L’Essentiel : En 2014, Jean-Noël Frydman a tenté d’enregistrer le signe « France.com » comme marque de l’Union européenne pour divers services. Après avoir perdu l’usage du nom de domaine, le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’enregistrement, considérant que la France avait des droits exclusifs sur le sigle en raison d’une marque antérieure. Le Tribunal a noté que, bien que les signes en conflit soient visuellement peu similaires, ils sont phonétiquement presque identiques, ce qui crée un risque de confusion. Ainsi, la France peut s’opposer à l’enregistrement de « France.com », protégeant son identité conceptuelle et géographique.

Nullité du signe France.com

En 2014, Jean-Noël Frydman, qui a par la suite cédé ses droits à la société américaine France.com, a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque de l’Union le signe figuratif « France.com » pour des services publicitaires, des services liés aux voyages et des publications en ligne. Après avoir perdu l’usage du nom de domaine France.com devant les juridictions françaises, le signe figuratif France.com vient aussi d’être annulé par le Tribunal de Première instance de l’Union européenne.

Droits exclusifs de l’État français

La France a formé opposition au sigle en invoquant une marque figurative de l’Union suivante qu’elle avait fait enregistrer en 2010 auprès de l’EUIPO. L’EUIPO avait accueilli l’opposition de la France en considérant que les signes en conflit présentaient un degré de similitude élevé dans l’ensemble et couvraient des services identiques ou similaires. Un  risque de confusion ne pouvait ainsi pas être exclu. Insatisfaite de la décision de l’EUIPO, la société France.com en a demandé en vai l’annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.

Appréciation du risque de confusion

Les signes en conflit, pris dans leur ensemble, n’étaient que faiblement similaires sur le plan visuel. En revanche, sur le plan phonétique, le Tribunal confirme l’analyse de l’EUIPO selon laquelle les signes en conflit sont presque identiques du fait qu’il peut être supposé que de nombreux consommateurs feront référence au signe de la société France.com par le terme « france » uniquement, l’abréviation « .com » étant perçue comme l’indication d’un site web.

Enfin, le Tribunal considère, à l’instar de l’EUIPO, que les signes en conflit sont similaires sur le plan conceptuel, étant donné qu’ils véhiculent le même concept (à savoir la France, la Tour Eiffel et les couleurs du drapeau français), la présence de l’élément verbal « .com » dans le signe de la société France.com n’ayant aucune incidence sur l’identité conceptuelle des signes. Compte tenu du fait que les signes en conflit couvrent des services identiques ou similaires et présentent un degré particulièrement élevé de similitude sur les plans phonétique et conceptuel, le Tribunal conclut qu’il existe un risque de confusion. Il s’ensuit que, comme l’EUIPO l’a décidé, la France peut valablement s’opposer à l’enregistrement du signe france.com.

A noter qu’il a déjà été jugé qu’une marque qui correspond à la dénomination abrégée d’un État (en l’occurrence la marque Monaco), pouvait servir, dans le commerce, comme indication de provenance ou de destination géographique des produits, ou de lieu de prestation de services, et que, par conséquent, une telle marque présentait, pour les produits et services concernés, un caractère descriptif (arrêt du 15 janvier 2015, Monaco, T‑197/13).

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la demande d’enregistrement du signe France.com ?

En 2014, Jean-Noël Frydman a sollicité l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afin d’enregistrer le signe figuratif « France.com » comme marque de l’Union.

Cette demande concernait des services publicitaires, des services liés aux voyages et des publications en ligne. Cependant, Frydman a perdu l’usage du nom de domaine France.com devant les juridictions françaises, ce qui a conduit à l’annulation du signe figuratif par le Tribunal de Première instance de l’Union européenne.

Pourquoi la France a-t-elle formé opposition à l’enregistrement de France.com ?

La France a formé opposition en invoquant une marque figurative qu’elle avait enregistrée en 2010 auprès de l’EUIPO.

L’EUIPO a accueilli cette opposition, estimant que les signes en conflit présentaient un degré de similitude élevé et couvraient des services identiques ou similaires. Cela a conduit à la conclusion qu’un risque de confusion ne pouvait pas être exclu.

Insatisfaite de cette décision, la société France.com a demandé l’annulation de l’opposition devant le Tribunal de l’Union européenne.

Comment le Tribunal a-t-il apprécié le risque de confusion entre les signes ?

Le Tribunal a constaté que les signes en conflit n’étaient que faiblement similaires sur le plan visuel.

Cependant, sur le plan phonétique, il a confirmé l’analyse de l’EUIPO, notant que de nombreux consommateurs pourraient référencer le signe de France.com simplement par le terme « france », considérant l’abréviation « .com » comme une indication de site web.

De plus, le Tribunal a jugé que les signes étaient similaires sur le plan conceptuel, véhiculant le même concept lié à la France, à la Tour Eiffel et aux couleurs du drapeau français.

Quelles conclusions le Tribunal a-t-il tirées concernant l’opposition de la France ?

Le Tribunal a conclu qu’il existait un risque de confusion entre les signes en raison de leur similitude phonétique et conceptuelle, ainsi que de la couverture de services identiques ou similaires.

Il a donc validé l’opposition de la France à l’enregistrement du signe France.com, confirmant ainsi la décision de l’EUIPO.

Cette décision s’inscrit dans un cadre juridique où une marque correspondant à la dénomination abrégée d’un État peut servir d’indication de provenance ou de destination géographique, ce qui lui confère un caractère descriptif.

Quel précédent juridique a été mentionné dans le contexte de cette affaire ?

Un précédent juridique a été cité, où il a été jugé qu’une marque correspondant à la dénomination abrégée d’un État, comme la marque Monaco, pouvait servir d’indication de provenance ou de destination géographique.

Cela signifie que, pour les produits et services concernés, une telle marque présente un caractère descriptif.

Cet arrêt, rendu le 15 janvier 2015 (Monaco, T‑197/13), a été utilisé pour soutenir l’argumentation selon laquelle le signe France.com pourrait également être perçu de manière similaire dans le commerce.