L’Essentiel : Madame [X], née en 1962 à [Localité 10], a déposé le 6 mars 2024 une requête pour l’adoption simple de Monsieur [B] [U], né en 1985 à [Localité 9]. Le tribunal a statué le 21 novembre 2024, prononçant l’adoption, qui prendra effet rétroactivement à la date de la requête. Monsieur [B] [U] continuera à porter son nom. Le jugement, signé par Madame Monia TALEB et Madame Albane SURVILLE, sera notifié aux parties et mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté dans les quinze jours suivant son passage en force. Les dépens sont à la charge de la requérante.

Identité des Parties

La requérante, Madame [X], [O], [W] [Y], est née en 1962 à [Localité 10] dans le Val-d’Oise. Elle réside à [Adresse 4], [Localité 7]. L’autre partie, Monsieur [B] [U], est né en 1985 à [Localité 9] dans les Hauts-de-Seine et habite à [Adresse 5], [Localité 8]. Le Procureur de la République, représenté par Madame Pauline LEFEVRE, intervient dans cette affaire.

Demande d’Adoption

Le 6 mars 2024, Madame [X] a déposé une requête en vue de l’adoption simple de Monsieur [B] [U]. L’examen de cette demande a eu lieu en Chambre du Conseil le 21 novembre 2024, dans un cadre non public, où les motivations de la décision ont été occultées.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué publiquement en matière gracieuse et en premier ressort, prononçant l’adoption simple de Monsieur [B] [U] par Madame [X]. Cette décision a des conséquences légales, et l’adopté continuera à porter le nom de [B] [U]. L’adoption prendra effet à partir du 6 mars 2024, date du dépôt de la requête.

Conséquences et Notifications

Le jugement a été annexé à la requête et les dépens ont été laissés à la charge de la requérante. La décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et portée à la connaissance du Procureur de la République. De plus, dans les quinze jours suivant le passage en force de la décision, celle-ci sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté, dressé le 6 février 1985.

Signatures

Le jugement a été signé par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente, et par Madame Albane SURVILLE, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 à 347 du Code civil.

Selon l’article 343, l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’un ou plusieurs adoptants, à condition que l’adopté ait consenti à cette adoption s’il est âgé de plus de treize ans.

L’article 344 précise que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de ce type d’adoption.

De plus, l’article 345 stipule que l’adoption simple peut être prononcée même si l’adopté est déjà majeur, tant que les conditions de consentement sont respectées.

Enfin, l’article 346 indique que l’adoption simple ne peut être prononcée que si l’adoptant a l’âge requis, soit au moins 28 ans, sauf si l’adopté est le descendant de l’adoptant.

Ces articles établissent donc un cadre juridique clair pour l’adoption simple, garantissant la protection des droits de l’adopté tout en permettant une nouvelle filiation.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’adoption simple ?

Les conséquences de l’adoption simple sont principalement énoncées dans l’article 347 du Code civil.

Cet article stipule que l’adopté prend le nom de l’adoptant, mais conserve également son nom d’origine.

Cela signifie que, dans le cas présent, Monsieur [B] [U] continuera à s’appeler [B] [U] après l’adoption, comme le tribunal l’a précisé dans sa décision.

De plus, l’adoption simple confère à l’adopté des droits successoraux vis-à-vis de l’adoptant, tout en maintenant ses droits vis-à-vis de sa famille d’origine.

Il est également important de noter que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation avec la famille biologique, ce qui permet à l’adopté de bénéficier des deux lignées.

Ainsi, l’adoption simple permet d’établir une nouvelle relation juridique tout en préservant les liens existants, ce qui est un aspect fondamental de cette procédure.

Quel est le rôle du Procureur de la République dans le cadre de l’adoption simple ?

Le rôle du Procureur de la République dans le cadre de l’adoption simple est défini par l’article 348 du Code civil.

Cet article stipule que le Procureur de la République doit être informé de la décision d’adoption simple, ce qui garantit un contrôle de l’intérêt de l’adopté.

En effet, le Procureur peut intervenir pour s’assurer que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant et que toutes les conditions légales ont été respectées.

Dans le cas présent, le jugement mentionne que la décision sera portée à la connaissance du Procureur de la République, ce qui est une procédure standard.

De plus, l’article 348-1 précise que le Procureur peut demander la mention de l’adoption en marge de l’acte de naissance de l’adopté, ce qui est également prévu dans le jugement.

Ainsi, le Procureur joue un rôle essentiel dans la protection des droits de l’adopté et dans le respect des procédures légales en matière d’adoption.