L’Essentiel : Dans l’affaire opposant un intervenant aux organisateurs des Gérards, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. L’intéressé a réalisé ses prestations sans être soumis à un pouvoir de direction de la société organisatrice, ce qui a conduit à l’absence de lien de subordination. Bien que la subordination ait été établie avec le diffuseur, elle ne l’était pas avec le producteur. Selon l’ARCEPicle L 7121-3 du code du travail, un contrat est présumé être un contrat de travail si l’ARCEPiste n’exerce pas son activité dans des conditions d’inscription au registre du commerce.

Conditions du contrat de travail

Dans l’affaire opposant l’un des intervenants de la cérémonie des Gérards aux organisateurs, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. L’intéressé a accompli ses diverses prestations sans être subordonné à un quelconque pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la société organisatrice, de sorte qu’il n’a existé aucun contrat de travail entre les parties.  La subordination était en revanche établie à l‘égard du diffuseur (chaîne Paris Première) mais non du producteur.

En ce qui concerne ses prestations de metteur en scène et de comédien, l’intervenant se prévalait de la présomption de salariat édictée par les articles L 7121-3 et suivants du code du travail.  L’article L 7121-3 du code du travail dispose que «Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce».

Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d’un service organisé pouvant constituer un indice de l’existence d’un lien de subordination lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité. Au cas présent, il n’existait aucune convention écrite entre les parties et aucun bulletin de paie n’a jamais été édité.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un contrat de travail soit reconnu ?

Pour qu’un contrat de travail soit reconnu, il doit exister un lien de subordination juridique entre l’employeur et l’employé. Cela signifie que l’employé doit travailler pour le compte de l’employeur, sous sa direction et moyennant rémunération.

Ce lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements.

De plus, le fait que le travail soit effectué au sein d’un service organisé peut également constituer un indice de l’existence de ce lien de subordination, surtout si l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Comment la présomption de salariat est-elle établie selon le code du travail ?

La présomption de salariat est établie par les articles L 7121-3 et suivants du code du travail. Selon l’article L 7121-3, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail.

Cette présomption s’applique dès lors que l’artiste n’exerce pas son activité dans des conditions qui nécessiteraient son inscription au registre du commerce. Cela signifie que, dans le cadre de prestations artistiques, la loi favorise la reconnaissance d’un lien de travail salarié, sauf preuve du contraire.

Quelles étaient les conclusions des juges dans l’affaire des Gérards ?

Dans l’affaire opposant l’intervenant de la cérémonie des Gérards aux organisateurs, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. Ils ont constaté que l’intervenant avait accompli ses prestations sans être subordonné à un pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction de la part de la société organisatrice.

Ainsi, il n’y avait pas de contrat de travail entre les parties. En revanche, la subordination était établie à l’égard du diffuseur, la chaîne Paris Première, mais pas du producteur. Cela souligne l’importance de la relation de subordination dans la qualification d’un contrat de travail.

Quelles preuves sont nécessaires pour établir l’existence d’une relation de travail ?

L’existence d’une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination donnée à leur convention. Elle repose sur les conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.

Dans le cas présent, il n’y avait aucune convention écrite entre les parties, et aucun bulletin de paie n’avait été édité. Ces éléments sont cruciaux pour établir l’absence ou la présence d’une relation de travail, car ils témoignent des modalités réelles de la collaboration entre les parties.