Dans l’affaire G-Star Raw c/ H&M, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat réalisés par G-Star, soulignant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. En effet, l’assistant de l’huissier, un avocat stagiaire de G-Star, a compromis l’indépendance requise lors de la constatation. La décision rappelle que pour garantir un procès équitable, l’huissier doit agir sans influence extérieure. De plus, même des constatations matérielles, comme celles effectuées en ligne, doivent respecter ces principes pour être valides. L’huissier doit se limiter à des observations objectives, sans interférer dans le processus d’achat.