L’Essentiel : Un ancien Procureur de la République a porté plainte pour diffamation publique après la publication d’articles sur le site du Point, l’accusant de conflit d’intérêts. Les articles suggéraient que sa mutation à la Cour de cassation était une « exfiltration » liée à des affaires embarrassantes. Bien que la diffamation ait été retenue, la bonne foi du journaliste a été reconnue, car les propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt public. Des éléments factuels soutenaient les allégations, permettant ainsi de considérer que les limites de la liberté d’expression n’avaient pas été dépassées dans ce contexte.

Y compris en matière de diffamation publique contre un Procureur de la République, la bonne foi du journaliste peut paralyser la diffamation.

Un ancien Procureur de la République mis en cause

Un
ancien Procureur de la République a porté plainte et s’est constitué partie
civile du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de
l’autorité publique au visa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, à la
suite de la publication, sur le site internet du Point, d’articles de presse le
mettant en cause dans une affaire de conflit d’intérêts: «X va être nommé à la Cour de cassation;
si le poste est prestigieux, la mutation soudaine du magistrat français
ressemble néanmoins à une « exfiltration », ce dernier étant pris dans
plusieurs affaires embarrassantes».

Diffamation publique

La
diffamation publique a été retenue: une lecture globale des articles en cause
permettait d’établir que la tonalité et le contexte des articles ne conféraient
pas aux propos la seule portée d’un questionnement ou d’un jugement de valeur
dès lors qu’il est imputé par insinuation à l’ancien Procureur, de faire
l’objet d’une mutation présentée comme une mesure disciplinaire déguisée à la
suite de « plusieurs affaires embarrassantes ». Il s’agissait d’un fait
suffisamment précis pour faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité.

Bonne foi retenue

Toutefois, la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique. Le propos s’inscrivait dans un débat d’intérêt public concernant la réintégration, dans son corps d’origine, d’un magistrat français détaché en qualité de procureur général, en raison des conditions d’exercice de ces fonctions. Des éléments factuels suffisants relatifs aux « affaires embarrassantes » étaient produits aux débats et, d’autre part, l’effectivité de la mutation était établie, de sorte que, le critère de la prudence dans l’expression devait être apprécié moins strictement en de telles circonstances, de tels propos ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la plainte déposée par l’ancien Procureur de la République ?

L’ancien Procureur de la République a déposé une plainte pour diffamation publique après la publication d’articles sur le site internet du Point. Ces articles l’accusaient d’être impliqué dans un conflit d’intérêts, notamment en insinuant que sa mutation à la Cour de cassation était une « exfiltration » due à plusieurs affaires embarrassantes.

Cette plainte a été fondée sur l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui protège les personnes dépositaire de l’autorité publique contre la diffamation. La tonalité des articles et le contexte dans lequel ils ont été publiés ont été jugés suffisamment graves pour justifier une action en justice.

Qu’est-ce que la diffamation publique et comment a-t-elle été retenue dans ce cas ?

La diffamation publique se réfère à des déclarations fausses qui portent atteinte à la réputation d’une personne, en particulier lorsqu’il s’agit d’une personne occupant une fonction publique. Dans ce cas, la diffamation a été retenue car les articles en question ne se limitaient pas à un simple questionnement ou jugement de valeur.

Les insinuations concernant la mutation de l’ancien Procureur, présentée comme une mesure disciplinaire déguisée, ont été considérées comme des accusations suffisamment précises pour nécessiter un débat sur leur véracité. Cela a conduit à la conclusion que les propos diffamatoires étaient établis.

Comment la bonne foi a-t-elle été retenue dans cette affaire ?

La bonne foi du journaliste a été reconnue, ce qui a permis de paralyser la diffamation. La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle peut être limitée dans certaines circonstances. Dans ce cas, les propos tenus s’inscrivaient dans un débat d’intérêt public concernant la réintégration d’un magistrat.

Des éléments factuels relatifs aux « affaires embarrassantes » ont été présentés, et l’effectivité de la mutation a été établie. Cela a conduit à une appréciation moins stricte du critère de prudence dans l’expression, permettant ainsi de conclure que les propos ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression.