L’Essentiel : Thomas Langmann, fils de Claude Berri, a perdu son action contre Pathé Renn Productions concernant la part des recettes du film « Bienvenue chez les Ch’tis ». Un accord de 2001 stipulait que Claude Berri devait recevoir 10% des Recettes Nettes Part Producteur pour chaque film produit par Pathé, mais cet accord n’était pas opposable, le contrat de coproduction ayant été signé après son expiration. Bien que l’idée du film ait été partagée avant, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que le film avait été initié à cette époque, rendant ainsi la demande de Langmann infondée.

Rémunération du producteur délégué

Thomas Langmann, fils de Claude Berri, coproducteur du film « Bienvenue chez les Ch’tis » avec Jérôme Seydoux a été débouté de son action en responsabilité contractuelle contre Pathé Renn Productions. Le litige portait sur la part des recettes qui aurait dû revenir à Claude Berri, puis, après son décès, à ses deux héritiers Darius et Thomas Langmann.

Accord antérieur au contrat de coproduction

Un accord conclu par les parties le 22 novembre 2001 prévoyait que Claude Berri devait percevoir une rémunération de 10% assise sur les Recettes Nettes Part Producteur pour chaque film produit ou co-produit par la société Pathé Renn Productions pendant cinq ans. Or, cet accord n’a pas été jugé opposable à Pathé dès lors que le contrat de coproduction du film « Bienvenue chez les Ch’tis »  avait été conclu postérieurement à l’expiration dudit accord.

L’accord initial stipulait que les fonctions de producteur délégué seraient assurées conjointement par la société de Jérôme Seydoux et Pathé Renn Productions et que la personne physique exerçant ces fonctions serait Claude Berri. Les deux sociétés étaient à stricte égalité d’investissement, de remboursement et de partage des pertes ou bénéfices ; il n’avait été prévu au sein de cet écrit aucune clause se rapportant à une rémunération spécifique de Claude Berri comme producteur délégué (personne physique). En tout et pour tout, Claude Berri avait perçu, au titre de ses fonctions, deux bulletins de salaire, chacun d’un montant de 181 000 euros brut. Ces sommes équivalaient à 5% des coûts de production révisés.

Preuve de l’accord sur un pourcentage des RNPP

Pour établir que Claude Berri devait percevoir une rémunération de 10% assise sur les Recettes Nettes Part Producteur du film « Bienvenue chez les Ch’tis », les demandeurs avaient présenté plusieurs pièces selon lesquelles l’idée du film avait été initiée pendant la période ou l’accord initial était en vigueur et avant la signature du contrat de coproduction. L’argument  été écarté par les juges : si Dany Boon avait déjà, pendant la période « suspecte » de l’accord initial,  l’idée de réaliser un film « autour de la réputation du Nord » et avait pu la partager avec Claude Berri, il n’en restait pas moins que cette idée, même partagée, ne permettait pas d’en déduire que le film avait été initié à cette date.

En effet, i) nulle part le film ou même les idées qui le sous-tendent n’étaient cités dans la convention, dont les termes auraient donc permis à Dany Boon, s’il, avait changé d’idée, de présenter un sujet totalement différent de celui du film en litige ; ii)  s’agissant d’un droit d’option donné à la société Pathé Renn Productions cette dernière aurait parfaitement eu la possibilité de ne pas la lever ; iii) juridiquement, un film initié implique un certain commencement d’exécution.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était le litige entre Thomas Langmann et Pathé Renn Productions ?

Le litige entre Thomas Langmann, fils de Claude Berri, et Pathé Renn Productions concernait la part des recettes du film « Bienvenue chez les Ch’tis » qui aurait dû revenir à Claude Berri, puis à ses héritiers, Darius et Thomas Langmann, après le décès de ce dernier.

Thomas Langmann a intenté une action en responsabilité contractuelle contre Pathé, arguant que son père aurait dû percevoir une rémunération sur les recettes du film. Cependant, cette action a été rejetée par le tribunal, qui a estimé que les arguments présentés ne justifiaient pas une compensation financière.

Quel accord avait été conclu concernant la rémunération de Claude Berri ?

Un accord signé le 22 novembre 2001 stipulait que Claude Berri devait recevoir une rémunération de 10% sur les Recettes Nettes Part Producteur pour chaque film produit ou co-produit par Pathé Renn Productions pendant une période de cinq ans.

Cependant, cet accord n’a pas été jugé opposable à Pathé, car le contrat de coproduction du film « Bienvenue chez les Ch’tis » a été conclu après l’expiration de cet accord. De plus, il n’y avait pas de clause spécifique dans le contrat de coproduction concernant la rémunération de Claude Berri en tant que producteur délégué.

Comment Claude Berri a-t-il été rémunéré pour ses fonctions de producteur délégué ?

Claude Berri a été rémunéré par le biais de deux bulletins de salaire, chacun d’un montant brut de 181 000 euros. Ces paiements représentaient 5% des coûts de production révisés du film.

Il est important de noter qu’aucune rémunération spécifique n’avait été prévue dans l’accord de coproduction pour ses fonctions de producteur délégué. Les deux sociétés impliquées, celle de Jérôme Seydoux et Pathé Renn Productions, avaient des parts égales en termes d’investissement et de partage des bénéfices ou des pertes.

Quelles preuves ont été présentées pour soutenir la demande de rémunération de 10% ?

Les demandeurs ont présenté plusieurs pièces pour prouver que Claude Berri devait percevoir une rémunération de 10% sur les Recettes Nettes Part Producteur du film. Ils ont soutenu que l’idée du film avait été initiée pendant la période où l’accord initial était en vigueur, avant la signature du contrat de coproduction.

Cependant, cet argument a été rejeté par les juges. Ils ont souligné que, bien que Dany Boon ait partagé l’idée d’un film avec Claude Berri durant cette période, cela ne prouvait pas que le film avait été effectivement initié à ce moment-là.

Quelles étaient les considérations juridiques concernant l’initiation du film ?

Les juges ont noté plusieurs points juridiques concernant l’initiation du film. Premièrement, le film ou ses idées n’étaient pas mentionnés dans la convention, ce qui aurait permis à Dany Boon de proposer un sujet différent.

Deuxièmement, Pathé Renn Productions avait un droit d’option, ce qui signifiait qu’elle pouvait choisir de ne pas lever cette option. Enfin, le concept d’un film « initié » implique un commencement d’exécution, ce qui n’a pas été prouvé dans ce cas.

Ces considérations ont conduit à la conclusion que les arguments des demandeurs ne suffisaient pas à établir un droit à une rémunération basée sur l’accord initial.