L’Essentiel : En matière d’affacturage, il est déterminant de vérifier la présence d’une clause de recours dans les contrats avec les mandataires payeurs. Une société a récemment subi des conséquences financières en acceptant d’être subrogée dans les factures d’une entreprise en liquidation judiciaire, spécialisée dans la réfacturation de mots clés Google AdWords. Cette négligence a conduit à un paiement direct à Google par l’annonceur, Harmonie mutuelle, qui a dû réclamer le remboursement des sommes indûment versées. L’absence de clause de recours a empêché la société de récupérer les créances litigieuses, soulignant l’importance d’une vigilance accrue dans ces transactions.

En matière de prestations d’affacturage, attention à bien vérifier l’existence d’une clause de recours dans les contrats conclus avec les sociétés intervenantes en qualité de mandataire payeur pour le compte des annonceurs auprès de la société Google.

Négligence coûteuse

Une société a manqué de prudence en acceptant d’être subrogée dans les factures de la société 1ère position frappée de liquidation judiciaire et dont l’objet social portait sur une réfacturation des factures d’achat de mots clés Google Adwords.

Paiement final par l’annonceur

La société négligente avait réglé des factures émises par la société 1ère position au titre des campagnes d’achat de mots clés auprès de Google alors que celle-ci n’avait pas payé le moteur de recherche ce qui a contraint  le client final (l’annonceur harmonie mutuelle), à régler directement la société Google. L’annonceur avait alors dû, obtenir du factor, subrogé dans les droits de la société 1ère position, le remboursement des fonds indument perçus.

Absence de clause de recours

Le contrat d’affacturage conclu était « sans recours » de sorte que la société « victime » ne disposait d’aucune possibilité de contrepassation des créances litigieuses au débit du compte courant de son adhérente et que la restitution du montant des factures indument payées au factor lui incombait.  L’annonceur (Harmonie mutuelle) a pu donc opposé à la société, subrogée dans les droits de la société 1ère position, l’inexécution par celle-ci de ses obligations contractuelles pour refuser le paiement qui en est la contrepartie.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles précautions doivent être prises lors de la conclusion de contrats d’affacturage ?

Il est déterminant de vérifier l’existence d’une clause de recours dans les contrats d’affacturage. Cette clause permet à la société de se retourner contre le débiteur en cas de non-paiement des factures.

Sans cette clause, la société peut se retrouver dans une situation difficile, comme celle décrite dans le texte, où elle ne peut pas récupérer les fonds indûment versés.

Cela souligne l’importance d’une diligence raisonnable avant de s’engager dans des contrats avec des sociétés intervenantes, notamment celles qui agissent en tant que mandataires payeurs pour des services comme Google Adwords.

Quels sont les risques associés à la subrogation dans les factures d’une société en liquidation judiciaire ?

Accepter d’être subrogé dans les factures d’une société en liquidation judiciaire, comme la société 1ère position, présente des risques significatifs.

Dans ce cas, la société négligente a réglé des factures pour des services non payés, ce qui a entraîné des complications financières.

Le client final, l’annonceur, a dû payer directement Google, ce qui a engendré des pertes pour la société subrogée, qui a ensuite dû demander un remboursement au factor.

Comment l’absence de clause de recours impacte-t-elle les relations contractuelles ?

L’absence d’une clause de recours dans un contrat d’affacturage peut avoir des conséquences désastreuses.

Dans le cas mentionné, la société victime n’a pas pu contester les créances litigieuses, ce qui a entraîné une perte financière.

L’annonceur, Harmonie mutuelle, a pu refuser le paiement en raison de l’inexécution des obligations contractuelles par la société 1ère position, soulignant ainsi l’importance d’une protection contractuelle adéquate.

Quel rôle joue l’annonceur dans le processus d’affacturage ?

L’annonceur, dans ce contexte, joue un rôle central en tant que client final des services fournis.

Lorsque la société 1ère position n’a pas payé Google, l’annonceur a été contraint de régler directement le montant dû, ce qui a mis en lumière les failles dans le système d’affacturage.

L’annonceur a également dû obtenir un remboursement du factor, ce qui montre que les relations entre les différentes parties doivent être clairement définies pour éviter des complications financières.