L’Essentiel : Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a examiné une requête en adoption simple le 9 janvier 2025, sans débat. Il a prononcé l’adoption simple de [D] [H], né le [Date naissance 1] 2002, par Madame [P], [V] [J]. L’adopté conservera le nom [H], et l’adoption prendra effet à partir du dépôt de la requête. Le jugement sera transcrit sur les registres de l’État Civil par le Procureur de la République et notifié aux parties concernées. Les dépens sont à la charge de Madame [P], [V] [J]. La décision a été signée par Madame Marianne JAMET et Madame Bettina MOREL.

Introduction de la requête

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en adoption simple le 4 décembre 2024, présentée par Madame le Procureur de la République dans l’intérêt de Madame [P], [V] [J].

Audience et délibération

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 9 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal a ensuite délibéré et rendu son jugement en audience publique.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a prononcé l’adoption simple de [D] [H], né le [Date naissance 1] 2002, par Madame [P], [V] [J]. Il a été décidé que l’adopté conserverait le nom [H] et que l’adoption prendrait effet à partir du jour du dépôt de la requête.

Formalités et notifications

Le Tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’État Civil par Madame le Procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 1175-1 du Code de procédure civile. Le jugement sera également notifié au Ministère Public et aux parties concernées.

Conclusion et signature

Les dépens ont été laissés à la charge de Madame [P], [V] [J]. La décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier, à Bordeaux le 9 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code Civil ?

L’adoption simple est régie par les dispositions des articles 343 à 347 du Code Civil.

L’article 343 précise que l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’un ou plusieurs adoptants, à condition que l’adopté soit âgé de plus de 13 ans et qu’il donne son consentement.

En outre, l’article 344 stipule que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de ce type d’adoption.

L’article 345 indique que l’adoption simple peut être prononcée même si l’adopté a déjà un parent adoptif, ce qui permet une certaine flexibilité dans les situations familiales.

Enfin, l’article 346 précise que l’adoption simple est soumise à l’autorisation du juge, qui doit s’assurer que l’adoption est dans l’intérêt de l’adopté.

Ces articles montrent que l’adoption simple est une procédure qui vise à protéger les droits de l’adopté tout en permettant une intégration dans une nouvelle famille.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple ?

Les effets de l’adoption simple sont principalement régis par l’article 347 du Code Civil.

Cet article stipule que l’adoption simple confère à l’adopté le droit de porter le nom de l’adoptant, tout en conservant son nom d’origine.

De plus, l’adoption simple crée des liens de filiation entre l’adopté et l’adoptant, mais ne rompt pas les liens avec la famille d’origine.

Cela signifie que l’adopté peut bénéficier des droits successoraux de l’adoptant, tout en restant héritier de sa famille biologique.

L’adoption simple produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête, comme le précise le jugement rendu par le Tribunal.

Ainsi, l’adoption simple permet une intégration dans la nouvelle famille tout en préservant les liens avec la famille d’origine, ce qui est un aspect fondamental de cette procédure.

Quelle est la procédure de transcription de l’adoption simple selon le Code de Procédure Civile ?

La transcription de l’adoption simple est régie par l’article 1175-1 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que le jugement d’adoption doit être transcrit sur les registres de l’état civil, ce qui permet de rendre l’adoption opposable aux tiers.

La transcription doit être effectuée à la diligence du Procureur de la République, qui est chargé de veiller à la bonne application des décisions judiciaires.

Il est important de noter que la transcription doit être réalisée dans un délai raisonnable, afin de garantir la sécurité juridique de l’adoption.

Cette procédure de transcription est essentielle pour officialiser l’adoption et permettre à l’adopté de bénéficier des droits qui en découlent.

Ainsi, l’article 1175-1 assure que l’adoption simple est correctement enregistrée et reconnue par les autorités compétentes.

Quelles sont les implications financières de l’adoption simple en matière de dépens ?

Les dépens liés à la procédure d’adoption simple sont régis par les dispositions générales du Code de Procédure Civile.

En l’espèce, le jugement indique que les dépens sont laissés à la charge de Madame [P], [V] [J].

Cela signifie que cette partie devra assumer les frais liés à la procédure, y compris les frais de greffe et d’éventuels honoraires d’avocat.

L’article 696 du Code de Procédure Civile précise que les dépens comprennent tous les frais exposés par les parties pour la conduite de l’instance.

Il est donc essentiel pour les parties de prendre en compte ces coûts lors de l’engagement dans une procédure d’adoption.

Ainsi, la décision de laisser les dépens à la charge d’une partie est une pratique courante dans les affaires judiciaires, visant à garantir que les frais de justice soient couverts.