En matière de transaction avec un salarié, le juge ne peut pas examiner les éléments de fait pour requalifier un CDD d’usage en CDI sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Une salariée d’Endemol a obtenu l’annulation de sa transaction, arguant que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels. Selon l’ARCEPicle 2044 du code civil, une transaction doit comporter des concessions réciproques et ne pas être dérisoire. La Cour de cassation a censuré l’annulation, soulignant que le juge ne devait pas analyser le fond du litige.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une transaction en matière de droit du travail ?

Une transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation existante ou préviennent une contestation future.

Pour qu’une transaction soit valable, elle doit être rédigée par écrit et ne doit pas contenir de concessions dérisoires. Ces concessions sont évaluées en fonction des prétentions des parties au moment de la signature.

Il est également essentiel que le différend à clore comporte un aléa, c’est-à-dire une incertitude quant à l’issue du litige, pour qu’il y ait véritablement transaction.

Quels sont les critères de validité d’une transaction ?

Pour qu’une transaction soit considérée comme valide, plusieurs critères doivent être respectés. Tout d’abord, elle doit être rédigée par écrit, ce qui permet de formaliser l’accord entre les parties.

Ensuite, les concessions faites par chaque partie ne doivent pas être dérisoires. Cela signifie que les concessions doivent être significatives par rapport aux prétentions initiales des parties.

Enfin, le différend que les parties souhaitent clore doit comporter un aléa, ce qui implique qu’il doit y avoir une incertitude quant à l’issue du litige.

Ces critères garantissent que la transaction est équitable et qu’elle respecte les droits des parties impliquées.

Pourquoi la salariée d’Endemol a-t-elle obtenu la nullité de sa transaction ?

La salariée de la société Endemol a obtenu la nullité de sa transaction en arguant que celle-ci ne comportait pas de concessions suffisantes de la part de l’employeur.

Elle a fait valoir que l’indemnité transactionnelle de 26 200 € bruts était insuffisante, surtout comparée à une indemnité qu’elle aurait pu obtenir en cas de requalification de ses CDD d’usage en un CDI.

En effet, elle aurait pu prétendre à une indemnité d’au moins six mois de salaire, ainsi qu’aux indemnités de préavis et de licenciement. Cette insuffisance a été déterminante dans la décision du juge.

Quel est le rôle du juge dans une transaction conclue avec un salarié ?

Le rôle du juge dans une transaction conclue avec un salarié est limité par l’autorité de la chose jugée attachée à cette transaction.

En effet, le juge ne peut pas examiner les éléments de fait et de preuve pour trancher le litige que la transaction avait pour objet de clore. Cela signifie qu’il ne peut pas remettre en question les termes de la transaction ou le bien-fondé d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI.

Cette restriction vise à protéger la sécurité juridique et à garantir que les transactions, une fois conclues, ne peuvent pas être facilement contestées.

Quelle a été la censure de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond qui avaient annulé la transaction.

Les juges avaient analysé les faits en considérant que, bien que le secteur de l’audiovisuel permette la conclusion de CDD d’usage, le travail réalisé par la salariée avait un caractère permanent.

La Cour a rappelé que le juge ne peut pas examiner les éléments de fait et de preuve dans le cadre d’une transaction, car cela porterait atteinte à l’autorité de la chose jugée.

Cette censure souligne l’importance de respecter les termes d’une transaction et de ne pas rouvrir des litiges déjà clos.