Madame [X], née en 1962 à [Localité 10], a déposé le 6 mars 2024 une requête pour l’adoption simple de Monsieur [B] [U], né en 1985 à [Localité 9]. Le tribunal a statué le 21 novembre 2024, prononçant l’adoption, qui prendra effet rétroactivement à la date de la requête. Monsieur [B] [U] conservera son nom. La décision sera notifiée aux parties et mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Les dépens sont à la charge de la requérante. Le jugement a été signé par Madame Monia TALEB et Madame Albane SURVILLE.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 à 347 du Code civil.

Selon l’article 343, l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’un ou plusieurs adoptants, à condition que l’adopté soit âgé de plus de 13 ans et qu’il donne son consentement.

L’article 344 précise que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de ce type d’adoption.

De plus, l’article 345 stipule que l’adoption simple peut être prononcée même si l’adopté a déjà un parent adoptif, ce qui élargit les possibilités d’adoption.

Enfin, l’article 346 indique que l’adoption simple est soumise à l’autorisation du juge, qui doit s’assurer que l’adoption est dans l’intérêt de l’adopté.

Ainsi, dans le cas présent, la requête de Madame [X] pour l’adoption simple de Monsieur [B] [U] respecte ces conditions légales.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple ?

Les effets de l’adoption simple sont principalement définis par l’article 347 du Code civil.

Cet article stipule que l’adopté prend le nom de l’adoptant, mais conserve également son nom d’origine.

Cela signifie que Monsieur [B] [U] continuera à s’appeler [B] [U] après l’adoption, comme le précise le jugement.

De plus, l’adoption simple confère à l’adopté des droits successoraux vis-à-vis de l’adoptant, mais ne rompt pas les liens de filiation avec sa famille d’origine.

L’article 347-1 précise également que l’adopté peut bénéficier de l’autorité parentale de l’adoptant, mais cela ne remplace pas l’autorité parentale de ses parents biologiques.

Ainsi, l’adoption simple permet de créer un lien juridique entre l’adoptant et l’adopté tout en préservant les liens avec la famille d’origine.

Comment se déroule la procédure d’adoption simple devant le tribunal ?

La procédure d’adoption simple est encadrée par les articles 348 à 350 du Code civil.

L’article 348 stipule que la demande d’adoption doit être présentée au tribunal judiciaire, ce qui a été respecté dans le cas de Madame [X].

Le tribunal statue en matière gracieuse, ce qui signifie que la procédure est non contentieuse et ne nécessite pas de débat public.

L’article 349 précise que le juge doit s’assurer que l’adoption est dans l’intérêt de l’adopté, ce qui implique une évaluation des circonstances entourant la demande.

Enfin, l’article 350 indique que la décision d’adoption doit être notifiée aux parties et mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté, ce qui a également été prévu dans le jugement.

Ainsi, la procédure suivie par le tribunal de Nanterre respecte les exigences légales en matière d’adoption simple.