L’Essentiel : Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant marques et poids. La jurisprudence a assoupli les critères de comparaison, permettant désormais de comparer des produits répondant aux mêmes besoins, sans nécessité d’identité stricte. Cela favorise la concurrence et permet aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Publicité comparative validée

Les publicités comparatives semblaient condamnées en raison des dispositions légales très restrictives. Dans cette affaire, une publicité comparative menée par Casino a été validée.

La publicité comparative est licite si elle porte sur un échantillonnage représentatif de produits résultant d’une sélection par rapport à ceux des concurrents et que leurs principales caractéristiques (poids … ) sont portées à la connaissance du consommateur.

Une information essentielle en caractère très lisible figurait bien sur les affiches publicitaires procédant aux publicités comparatives en cause : « la liste des produits figurant sur les tickets sont disponibles ‘à l’accueil du magasin’ ».

Vérification du listing complet

La consultation du listing effectivement disponible à l’accueil du magasin Casino, sous forme de tableau de comparaison, permettait de prendre connaissance de la composition de la sélection des produits choisis lesquels étaient répertoriés de manière précise et détaillée dans leur marque, dans leur quantité, le poids et le cas échéant dans leur conditionnement.

Contrairement aux allégations de la société « comparée » (Leclerc), les caractéristiques des produits et notamment leur poids et la marque, étaient renseignées sur le ticket de caisse ayant servi à établir la publicité comparative et ces éléments étaient parfaitement précisés dans le listing disponible à l’accueil du magasin pour tout consommateur qui souhaiterait en avoir connaissance.

Assouplissement de la publicité comparative

Il appartient aux juges de vérifier si les dispositions de l’article L 121-8 du code de la consommation sont respectées. Toute publicité qui met en comparaison des biens, en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent est licite que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, elle porte sur des biens ou services répondant aux même besoins ou ayant le même objectif, elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ses biens ou services dont le prix peut faire partie.

La diffusion d’une publicité comparative qui ne répond pas à ces conditions légales occasionne un préjudice au concurrent visé par cette publicité et qui doit être réparé sur le fondement de l’article 1382 du Code civil

Le régime de la publicité comparative a été assoupli et désormais le prix n’est plus qu’une caractéristique objectivement comparée au même titre que les autres, devant être comme elle essentielle, pertinente, vérifiable et représentative des biens ou services.

Selon la jurisprudence communautaire, issue des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est plus nécessaire d’effectuer une comparaison sur des produits rigoureusement identiques, mais simplement sur des produits qui répondent aux même besoins ou qui ont le même objectif c’est-à-dire qui présente un ‘degré d’interchangeabilité’ suffisant pour le consommateur.

La publicité comparative stimule la concurrence entre les entreprises et la confrontation des offres concurrentes notamment ce qui concerne les prix, relève de la nature même de la publicité comparative, et la Cour de Justice a ainsi considéré que le choix du nombre de comparaisons auquel l’annonceur souhaite procéder entre les produits qu’il offre et ceux qu’offrent ses concurrents relève de l’exercice de sa liberté économique.  Le fait pour l’auteur d’une publicité comparative de choisir des paramètres qui lui sont favorables n’est pas déloyal dès lors qu’il s’est appuyé sur des renseignements exacts.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la publicité comparative et quelles sont ses conditions de légalité ?

La publicité comparative est une forme de communication marketing qui permet à une entreprise de comparer ses produits ou services avec ceux de ses concurrents. Pour être considérée comme légale, cette pratique doit respecter plusieurs conditions.

Tout d’abord, la publicité comparative doit se baser sur un échantillonnage représentatif des produits. Cela signifie que les produits comparés doivent être sélectionnés de manière à refléter fidèlement les offres des concurrents. De plus, les principales caractéristiques des produits, telles que le poids ou d’autres spécificités, doivent être clairement communiquées au consommateur.

Il est également essentiel que l’information soit présentée de manière lisible. Par exemple, dans le cas de la publicité de Casino, une mention indiquait que la liste des produits était disponible à l’accueil du magasin, ce qui permettait aux consommateurs d’accéder à des informations détaillées sur les produits comparés.

Comment la vérification du listing complet contribue-t-elle à la transparence de la publicité comparative ?

La vérification du listing complet des produits comparés est déterminante pour assurer la transparence et la véracité des informations fournies dans une publicité comparative. Dans le cas de Casino, le listing était accessible à l’accueil du magasin sous forme de tableau de comparaison.

Ce tableau permettait aux consommateurs de consulter la composition des produits, incluant des détails tels que la marque, la quantité, le poids et le conditionnement. Cela répondait aux préoccupations soulevées par la société concurrente, Leclerc, qui avait contesté la clarté des informations.

En fournissant un accès facile à ces informations, Casino a démontré sa volonté de respecter les normes de transparence exigées par la loi. Cela permet aux consommateurs de prendre des décisions éclairées basées sur des données précises et vérifiables.

Quelles sont les implications de l’assouplissement des règles sur la publicité comparative ?

L’assouplissement des règles concernant la publicité comparative a des implications significatives pour les entreprises. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une publicité comparative est légale tant qu’elle n’est pas trompeuse et qu’elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins.

Avec les nouvelles directives, il n’est plus nécessaire que les produits comparés soient identiques. Ils doivent simplement répondre à des besoins similaires ou avoir des objectifs comparables, ce qui élargit les possibilités pour les entreprises de se positionner sur le marché.

Cet assouplissement favorise la concurrence, car il permet aux entreprises de mettre en avant leurs atouts de manière plus flexible. La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne a également souligné que le choix des paramètres de comparaison est une expression de la liberté économique de l’annonceur, tant que les informations fournies sont exactes.

Quel est le rôle de la publicité comparative dans la stimulation de la concurrence ?

La publicité comparative joue un rôle essentiel dans la stimulation de la concurrence entre les entreprises. En permettant aux consommateurs de comparer facilement les offres, notamment en ce qui concerne les prix, elle incite les entreprises à améliorer leurs produits et services.

Cette forme de publicité encourage également une plus grande transparence sur le marché, car les entreprises doivent justifier leurs choix de produits et leurs prix. La Cour de Justice a reconnu que le choix du nombre de comparaisons effectuées par un annonceur est une manifestation de sa liberté économique.

En fin de compte, la publicité comparative contribue à un environnement commercial dynamique où les entreprises sont motivées à innover et à offrir de meilleures offres pour attirer les consommateurs. Cela profite non seulement aux entreprises, mais aussi aux consommateurs qui bénéficient d’une plus grande variété de choix et de meilleures conditions.