Dans l’affaire opposant Imation Europe à Copie France, la justice a statué en faveur de Copie France, condamnant Imation à verser près de 14 millions d’euros pour redevance de copie privée. Les juges ont précisé que la société Copie France, bien qu’agissant pour des intérêts collectifs, ne peut être considérée comme un organisme étatique. En effet, elle est une société civile chargée de percevoir et répartir la rémunération pour copie privée, sans statut de service public. Ainsi, les sanctions pénales pour non-paiement de cette redevance ne relèvent pas d’une mission d’intérêt général.