un rôle de gardiens de la mémoire de l’auteur et peuvent agir si l’exploitation de l’œuvre ne respecte pas son intégrité ou son image. Toutefois, cela ne garantit pas une obligation d’exploitation de la part du producteur.

Quel a été le jugement de la Cour d’appel de Paris dans cette affaire ?

La Cour d’appel de Paris, dans son jugement du 6 septembre 2013, a statué sur la question de l’obligation d’exploitation de la société Paramount. Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de preuve suffisante pour établir que la société avait manqué à ses obligations selon les usages de la profession.

Cette décision a mis en lumière la distinction entre l’acquisition des droits d’adaptation et l’obligation d’exploiter ces droits. La cour a ainsi renforcé l’idée que les producteurs ne sont pas tenus de produire un nombre minimum d’œuvres, tant qu’ils respectent les normes de l’industrie.