L’affaire Le Petit Futé met en lumière la distinction entre le statut de rédacteur auteur et celui de journaliste. Un auteur a tenté de requalifier ses contrats d’auteurs en contrat de travail de journaliste, mais sans succès. Selon le code du travail, la présomption de contrat de travail s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour des entreprises de presse. Le Petit Futé, considéré comme une entreprise de publicité, ne répond pas aux critères d’indépendance éditoriale. Ainsi, le rédacteur n’a pas pu prouver l’existence d’un lien de subordination, ce qui a conduit à l’absence de reconnaissance d’un contrat de travail.. Consulter la source documentaire.

Auteur ou journaliste ?

Le statut de rédacteur auteur est clairement distinct de celui de journaliste. Un auteur, comme celui travaillant pour le Petit Futé, a tenté de requalifier ses contrats d’auteurs en contrats à durée indéterminée de journaliste professionnel.

Cette tentative a échoué, car les contrats d’auteur signés stipulaient que l’auteur devait produire des articles et des MIG (minimum d’information général) sur des sujets spécifiques.

La rémunération était basée sur des droits d’auteur forfaitaires, proportionnels au nombre d’articles produits, ce qui ne correspond pas à la définition d’un contrat de travail salarié.

Présomption de contrat de travail exclue

L’article L 7112-2 du code du travail précise que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption s’applique indépendamment du montant de la rémunération ou de la qualification donnée à la convention. L’article L 7111-3 définit un journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans une entreprise de presse.

Ainsi, pour qu’un rédacteur soit considéré comme journaliste, il doit répondre à ces critères, ce qui n’était pas le cas dans l’exemple du Petit Futé.

Cas des éditeurs

Lorsque l’employeur n’est pas une entreprise de presse, la qualité de journaliste professionnel ne peut être retenue que si l’activité est exercée dans une publication disposant d’une indépendance éditoriale.

Dans le cas du Petit Futé, il était de la responsabilité du rédacteur de prouver qu’il travaillait dans les conditions requises par la loi.

La société Petit Futé, qui ne figure pas sur la liste officielle des entreprises de presse, se concentre sur la rédaction et la vente de guides, ce qui ne correspond pas à l’activité d’édition de presse.

Indépendance éditoriale : un critère clef

La reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel dépend de l’indépendance éditoriale de la publication.

Dans le cas du Petit Futé, l’activité de vente d’encarts publicitaires, à laquelle le rédacteur contribuait, était principalement axée sur la publicité, ce qui ne permettait pas de revendiquer une indépendance éditoriale.

Le rédacteur n’a pas pu prouver que le Petit Futé était une entreprise de presse, ce qui a conduit à l’absence d’application de la présomption de salariat.

Contrat de travail de droit commun

Pour revendiquer un contrat de travail, le rédacteur devait prouver l’existence d’une prestation de travail rémunérée dans un lien de subordination.

Un contrat de travail est établi lorsque quelqu’un travaille pour le compte d’un employeur sous sa direction.

Le lien de subordination se manifeste par l’autorité de l’employeur sur le travailleur, ce qui n’était pas le cas pour le rédacteur du Petit Futé, qui jouissait d’une grande liberté d’organisation.

Le rédacteur travaillait de manière indépendante, sans horaires imposés, et choisissait ses sujets, ce qui ne correspond pas à une relation de travail salarié.