L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles normales. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet pas à l’internaute de distinguer clairement l’origine des produits ou services. Dans un cas spécifique, l’utilisation du nom commercial d’un concurrent a été jugée déloyale, car elle a induit en erreur les consommateurs, entraînant une confusion sur l’identité du distributeur.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que l’absence de contrefaçon par défaut ?

L’absence de contrefaçon par défaut se réfère à la situation où l’utilisation d’une marque d’un tiers comme mot-clé sur Google Adwords n’est pas considérée comme un acte de contrefaçon.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que l’utilisation d’une marque, même notoire, à titre de mot-clé est licite, tant qu’elle respecte certaines conditions.

Cela signifie que le titulaire d’une marque renommée ne peut pas interdire les publicités de concurrents utilisant des mots clés correspondant à sa marque, à moins qu’il y ait une atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque.

Quelles sont les conditions d’atteinte à la fonction d’indication d’origine ?

La CJUE a précisé que l’atteinte à la fonction d’indication d’origine se produit lorsque l’annonce ne permet pas à l’internaute normalement informé de savoir si les produits ou services proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers.

Il est essentiel que l’annonce soit présentée de manière à ce que l’internaute puisse faire la distinction entre les produits ou services du titulaire de la marque et ceux d’autres entreprises.

Si l’annonce est présentée de manière à créer de la confusion, alors il peut y avoir une atteinte à la fonction d’identification de la marque, justifiant ainsi une action en contrefaçon.

Quel est le préjudice causé par une annonce AdWords contrefaisante ?

Dans le cas d’une annonce AdWords jugée contrefaisante, le préjudice peut être quantifié par le nombre de clics sur l’annonce.

Dans l’affaire mentionnée, l’annonce a généré 38 clics sur une période limitée, ce qui a conduit à l’allocation de 3000 euros de dommages et intérêts.

Cela montre que même un nombre relativement faible de clics peut être suffisant pour justifier une compensation financière en raison de la contrefaçon.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale dans ce contexte ?

La concurrence déloyale se produit lorsque l’utilisation du nom commercial ou du nom de domaine d’un concurrent comme mot-clé induit en erreur le consommateur, créant ainsi une confusion.

Dans l’affaire étudiée, il a été prouvé que la réservation de la marque du concurrent comme mot-clé était déloyale.

Le libellé de l’annonce a été conçu pour détourner les clients des résultats naturels vers l’annonce publicitaire, ce qui constitue une pratique de concurrence déloyale.

Quelles sont les conditions pour établir une atteinte à la dénomination sociale ?

L’atteinte à la dénomination sociale d’une société est sanctionnée par l’article 1382 du code civil.

Pour qu’il y ait concurrence déloyale et parasitaire, il faut que le contenu de l’annonce induise en erreur le consommateur, le faisant croire qu’il s’adresse au même prestataire de services.

Dans l’affaire en question, il n’a pas été prouvé que l’utilisation de la dénomination sociale du concurrent comme mot-clé était déloyale, ce qui a conduit à l’absence de sanction pour cette pratique.