L’Essentiel : Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a examiné une requête en adoption simple le 9 janvier 2025, sans débat. Il a prononcé l’adoption de [D] [H], né le [Date naissance 1] 2002, par Madame [P], [V] [J], qui conservera le nom [H]. L’adoption prendra effet à partir du dépôt de la requête. Le jugement sera transcrit sur les registres de l’État Civil par le Procureur de la République et notifié aux parties concernées. Les dépens sont à la charge de Madame [P], [V] [J]. La décision a été signée par Madame Marianne JAMET et Madame Bettina MOREL.

Introduction de la requête

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en adoption simple le 4 décembre 2024, présentée par Madame le Procureur de la République dans l’intérêt de Madame [P], [V] [J].

Audience et délibération

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 9 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal a ensuite délibéré et rendu son jugement en audience publique.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a prononcé l’adoption simple de [D] [H], né le [Date naissance 1] 2002, par Madame [P], [V] [J]. Il a été décidé que l’adopté conserverait le nom [H] et que l’adoption prendrait effet à partir du jour du dépôt de la requête.

Formalités et notifications

Le Tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’État Civil par Madame le Procureur de la République, conformément à l’article 1175-1 du Code de procédure civile. Le jugement sera également notifié au Ministère Public et aux parties concernées.

Conclusion et signature

Les dépens ont été laissés à la charge de Madame [P], [V] [J]. La décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code Civil ?

L’adoption simple est régie par les dispositions des articles 343 à 347 du Code Civil.

L’article 343 précise que l’adoption simple peut être prononcée à l’égard d’un enfant, qu’il soit légitime, naturel ou adopté.

Il est également stipulé que l’adoptant doit être âgé d’au moins 28 ans, sauf si l’adopté est l’enfant du conjoint.

L’article 344 indique que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de ce type d’adoption.

Enfin, l’article 346 précise que l’adoption simple nécessite le consentement de l’adopté s’il a plus de 13 ans, ainsi que le consentement des parents de l’adopté, sauf en cas de déchéance de l’autorité parentale.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple ?

Les effets de l’adoption simple sont énoncés dans l’article 347 du Code Civil.

Cet article stipule que l’adopté conserve son nom d’origine, sauf si l’adoptant décide de lui donner son nom.

L’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, mais ne rompt pas les liens avec la famille d’origine.

De plus, l’adopté a droit à une succession de l’adoptant, mais l’adoptant n’hérite pas de l’adopté.

Il est important de noter que l’adoption simple produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête, comme mentionné dans le jugement.

Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption simple ?

Le rôle du Procureur de la République est essentiel dans la procédure d’adoption simple, comme le stipule l’article 1175-1 du Code de Procédure Civile.

Cet article précise que le Procureur de la République est chargé de veiller à l’intérêt de l’enfant et de s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies.

Il doit également transmettre la requête d’adoption au Tribunal Judiciaire, comme cela a été fait dans le cas présent.

Le Procureur a le pouvoir de s’opposer à l’adoption si celle-ci n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, ce qui souligne l’importance de son rôle dans la protection des droits de l’enfant.

Enfin, il est responsable de la transcription du jugement sur les registres de l’État Civil, garantissant ainsi la légalité de l’adoption.

Comment se déroule la notification du jugement d’adoption simple ?

La notification du jugement d’adoption simple est régie par les dispositions du Code de Procédure Civile, notamment l’article 1175-1.

Cet article stipule que le jugement doit être notifié par le Greffier au Ministère Public et aux parties concernées.

La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, garantissant ainsi que toutes les parties sont informées de la décision du Tribunal.

Cette procédure est déterminante pour assurer la transparence et le respect des droits des parties impliquées dans l’adoption.

La notification permet également de faire courir les délais de recours éventuels, assurant ainsi le respect des droits de toutes les parties.