L’Essentiel : La société Tommy Hilfiger Licensing a obtenu la condamnation d’un site de vente en ligne pour contrefaçon de marque. La contrefaçon a été caractérisée par la reproduction des marques françaises et européennes sans modification. De plus, le sourcing de produits authentiques aux États-Unis pour revente en Europe est illégal si ces produits n’ont pas été mis sur le marché de l’Espace économique européen avec autorisation. Certains articles du site présentaient des différences notables, telles que des variations de couleurs et d’étiquettes, ce qui les qualifie également de contrefaçons selon le code de la propriété intellectuelle.

Condamnation pour contrefaçon

La société Tommy Hilfiger Licensing qui est cessionnaire du portefeuille des marques de la société éponyme a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque d’un site de vente en ligne. La contrefaçon par reproduction des marques françaises et européennes était ainsi caractérisée. Un signe est considéré comme identique à la marque s’il reproduit, sans modification ni ajout tous les éléments constituant la marque ou si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen.

Sourcing aux Etats Unis

Le fait de sourcer des produits (même authentiques) aux Etats Unis pour les revendre en Europe est illicite dès lors que la règle dite de l’épuisement des droits ne s’applique pas lorsque les produits sous marques ont été directement importés sur le territoire français sans première mise sur le marché de l’Espace économique européen et sans son autorisation.

D’autres articles commercialisés par le site étaient des contrefaçons en ce qu’ils présentaient des différences de couleurs, de proportions, de police d’écriture sur les étiquettes cartonnées attachés aux vêtements, sur les étiquettes en tissu cousues à l’intérieur du col des chemises, sur les étiquettes d’entretien cousues dans les produits et les références relevées sur les étiquettes ne correspondaient pas à leurs normes.

Contrefaçon de marques françaises et européennes

Aux termes de l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle (CPI) « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec 1 ‘adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.  L’article 9 du règlement UE n° 207/2009 du 26 février 2009 dispose que « la marque communautaire confère son titulaire un droit exclusif Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ». Il peut ainsi être notamment interdit d’apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement.  Au sens de l’article L. 717-1 du CPI, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues à l’article 9 du règlement UE.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision prise par la société Tommy Hilfiger Licensing ?

La société Tommy Hilfiger Licensing a obtenu une condamnation pour contrefaçon de marque contre un site de vente en ligne. Cette décision a été fondée sur la caractérisation de la contrefaçon par reproduction des marques françaises et européennes.

Un signe est considéré comme identique à une marque si tous les éléments constitutifs de celle-ci sont reproduits sans modification.

Si des différences existent, elles doivent être suffisamment significatives pour être remarquées par le consommateur moyen.

Ainsi, la décision souligne l’importance de la protection des marques et des droits de propriété intellectuelle.

Quelles sont les implications du sourcing de produits aux États-Unis pour le marché européen ?

Sourcer des produits aux États-Unis pour les revendre en Europe est considéré comme illicite si ces produits ont été importés directement en France sans autorisation préalable.

La règle de l’épuisement des droits ne s’applique pas dans ce cas, ce qui signifie que le titulaire de la marque peut interdire cette pratique.

De plus, certains articles commercialisés par le site en question étaient des contrefaçons, car ils présentaient des différences notables dans les couleurs, les proportions et les étiquettes.

Ces différences peuvent induire en erreur le consommateur sur l’authenticité des produits.

Quelles sont les dispositions légales concernant la contrefaçon de marques en France et en Europe ?

Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle (CPI), la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque sans autorisation est interdite.

Cela inclut même l’ajout de mots tels que « imitation » ou « système ».

L’article 9 du règlement UE n° 207/2009 stipule que la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif, lui permettant d’interdire l’usage d’un signe identique pour des produits ou services similaires.

La violation de ces interdictions constitue une contrefaçon, engageant la responsabilité civile de l’auteur.

Ces dispositions visent à protéger les droits des titulaires de marques et à garantir l’intégrité du marché.