L’Essentiel : La société Central Optics, exploitant le site lentillesmoinscheres.com, a vu sa demande de dépôt de marque rejetée par l’INPI. Les juges d’appel ont estimé à tort que le terme « lentilles » n’était pas exclusivement descriptif des articles de lunetterie. Selon la Cour suprême, le signe « lentillesmoinscheres.com » manquait de caractère distinctif, car il décrivait une caractéristique des produits, à savoir leur prix abordable. En vertu de l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être enregistrés comme marques.

Refus de dépôt d’une marque

La société Central Optics (groupe Sensee, Marc Simoncini) qui exploite le site internet lentillesmoinscheres.com a vu sa demande de dépôt de marque éponyme rejeté. La société a tenté de déposer à l’INPI, le signe « lentillesmoinscheres.com », de couleur bleue, pour désigner les produits pharmaceutiques, désinfectants et articles de lunetterie.

Marque non distinctive

Pour annuler la décision rendue par le directeur de l’INPI refusant le dépôt de ladite marque, les juges d’appel ont retenu à tort que le terme « lentilles » n’était pas exclusivement descriptif pour désigner des articles de lunetterie. Selon les juges suprêmes, il suffit pour priver le terme « lentillesmoinscheres.com » de son caractère distinctif, que le mot « lentilles » désigne certains des produits de lunetterie visés à l’enregistrement de la marque.

« Pas cher », un signe à caractère usuel

De surcroît, le signe présentait un caractère usuel car renvoyant à l’adresse d’un site internet proposant des lentilles de contact et des produits afférents à leur utilisation, à moindre coût. Le signe servait donc à décrire une caractéristique des produits pharmaceutiques, désinfectants et articles de lunetterie pour lesquels il avait été déposé (caractère peu onéreux), de sorte qu’il était dépourvu de caractère distinctif.

Article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Le  caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés et que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment, l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service.

Au sens de l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c), être acquis par l’usage.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la demande de dépôt de marque de Central Optics a-t-elle été rejetée ?

La demande de dépôt de marque de Central Optics, concernant le signe « lentillesmoinscheres.com », a été rejetée par l’INPI en raison de son caractère non distinctif.

Les juges d’appel ont estimé que le terme « lentilles » était trop descriptif pour désigner des articles de lunetterie.

Selon la décision, le mot « lentilles » désigne effectivement certains des produits visés, ce qui prive le signe de son caractère distinctif.

Qu’est-ce qui a été considéré comme un caractère usuel dans le signe ?

Le signe « lentillesmoinscheres.com » a été jugé comme ayant un caractère usuel, car il renvoie à un site internet qui propose des lentilles de contact à moindre coût.

Cette caractéristique de « pas cher » décrit une qualité des produits, ce qui contribue à l’absence de caractère distinctif.

Ainsi, le signe ne permet pas de distinguer les produits de Central Optics de ceux d’autres entreprises.

Quels sont les critères de caractère distinctif selon l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que pour qu’un signe soit considéré comme une marque, il doit être susceptible de représentation graphique et servir à distinguer les produits ou services d’une personne.

Les signes dépourvus de caractère distinctif incluent ceux qui désignent de manière générique ou usuelle un produit ou service, ainsi que ceux qui décrivent une caractéristique de celui-ci.

Cela inclut des éléments comme l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, et d’autres caractéristiques pertinentes.

Quels types de signes sont considérés comme dépourvus de caractère distinctif ?

Selon l’article L.711-1, plusieurs types de signes sont considérés comme dépourvus de caractère distinctif.

Premièrement, les signes qui sont exclusivement la désignation nécessaire ou usuelle d’un produit ou service.

Deuxièmement, les signes qui peuvent désigner une caractéristique du produit, comme sa qualité ou sa provenance.

Enfin, les signes qui sont uniquement constitués par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit sont également exclus.

Le caractère distinctif peut être acquis par l’usage, sauf dans certains cas spécifiques.