En matière de dénigrement, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique. Les critiques virulentes visant une personne morale doivent être qualifiées de diffamation, conformément à la loi du 29 juillet 1881, et non d’après l’article 1240 du code civil, qui s’applique aux critiques de produits ou services. Dans une affaire récente, l’Association PEFC a vu son assignation déclarée nulle, les juges ayant requalifié les faits en diffamation. De plus, l’Association a été condamnée pour procédure abusive, ayant déjà tenté deux actions similaires sans succès, démontrant ainsi un comportement malveillant.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique applicable en matière de dénigrement ?

En matière de dénigrement, il est déterminant de ne pas confondre les différents fondements juridiques. Les critiques virulentes dirigées contre une personne morale, comme une société ou une association, doivent être examinées sous l’angle de la diffamation, conformément à la loi du 29 juillet 1881.

Cette loi est spécifiquement conçue pour traiter les cas de diffamation, tandis que l’article 1240 du code civil est plus approprié pour les critiques concernant des produits ou services.

Ainsi, une assignation qui se réfère à des comportements d’une personne morale, tout en prétendant agir pour dénigrement, doit être requalifiée en diffamation si elle vise des faits qui portent atteinte à la réputation de cette entité.

Quelles sont les conséquences d’une assignation déclarée nulle ?

L’assignation de l’Association label PEFC, qui a été vivement critiquée dans l’émission « Cash Investigation », a été déclarée nulle par les juges. Cette décision a été prise car l’assignation ne respectait pas les contraintes procédurales imposées par la loi du 29 juillet 1881.

Les juges ont requalifié le fondement juridique de l’assignation, soulignant que les faits en question étaient diffamatoires.

Les exigences procédurales, telles que la mention des propos incriminés, le texte de loi applicable, et la notification au ministère public, n’ont pas été respectées, ce qui a conduit à l’annulation de la procédure.

Comment l’article 1240 du code civil s’applique-t-il au dénigrement ?

L’article 1240 du code civil stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Dans le contexte du dénigrement, même en l’absence de concurrence directe, la divulgation d’informations pouvant nuire à la réputation d’une autre personne ou entité peut être considérée comme un acte de dénigrement.

Cela ouvre la voie à une réparation sur la base de cet article.

A noter que cette divulgation ne tombe pas sous le coup de la loi du 29 juillet 1881, car elle ne concerne pas directement une personne physique ou morale.

Quelle est l’obligation de requalification du juge ?

Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge a l’obligation de donner une qualification exacte aux faits et actes litigieux, indépendamment de la dénomination choisie par les parties.

Cela signifie que si un dommage est causé par des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881, le demandeur ne peut pas utiliser des qualifications juridiques distinctes pour éviter les contraintes procédurales de cette loi.

Cette obligation vise à protéger la liberté d’expression tout en garantissant que les procédures judiciaires respectent les normes établies.

Quelles sont les mentions requises dans une citation pour diffamation ?

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise et qualifie le fait incriminé, tout en indiquant le texte de loi applicable.

Cette exigence est essentielle pour que la personne poursuivie puisse comprendre clairement les accusations portées contre elle.

La citation doit donc définir l’objet de la poursuite, permettant à la personne poursuivie de préparer sa défense de manière adéquate.

Le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité de la poursuite, ce qui souligne l’importance de la rigueur procédurale dans les affaires de diffamation.

Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de procédure abusive ?

L’Association PEFC a été condamnée pour procédure abusive après avoir délivré deux assignations pour les mêmes émissions, qui avaient déjà été déclarées nulles.

Cette condamnation est fondée sur le fait que l’association cherchait à réparer un préjudice de réputation sous couvert de dénigrement, sans respecter le formalisme requis par la loi du 29 juillet 1881.

Le caractère abusif de la procédure a été établi, entraînant une amende de 1.000 euros pour procédure abusive.

Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans l’engagement de procédures judiciaires et les conséquences d’une utilisation malveillante du système judiciaire.