L’Essentiel : Dans l’affaire LVMH, la Cour de cassation a soumis à la Cour de justice des questions déterminantes concernant l’utilisation des marques déposées dans le cadre des liens promotionnels via Google AdWords. Les interrogations portent sur la légitimité de l’usage de mots-clés imitant des marques par des prestataires de référencement payant, notamment si cela constitue une violation des droits des titulaires de marques renommées. De plus, la question de la responsabilité des prestataires en tant qu’hébergeurs, selon la Directive n°2000/31, est également soulevée, notamment en ce qui concerne leur obligation d’agir après notification d’un usage illicite.

Dans cette nouvelle affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société LVMH, la Cour de cassation a de nouveau saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles :
1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots- clefs reproduisant ou imitant des marques déposées fait-il un usage de ces marques que le titulaire est habilité à interdire ?;
2) Dans l’hypothèse où les marques sont des marques renommées, le titulaire pourrait- il s’opposer à un tel usage ?;
3) Dans l’hypothèse où un tel usage ne serait pas interdit, le prestataire de service de référencement payant peut- il être considéré comme fournissant un service de la société de l’ information consistant à stocker des informations (« hébergeur ») au sens de l’article 14 de la Directive n°2000/31 du 8 juin 2000, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il ait été informé par le titulaire de marque de l’ usage illicite du signe par l’annonceur ?

Mots clés : liens,adwords

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 20 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du litige entre Google AdWords et LVMH ?

Le litige oppose le service de liens promotionnels Google AdWords à la société LVMH, un acteur majeur dans le secteur du luxe.

Cette affaire a été portée devant la Cour de cassation, qui a ensuite saisi la Cour de justice des communautés européennes pour obtenir des éclaircissements sur plusieurs questions préjudicielles.

Ces questions concernent principalement l’utilisation des marques déposées par des prestataires de services de référencement payant, ainsi que les droits des titulaires de ces marques.

Quelles questions préjudicielles ont été posées à la Cour de justice des communautés européennes ?

La Cour de cassation a soumis trois questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes.

La première question porte sur l’usage des marques déposées par un prestataire de service de référencement payant, et si cet usage peut être interdit par le titulaire de la marque.

La deuxième question s’intéresse spécifiquement aux marques renommées et à la possibilité pour leur titulaire de s’opposer à l’utilisation de ces marques par des tiers.

Enfin, la troisième question aborde la responsabilité du prestataire de service de référencement payant, en se demandant s’il peut être considéré comme un « hébergeur » au sens de la Directive n°2000/31.

Quelles implications pourraient avoir les réponses de la Cour de justice sur le marché du référencement payant ?

Les réponses de la Cour de justice des communautés européennes pourraient avoir des implications significatives sur le marché du référencement payant.

Si la Cour conclut que les prestataires de services comme Google AdWords peuvent utiliser des mots-clés reproduisant des marques déposées sans autorisation, cela pourrait ouvrir la voie à une utilisation plus large de ces marques dans le marketing en ligne.

En revanche, si la Cour estime que les titulaires de marques ont le droit de s’opposer à de telles utilisations, cela pourrait restreindre les pratiques de référencement payant et renforcer la protection des marques.

Cela pourrait également influencer la manière dont les entreprises gèrent leur stratégie de marketing numérique et leur relation avec les prestataires de services de publicité en ligne.

Comment la Directive n°2000/31 influence-t-elle cette affaire ?

La Directive n°2000/31, également connue sous le nom de Directive sur le commerce électronique, joue un rôle déterminant dans cette affaire.

Elle définit les responsabilités des prestataires de services de la société de l’information, y compris les hébergeurs, et établit des règles concernant la responsabilité des fournisseurs de services en ligne.

L’article 14 de cette directive stipule qu’un hébergeur ne peut être tenu responsable des informations stockées que s’il a connaissance de leur caractère illicite.

Dans le contexte de cette affaire, la question est de savoir si Google AdWords peut être considéré comme un hébergeur et, par conséquent, bénéficier de cette protection.

Si tel est le cas, cela pourrait limiter la responsabilité de Google en matière d’utilisation non autorisée de marques par les annonceurs.