L’Essentiel : Dans l’affaire Emilio Pucci contre H&M, la société a remporté son action en contrefaçon, arguant que certaines créations de la collection H&M reproduisaient des éléments de modèles déjà cédés par Matthew Williamson, ancien directeur artistique de Pucci. H&M a tenté de se défendre en invoquant l’exception de reproduction fragmentaire, mais la juridiction a jugé que les imprimés avaient été reproduits intégralement et volontairement. De plus, la Cour de cassation a confirmé la compétence des juridictions françaises, soulignant le lien substantiel avec la France, et a insisté sur la nécessité d’une réparation intégrale du préjudice causé par les actes de contrefaçon.

Prévoir une garantie d’éviction

Toute collaboration avec un créateur/désigner doit être précédée d’une analyse du travail effectué avec ses anciens employeurs ou à tout le moins, de prévoir une clause de garantie d’éviction sur les modèles à réaliser.

Emilio Pucci c/ H&M

Dans le cadre de son action en contrefaçon, la société Emilio Pucci a obtenu gain de cause contre H&M qui a collaboré avec le créateur anglais Matthew Williamson sur une collection de vêtements et d’accessoires. Matthew Williamson avait été directeur artistique de la société Emilio Pucci de 2005 à 2008 et à ce titre, avait cédé les droits patrimoniaux de ses créations. Or, certaines créations de la collection H&M reproduisaient des éléments de modèles déjà cédés.

Question de la reproduction fragmentaire

H&M a soulevé en vain de l’exception prétorienne de reproduction fragmentaire. Par ailleurs, au sens de l’article 5-3, i) de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, il n’est pas porté atteinte aux droits de l’auteur lorsque l’oeuvre est représentée de façon tellement insignifiante qu’elle n’est pas représentée pour elle-même et finalement non communiquée au public. La juridiction a considéré que les imprimés en cause avaient été reproduits intégralement, de façon volontaire et non fortuite, cette reproduction ne répondait pas à un but d’information.

Compétence du juge français

Sur le volet de la procédure, la Cour de cassation a confirmé la compétence des juridictions françaises. Le magazine H&M diffusé depuis l’adresse www.hm.com./fr et écrit en langue française, avec mention de prix en euros (même si la Suède ne fait pas partie de la zone euro), a été considéré comme destiné au public français, caractérisant ainsi l’existence d’un lien substantiel avec la France, pays où les actes incriminés étaient juridiquement réalisés. Au sens de l’article 5.2 de la Convention de Berne, la France était le pays où la protection était demandée et les faits incriminés relevaient de la loi française.

Réparation intégrale du préjudice

Sur le terrain du préjudice, les juges suprêmes sont allés plus loin encore. Au visa des articles 2 et 6 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, les juges du fond n’auraient pas dû se limiter à réparer le préjudice des actes de contrefaçon en France. La juridiction du fond aurait dû statuer sur l’intégralité du préjudice résultant des actes de contrefaçon.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de prévoir une garantie d’éviction lors de collaborations avec des créateurs ?

Il est crucial de prévoir une garantie d’éviction lors de collaborations avec des créateurs ou des designers pour éviter des litiges liés à la propriété intellectuelle. Cette garantie permet de s’assurer que les créations réalisées ne violent pas les droits d’auteur ou les droits patrimoniaux d’anciens employeurs du créateur.

En effet, une analyse approfondie du travail antérieur du créateur est nécessaire pour identifier d’éventuelles cessions de droits. Cela permet de prévenir des situations où des éléments de créations antérieures pourraient être reproduits sans autorisation, ce qui pourrait entraîner des actions en contrefaçon.

Quel a été le résultat de l’affaire Emilio Pucci contre H&M ?

Dans l’affaire Emilio Pucci contre H&M, la société Emilio Pucci a remporté son action en contrefaçon. H&M avait collaboré avec Matthew Williamson, ancien directeur artistique de Pucci, dont certaines créations avaient été reproduites dans une collection pour H&M.

Williamson avait cédé les droits patrimoniaux de ses créations à Pucci, ce qui a permis à cette dernière de revendiquer la contrefaçon. Les éléments de design reproduits par H&M étaient considérés comme des copies intégrales de créations antérieures, ce qui a conduit à la décision en faveur de Pucci.

Qu’est-ce que l’exception de reproduction fragmentaire et pourquoi H&M n’a-t-elle pas pu l’invoquer ?

L’exception de reproduction fragmentaire permet, selon l’article 5-3, i) de la directive 2001/29/CE, de ne pas porter atteinte aux droits d’auteur si l’œuvre est représentée de manière insignifiante. H&M a tenté d’invoquer cette exception, mais la juridiction a jugé que les imprimés en question avaient été reproduits intégralement.

La cour a déterminé que cette reproduction n’était pas fortuite et ne servait pas un but d’information. Ainsi, H&M n’a pas pu prouver que les éléments reproduits étaient insignifiants, ce qui a conduit à la confirmation de la contrefaçon.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant la compétence des juridictions françaises ?

La Cour de cassation a confirmé la compétence des juridictions françaises dans cette affaire. Elle a considéré que le magazine H&M, diffusé en français et accessible depuis une adresse française, était destiné au public français.

Cette décision a établi un lien substantiel avec la France, où les actes incriminés avaient été réalisés. Selon l’article 5.2 de la Convention de Berne, la France était le pays où la protection était demandée, ce qui a justifié la compétence des juridictions françaises pour traiter cette affaire.

Comment les juges ont-ils abordé la question de la réparation du préjudice dans cette affaire ?

Les juges ont pris une position forte concernant la réparation du préjudice. Ils ont estimé que les juges du fond n’auraient pas dû se limiter à réparer uniquement le préjudice lié aux actes de contrefaçon sur le territoire français.

Au contraire, ils ont souligné que la juridiction aurait dû statuer sur l’intégralité du préjudice résultant des actes de contrefaçon, conformément aux articles 2 et 6 du règlement n°44/2001. Cela signifie que la réparation devait prendre en compte tous les dommages causés, et pas seulement ceux sur le territoire français.