L’Essentiel : Dans l’affaire Meetic contre Crowstone, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Meetic soutenait que Crowstone avait copié sa charte graphique, notamment la présentation des photographies. Cependant, les juges ont estimé que cette présentation ne constituait pas une œuvre protégée par le droit d’auteur. De plus, ils ont noté qu’un internaute attentif ne confondrait pas les deux sites, en raison de la clarté des mentions « One date » et « Meetic » sur leurs pages d’accueil respectives. Cette décision souligne les limites de la protection des sites Internet.

Estimant que la société Crowstone (one date.com.) avait repris la charte graphique de son site Internet, la société Meetic a poursuivi cette dernière en contrefaçon et concurrence déloyale.
Les juges ont écarté la contrefaçon et la concurrence déloyale.
La page d’accueil du site Meetic illustrée d’une présentation particulière des photographies sous forme de polaroids, ne constitue pas une oeuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur. La concurrence déloyale a également été écartée : l’internaute moyennement attentif qui est habitué à la présence de photographies d’identité sur la page d’accueil des sites de rencontre, ne fera pas de lien entre les photographies en pêle-mêle du site « One date » et les photographies sous une « forme pyramidale horizontale fuyante » du site Meetic.
De plus, le risque de confusion est écarté par la page d’accueil du site « One date » qui comporte un bandeau très visible avec la mention « One date » alors que la page d’accueil du site Meetic comporte, de façon tout aussi lisible, la mention Meetic.

Mots clés : Protection des sites Internet

Thème : Protection des sites Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 1 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la raison de la poursuite de la société Meetic contre Crowstone ?

La société Meetic a poursuivi Crowstone pour contrefaçon et concurrence déloyale, estimant que cette dernière avait repris la charte graphique de son site Internet.

Cette action en justice visait à protéger l’identité visuelle et la présentation unique de Meetic, qui se distingue par sa manière de présenter les photographies sur sa page d’accueil.

Meetic a donc cherché à faire valoir ses droits en matière de propriété intellectuelle, en arguant que l’utilisation de sa charte graphique par Crowstone portait atteinte à son image de marque.

Quelles ont été les décisions des juges concernant les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale ?

Les juges ont écarté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale portées par Meetic contre Crowstone.

Concernant la contrefaçon, ils ont jugé que la présentation des photographies sur le site de Meetic, bien qu’originale, ne constituait pas une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur.

En ce qui concerne la concurrence déloyale, les juges ont estimé qu’un internaute moyennement attentif ne ferait pas de lien entre les deux sites, en raison des différences dans la présentation des photographies.

Comment les juges ont-ils justifié leur décision sur le risque de confusion entre les deux sites ?

Les juges ont justifié leur décision en soulignant que le risque de confusion entre les deux sites était écarté par la manière dont chaque site affichait son nom.

La page d’accueil du site « One date » comportait un bandeau très visible avec la mention « One date », tandis que celle de Meetic affichait également de manière lisible son nom.

Cette clarté dans l’identification des marques a permis de conclure qu’un internaute, même peu attentif, ne confondrait pas les deux sites en raison de leur présentation distincte.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par le Tribunal de Grande instance de Paris le 1er mars 2012, en France.

Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des sites Internet et des droits de propriété intellectuelle, qui sont des enjeux cruciaux dans le monde numérique d’aujourd’hui.

Les décisions rendues par les tribunaux dans ce domaine peuvent avoir des implications significatives pour les entreprises, notamment en ce qui concerne la protection de leur image de marque et de leur identité visuelle.