L’Essentiel : Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a examiné, le 09 janvier 2025, une requête d’adoption simple présentée par le Procureur de la République. Le jugement a été rendu sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal a prononcé l’adoption de [T], [U] [R] par Monsieur [Y], [O], [X] [V], stipulant que l’adoptée conservera le nom [R]. Le jugement sera transcrit sur les registres de l’État Civil, et les dépens seront à la charge de Monsieur [Y]. La décision a été signée par Madame Marianne JAMET et Madame Bettina MOREL.

Contexte de la requête

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en date du 13 décembre 2024, émanant de Madame le Procureur de la République de Bordeaux, visant à l’adoption simple de Monsieur [Y], [O], [X] [V].

Audience et décision

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 09 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal a statué publiquement, en matière gracieuse, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Prononcé de l’adoption

Le Tribunal a prononcé l’adoption simple de [T], [U] [R], née le [Date naissance 2] 1983, par Monsieur [Y], [O], [X] [V]. Il a été stipulé que l’adoptée conservera le nom [R] et que l’adoption prendra effet à compter du jour du dépôt de la requête.

Formalités et notifications

Le Tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’État Civil, conformément aux dispositions de l’article 1175-1 du Code de procédure civile. La notification du jugement sera effectuée par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées.

Responsabilité des dépens

Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [Y], [O], [X] [V]. La décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code Civil ?

L’adoption simple est régie par les dispositions des articles 343 à 347 du Code Civil.

L’article 343 précise que l’adoption simple peut être prononcée à l’égard d’un enfant dont l’adoptant a l’autorité parentale ou à l’égard d’un enfant dont les parents ont consenti à l’adoption.

Il est également stipulé que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de ce type d’adoption.

L’article 344 indique que l’adoptant doit être âgé d’au moins 28 ans, sauf si l’adopté est le descendant de l’adoptant.

De plus, l’article 345 précise que le consentement de l’adopté est requis si celui-ci a plus de 13 ans.

Enfin, l’article 346 souligne que l’adoption simple ne peut être prononcée que si elle est dans l’intérêt de l’enfant.

Ces articles établissent donc un cadre juridique clair pour l’adoption simple, garantissant à la fois la protection de l’enfant et le respect des liens familiaux existants.

Quels sont les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté ?

L’article 357 du Code Civil traite des effets de l’adoption sur le nom de l’adopté.

Il stipule que l’adopté conserve son nom d’origine, sauf si l’adoptant décide de lui donner son nom.

Dans le cas présent, le jugement indique que l’adoptée conservera le nom [R], ce qui est conforme à la législation en vigueur.

L’adoption simple n’entraîne donc pas la perte du nom de famille d’origine, ce qui permet à l’adopté de maintenir un lien avec sa famille biologique.

Cela souligne l’aspect non disruptif de l’adoption simple, qui vise à préserver les relations familiales tout en établissant une nouvelle relation parentale.

Comment se déroule la transcription du jugement d’adoption simple selon le Code de Procédure Civile ?

La transcription du jugement d’adoption simple est régie par l’article 1175-1 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que le jugement d’adoption doit être transcrit sur les registres de l’état civil à la diligence du Procureur de la République.

La transcription est essentielle car elle officialise l’adoption et permet de mettre à jour les actes d’état civil de l’adopté.

Il est également précisé que cette transcription doit être effectuée dans les formes et délais prévus par la loi, garantissant ainsi la rapidité et l’efficacité du processus.

La notification du jugement aux parties et au Ministère Public, comme mentionné dans le jugement, est également une étape déterminante pour assurer la transparence et le respect des droits de chacun.

Quelles sont les implications financières de l’adoption simple en matière de dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui précise que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Dans le cas présent, le jugement laisse les dépens à la charge de Monsieur [Y], [O], [X] [V], ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à la procédure d’adoption.

Cette disposition vise à garantir que les coûts de la procédure soient supportés par la partie qui a perdu, ce qui est une pratique courante dans le système judiciaire français.

Il est important de noter que les dépens peuvent inclure divers frais, tels que les frais de greffe, les frais d’huissier, et d’autres coûts liés à la procédure.

Cela souligne l’importance pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur action en justice, notamment dans le cadre d’une adoption.