L’Essentiel : L’absence de mentions légales adéquates dans les lettres d’engagement peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas de la société Canal + International, un monteur vidéo a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI en raison de la non-conformité des lettres d’engagement. Celles-ci ne précisaient pas le motif du contrat à durée déterminée (CDD) d’usage, ni la convention collective applicable. Selon l’ARCEPicle L. 1242-2, un CDD doit être établi par écrit et transmis dans les deux jours suivant l’embauche, ce qui n’a pas été respecté dans cette affaire.

Par leur absence de mentions légales suffisantes, les lettres d’engagement exposent à un risque de requalification en CDI. Dans le litige opposant la société Canal + International à un monteur vidéo, ce dernier a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.

Formalisme impératif

En l’occurrence, les lettres d’engagements comportaient quels que soient les jours travaillés, des dates de signature dactylographiées, le 1er du mois, et ensuite des dates de visa de présence, le dernier jour du mois.

Il n’était donc pas établi que les dispositions de l’article L. 1242-13 ont été respectées. Au surplus, le CDD d’usage doit comporter la définition précise de son motif.

Force est de constater qu’aucune lettre d’engagement ne comportait la définition précise de son motif. En effet, elles ne mentionnaient que l’emploi occupé par le salarié sans même évoquer la convention collective applicable et qu’il s’agit d’un contrat d’usage.

Recours aux CDD d’usage

Pour rappel, l’article L. 1242-2, dans sa version applicable à l’espèce, stipule qu’un contrat à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants :

«1° Remplacement d’un salarié en cas : a) d’absence, b) de passage provisoire à temps partiel, c) de suspension de son contrat de travail, d) de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail, e) d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer 2° Accroissement temporaire d’activité 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou par accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois».

Le secteur de l’audiovisuel fait partie des secteurs d’activité autorisés à avoir recours au contrat d’usage. En application des articles L. 1242-12 et L. 1242-13, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et être transmis au plus tard dans les deux jours ouvrable suivants l’embauche.

Remise dans les deux jours ouvrables

Dans tous les cas, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et être transmis au plus tard dans les deux jours ouvrable suivants l’embauche (L. 1242-12 et L. 1242-13).

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques liés à l’absence de mentions légales dans les lettres d’engagement ?

L’absence de mentions légales suffisantes dans les lettres d’engagement expose les employeurs à un risque de requalification des contrats en contrats à durée indéterminée (CDI). Cela signifie que si les conditions légales ne sont pas respectées, un salarié peut revendiquer un statut de CDI, ce qui entraîne des obligations supplémentaires pour l’employeur, notamment en matière de licenciement et de préavis. Dans le cas spécifique de la société Canal + International, un monteur vidéo a réussi à obtenir cette requalification, soulignant ainsi l’importance d’une rédaction rigoureuse des lettres d’engagement. Les employeurs doivent donc veiller à ce que ces documents respectent les exigences légales pour éviter des litiges coûteux.

Quelles sont les exigences formelles pour les CDD d’usage ?

Les exigences formelles pour les contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) sont clairement définies par le Code du travail, notamment dans l’article L. 1242-13. Ce dernier stipule que les CDD d’usage doivent être établis par écrit et comporter une définition précise de leur motif. Dans le cas de la société Canal +, les lettres d’engagement ne respectaient pas ces exigences, car elles ne mentionnaient que l’emploi occupé sans préciser le motif du contrat. Cela a conduit à une requalification en CDI, car les dispositions légales n’étaient pas respectées.

Quels sont les motifs légaux pour conclure un CDD ?

Selon l’article L. 1242-2, plusieurs motifs légaux permettent de conclure un contrat à durée déterminée. Ces motifs incluent le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité, et les emplois à caractère saisonnier. Le secteur de l’audiovisuel, dans lequel opère Canal +, est spécifiquement mentionné comme un domaine où le recours aux CDD d’usage est autorisé. Cela signifie que les employeurs dans ce secteur peuvent embaucher des salariés sous CDD pour des raisons liées à la nature temporaire de l’activité, mais ils doivent respecter les formalités légales pour éviter des requalifications.

Quelle est la procédure de remise des CDD d’usage ?

La procédure de remise des contrats à durée déterminée d’usage est également régie par le Code du travail. Selon les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, le contrat doit être établi par écrit et remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son embauche. Cette exigence vise à garantir la transparence et la protection des droits des salariés. Si cette procédure n’est pas respectée, cela peut également conduire à des requalifications en CDI, comme cela a été le cas dans le litige entre Canal + et le monteur vidéo.

Quelles sont les conséquences d’une requalification en CDI ?

La requalification d’un CDD en CDI a plusieurs conséquences importantes pour l’employeur. Tout d’abord, cela signifie que le salarié bénéficie de la protection accrue associée au CDI, notamment en matière de licenciement. L’employeur doit alors respecter des procédures de licenciement plus strictes, y compris la justification d’un motif réel et sérieux. De plus, le salarié peut revendiquer des droits liés à l’ancienneté, ce qui peut avoir des implications financières pour l’employeur, notamment en matière d’indemnités de licenciement et de préavis. En somme, la requalification en CDI peut entraîner des coûts supplémentaires et des complications juridiques pour les employeurs qui ne respectent pas les exigences légales lors de l’embauche de salariés sous CDD d’usage.