L’Essentiel : Dans l’affaire G-Star Raw c/ H&M, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat réalisés par G-Star, soulignant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. En effet, l’assistant de l’huissier, un avocat stagiaire de G-Star, a compromis l’indépendance requise lors de la constatation. La décision rappelle que pour garantir un procès équitable, l’huissier doit agir sans influence extérieure. De plus, même des constatations matérielles, comme celles effectuées en ligne, doivent respecter ces principes pour être valides. L’huissier doit se limiter à des observations objectives, sans interférer dans le processus d’achat.

G-Star Raw c/ H&M

On se souvient que la société G-Star International a poursuivi la société H&M Hennes & Mauritz au titre de la contrefaçon de son modèle de Jean « Elwood ». La société G-Star International avait fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon et de constat d’achat. La Cour de cassation vient d’annuler les constats d’achat dressés pour violation du principe de la  loyauté de la preuve.

Nullité des constats d’achat

La censure des juges suprêmes est intervenue au visa  des  articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code de procédure civile, ensemble visant le principe de loyauté dans l’administration de la preuve.  Le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante. Or, en l’espèce, la personne assistant l’huissier de justice, qui a pénétré, seule, dans les deux magasins avant d’en ressortir avec les pantalons en jean litigieux, était un avocat stagiaire du conseil de la société G-Star Raw.

L’huissier, un allié

Il est vivement conseillé de faire appel à un huissier à tous les stades de la procédure. Le clerc habilité aux constats doit procéder lui-même aux achats. La nullité des constats est encouru même si le procès-verbal ne fait que décrire les simples constatations de l’huissier de justice et même si ce dernier n’a procédé à aucun acte contraignant ni émis d’avis subjectif.

La contrefaçon de droits d’auteur, en tant que fait juridique, peut être prouvée par tous moyens, et donc par un simple constat d’huissier – et spécialement un constat d’achat, dont l’objet est de rapporter la preuve de la présence dans un magasin de marchandises arguées de contrefaçon – mais encore faut-il qu’aucun préposé du demandeur n’interfère dans la procédure d’achat.

Des missions encadrées

Dans une autre affaire, la même chambre de la Cour de cassation (20 mars 2014, N° de pourvoi: 12-18518) avait retenu la même solution (nullité) pour un constat d’achat en ligne, cette fois réalisé par un huissier de justice.

La société Tod’s s’était vue opposer la nullité d’un procès-verbal de constat réalisé sur le site internet d’un tiers supposé contrefacteur. Les huissiers de justice peuvent, à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, et notamment constater la possibilité, à partir d’un site Internet, d’acheter et de se faire livrer un produit, dès lors qu’ils s’identifient et font état de leur qualité d’huissier de justice auprès de l’exploitant du site Internet et s’abstiennent de toute manoeuvre déloyale.

En l’occurrence, en procédant à l’ouverture d’un compte client et à l’acquisition d’un produit, l’huissier instrumentaire avait outrepassé les limites d’un simple constat et avait violé l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers de justice.  L’huissier de justice s’était engagé activement dans une démarche matérialisée par l’ouverture d’un compte client et par l’acquisition du produit litigieux pour en obtenir la livraison. Il ne s’était pas borné à des constatations purement matérielles et avait outrepassé les pouvoirs qu’il détenait de l’ordonnance de 1945.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’origine du litige entre G-Star Raw et H&M ?

Le litige entre G-Star Raw et H&M trouve son origine dans une accusation de contrefaçon. G-Star International a poursuivi H&M pour avoir reproduit son modèle de jean, connu sous le nom d’« Elwood ».

Cette action a été accompagnée de saisies-contrefaçon et de constats d’achat, visant à prouver la présence de ces jeans dans les magasins de H&M. Cependant, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat, invoquant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

La décision de la Cour souligne l’importance de la procédure et de l’indépendance des personnes impliquées dans la constatation des faits, ce qui a conduit à la nullité des preuves présentées par G-Star.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle annulé les constats d’achat ?

La Cour de cassation a annulé les constats d’achat en raison d’une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Selon les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code de procédure civile, il est essentiel que la personne assistant l’huissier lors de l’établissement d’un procès-verbal soit indépendante de la partie requérante.

Dans cette affaire, l’assistant de l’huissier était un avocat stagiaire de G-Star Raw, ce qui a soulevé des questions sur l’impartialité du constat. La Cour a donc jugé que cette situation compromettait l’intégrité du processus, entraînant la nullité des constats d’achat.

Quel rôle joue l’huissier dans la procédure de constatation ?

L’huissier joue un rôle crucial dans la procédure de constatation, car il est chargé de recueillir des preuves matérielles de manière impartiale. Il est recommandé de faire appel à un huissier à tous les stades de la procédure, car sa présence garantit la légitimité des constatations.

Il est essentiel que le clerc habilité aux constats procède lui-même aux achats, car toute interférence d’un préposé du demandeur peut entraîner la nullité des constats. Même si l’huissier ne réalise que des constatations simples, son rôle doit rester neutre et objectif pour que les preuves soient acceptées en justice.

Quelles sont les implications de la nullité des constats d’achat ?

La nullité des constats d’achat a des implications significatives pour la partie qui a initié la procédure. Dans le cas de G-Star Raw, l’annulation des constats a affaibli sa position dans le litige contre H&M, car elle ne pouvait plus prouver la contrefaçon de manière valide.

Cela souligne l’importance de respecter les règles de procédure et d’assurer l’indépendance des personnes impliquées dans la collecte de preuves. En cas de nullité, la partie lésée peut se retrouver sans recours efficace pour défendre ses droits, ce qui peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes.

Comment les huissiers doivent-ils agir pour éviter la nullité des constats ?

Pour éviter la nullité des constats, les huissiers doivent agir avec prudence et respecter les règles établies par la loi. Ils doivent s’assurer que leur intervention est strictement limitée à des constatations matérielles, sans interférence de la part de la partie requérante.

Il est également crucial qu’ils s’identifient clairement comme huissiers de justice auprès des personnes concernées et qu’ils évitent toute manœuvre déloyale. En procédant de manière transparente et en respectant les limites de leur rôle, les huissiers peuvent garantir la validité de leurs constatations et éviter des complications juridiques ultérieures.