Le Conseil National des Barreaux (CNB) a obtenu le transfert du nom de domaine www.avocat.net, précédemment enregistré par une société commerciale. Cette dernière a été jugée coupable d’avoir créé une confusion dans l’esprit du public en utilisant la dénomination « avocat.net » pour désigner son site, induisant ainsi en erreur sur la nature des services proposés. En effet, bien que des avocats aient pu intervenir, la société n’était pas un cabinet d’avocats, ce qui constitue une usurpation de titre. De plus, elle a été reconnue pour avoir délivré des consultations juridiques sans être habilitée, violant ainsi la réglementation en vigueur.