L’Essentiel : Un salarié de Radio France a vu ses 182 contrats à durée déterminée (CDD) requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) après avoir exercé des fonctions de chroniqueur pendant sept ans. Ces CDD, conclus pour le même poste, laissaient présumer un abus, car ils concernaient le cœur de l’activité de l’entreprise. La société n’a pas pu prouver que ces contrats étaient justifiés par des besoins temporaires, les motifs invoqués étant principalement le remplacement de salariés en congé, ce qui ne correspond pas à des tâches occasionnelles. Le juge doit donc vérifier la légitimité de ces recours aux CDD.

Un nom important de CDD d’usage conclu avec le même salarié, pour le même poste et portant sur le cœur de l’activité de l’employeur est un indice laissant présumer un abus de CDD d’usage. Un chroniqueur de Radio France a obtenu la requalification de sa relation en CDI.  

182 contrats à durée déterminée pour le même poste

Le salarié avait conclu entre septembre 2009 et août 2016 près de 182 contrats à durée déterminée pour le même poste avec la même société, ce qui laissait présumer qu’il s’agissait d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Coeur de l’activité de la société Radio France

L’activité de chroniqueur ou de personnel d’antenne de radio locale constitue le coeur de l’activité de la société Radio France, et le salarié avait toujours exercé les mêmes fonctions en tant que chroniqueur ou personnel intervenant sur les antennes locales durant les sept années de collaboration.

La société Radio France ne démontrait pas avoir dû faire face à des demandes imprévisibles nécessitant l’existence d’un contrat temporaire. Ainsi, aucune pièce n’établissait que le salarié avait été recruté pour exécuter une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise ou de son antenne France Bleu, d’autant que les motifs de recours des contrats litigieux sont pour une écrasante majorité le remplacement de salariés étant en congés payés, en maladie longue durée, en RTT, et en congé maternité, événements qui n’ont pas de caractère imprévisible.

Par ailleurs, des contrats d’usage avaient pour motifs la chronique régulière lors de matchs de foot dans l’émission Studio Foot pour des matchs de l’AJ Auxerre, ce qui ne peut pas constituer une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale d’une antenne de radio locale.

Recours aux CDD d’usage

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (L.1242-1 du code du travail). Selon l’article L.1245-1 du code du travail, dans sa version applicable en l’espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance notamment des dispositions de l’article L.1242-1 du même code.

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (L.1242-12). Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2 ; (…)

Obligation de contrôle du juge

En présence de contrats à durée déterminée d’usage, il appartient au juge de rechercher si, pour l’emploi considéré, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’indice laissant présumer un abus de CDD d’usage ?

Un indice important laissant présumer un abus de CDD d’usage est la conclusion répétée de contrats à durée déterminée avec le même salarié pour le même poste, surtout lorsque cela concerne le cœur de l’activité de l’employeur.

Dans le cas d’un chroniqueur de Radio France, ce dernier a réussi à faire requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) après avoir signé près de 182 CDD pour le même poste entre septembre 2009 et août 2016.

Cette situation soulève des questions sur la nature de l’emploi et sur la légitimité des CDD d’usage dans ce contexte.

Pourquoi les 182 contrats à durée déterminée sont-ils significatifs ?

Les 182 contrats à durée déterminée signés par le salarié avec la même société sur une période de sept ans sont significatifs car ils indiquent que l’emploi occupé était probablement lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En effet, un tel nombre de contrats pour le même poste suggère que le travail effectué n’était pas occasionnel, mais plutôt essentiel à l’organisation.

Cela remet en question la justification de l’utilisation de CDD d’usage, qui ne devraient pas être employés pour des tâches permanentes au sein d’une entreprise.

Quel rôle joue le cœur de l’activité de Radio France dans cette affaire ?

L’activité de chroniqueur ou de personnel d’antenne de radio locale est considérée comme le cœur de l’activité de Radio France.

Le salarié a exercé les mêmes fonctions durant toute sa collaboration, ce qui renforce l’idée que son emploi était permanent et non temporaire.

La société n’a pas pu prouver qu’elle faisait face à des demandes imprévisibles nécessitant des CDD, ce qui est un critère essentiel pour justifier leur recours.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les CDD d’usage ?

Selon le code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

L’article L.1242-1 stipule que tout contrat conclu en méconnaissance de cette règle est réputé à durée indéterminée.

De plus, le contrat doit être établi par écrit et comporter une définition précise de son motif. En l’absence de ces éléments, il est également réputé conclu pour une durée indéterminée.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des CDD d’usage ?

Le juge a un rôle déterminant dans le contrôle des contrats à durée déterminée d’usage. Il doit vérifier si, pour l’emploi considéré, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

Le juge doit également s’assurer que le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives, ce qui implique l’existence d’éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Cette obligation de contrôle vise à protéger les droits des salariés et à éviter les abus dans l’utilisation des CDD.