L’Essentiel : Les membres du groupe Gipsy Kings ont perdu leur action en justice concernant la cession de leur Back catalogue, autorisée par un juge pour 300.000 euros à une société américaine. Cette cession ne nécessitait pas leur accord, car elle portait sur des droits patrimoniaux, et non sur un contrat d’enregistrement. De plus, le faible prix de la cession était justifié par l’ancienneté des enregistrements et l’absence d’offres concurrentes. Les artistes n’ont pas contesté les modalités de reddition des comptes, convenues avec le producteur, et ont été informés de la procédure collective, ce qui a conduit à la vente des actifs.

Cession de Back catalogue

Les membres du groupe Gipsy Kings ont été déboutés de leur action en violation de leurs droits d’artistes interprètes contre le cessionnaire de leur Back catalogue (l’ancien producteur ayant été mis en liquidation judiciaire). Par ordonnance, le juge-commissaire avait autorisé, moyennant le prix de 300.000 euros, la cession des droits attachés aux enregistrements du Back catalogue des Gipsy Kings, à savoir l’ensemble des phonogrammes et vidéogrammes produits entre 1986 et 2002, à une société de droit américain.

Accord des artistes interprètes

La cession du Back catalogue n’a pas porté sur un contrat mais sur le droit de propriété des masters ainsi que le droit d’exploitation exclusif dont était titulaire le cédant, en exécution des contrats d’artistes. L’artiste-interprète n’étant pas un auteur,  aucune disposition légale n’impose le recueil de son accord en cas de cession par le producteur des enregistrements auxquels il a participé.

N’est pas non plus recevable le moyen selon lequel le contrat objet de la cession serait un contrat intuitu personae dans la mesure où il s’agit d’une cession de droits patrimoniaux sur un catalogue phonographique et non d’un contrat d’enregistrement, expiré depuis de nombreuses années.

S’agissant du moyen fondé sur le vil prix de la cession intervenue dans le cadre de la procédure collective, les artistes-interprètes (le groupe Gipsy Kings), assistés de leurs conseils, ont été informés de la procédure collective puisqu’ils ont déclaré leur créance au passif de la société et ils ne pouvaient ignorer qu’elle conduirait nécessairement à la vente des actifs.

Le faible prix était également justifié par le fait que les enregistrements en cause étaient anciens (marché du disque accusant un mouvement baissier). La cession était intervenue environ deux années après la mise en vente du catalogue, sans qu’aucune offre concurrente n’ait été présentée au mandataire judiciaire. A ce titre, aucun des membres du groupe Gipsy Kings n’a manifesté d’intérêt pour cette cession malgré la durée de la procédure. Au surplus, cette cession ne leur cause aucun grief puisque demeure inchangée l’exploitation des enregistrements continueront à être exploités.

Obligation de reddition des comptes

Le groupe Gipsy Kings reprochait également au cessionnaire un défaut de reddition des comptes. Si l’obligation de rendre compte est effectivement une obligation essentielle pesant sur le producteur dès lors qu’elle permet à l’artiste-interprète d’exercer son droit à redevances, en l’espèce, il a été convenu, par des lettres de direction successives, que les artistes-interprètes devaient recevoir directement des sociétés exploitantes (et non du producteur), les redditions de comptes et paiements, en accord avec le producteur.

Par ailleurs, les artistes interprètes, n’ont aucunement manifesté leur volonté de mettre fin aux paiements directs et redditions de comptes tels qu’initialement convenus, que ce soit auprès de l’administrateur judiciaire qui les interrogeait sur la poursuite des modalités de l’exploitation en cours ou à la faveur de demandes en justice.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les principaux éléments de la cession du Back catalogue des Gipsy Kings ?

La cession du Back catalogue des Gipsy Kings a été autorisée par un juge-commissaire, permettant la vente des droits attachés aux enregistrements réalisés entre 1986 et 2002 pour un montant de 300.000 euros.

Cette cession a eu lieu à une société de droit américain, suite à la liquidation judiciaire de l’ancien producteur. Les membres du groupe ont contesté cette cession, mais leur action a été rejetée, car ils n’avaient pas de droits d’artistes interprètes sur la propriété des masters.

La cession ne portait pas sur un contrat d’enregistrement, mais sur des droits patrimoniaux, ce qui a été un point clé dans la décision judiciaire.

Pourquoi les Gipsy Kings n’ont-ils pas pu s’opposer à la cession de leur Back catalogue ?

Les Gipsy Kings n’ont pas pu s’opposer à la cession de leur Back catalogue car, selon la législation en vigueur, l’artiste-interprète n’est pas considéré comme un auteur.

Cela signifie qu’aucune disposition légale n’exige le recueil de leur accord lors de la cession des enregistrements par le producteur. De plus, les membres du groupe avaient été informés de la procédure collective et avaient même déclaré leur créance, ce qui les a rendus conscients des conséquences de cette procédure.

Le faible prix de la cession a également été justifié par l’ancienneté des enregistrements et la baisse du marché du disque, ce qui a contribué à la décision du tribunal.

Quelles étaient les obligations du cessionnaire concernant la reddition des comptes ?

Le groupe Gipsy Kings a reproché au cessionnaire un défaut de reddition des comptes, une obligation essentielle pour permettre aux artistes-interprètes d’exercer leur droit à redevances.

Cependant, il a été convenu par des lettres de direction que les artistes devaient recevoir directement des sociétés exploitantes les redditions de comptes et paiements, et non du producteur.

Les artistes n’ont pas manifesté leur volonté de changer ces modalités, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision judiciaire.

Ainsi, la responsabilité de la reddition des comptes a été transférée aux sociétés exploitantes, ce qui a limité les recours des Gipsy Kings contre le cessionnaire.

Quels arguments les Gipsy Kings ont-ils avancés concernant le prix de la cession ?

Les Gipsy Kings ont soulevé des préoccupations concernant le prix de la cession, le qualifiant de « vil prix ». Ils ont fait valoir que le montant de 300.000 euros était trop faible, surtout compte tenu de la valeur potentielle de leur Back catalogue.

Cependant, le tribunal a noté que les artistes avaient été informés de la procédure collective et qu’ils savaient que cela conduirait à la vente des actifs.

De plus, le prix a été justifié par l’ancienneté des enregistrements et la tendance baissière du marché du disque.

Il a également été souligné qu’aucune offre concurrente n’avait été présentée, et que les membres du groupe n’avaient pas manifesté d’intérêt pour la cession, ce qui a renforcé la légitimité du prix fixé.