La société Tommy Hilfiger Licensing a obtenu la condamnation d’un site de vente en ligne pour contrefaçon de marque. La contrefaçon a été caractérisée par la reproduction des marques françaises et européennes sans modification. De plus, le sourcing de produits authentiques aux États-Unis pour revente en Europe est illégal si ces produits n’ont pas été mis sur le marché de l’Espace économique européen avec autorisation. Certains articles du site présentaient des différences notables, telles que des variations de couleurs et d’étiquettes, ce qui les qualifie également de contrefaçons selon le code de la propriété intellectuelle.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.