L’Essentiel : Monsieur [O] [H], né en 1960 à [Localité 5], a sollicité une adoption simple le 11 septembre 2024. Représenté par Maître Frédéric QUEYROL, l’affaire a été examinée le 09 janvier 2025, sans débat. Le Tribunal a prononcé l’adoption de [U], [I] [Z], né en 1979, qui portera désormais le nom [Z]-[H]. Le jugement, rendu en audience publique, prendra effet à compter du dépôt de la requête. Les formalités de transcription sur les registres de l’État Civil ont été ordonnées, et les dépens sont à la charge de Monsieur [O] [H]. La décision a été signée par les autorités compétentes.

Identité du Requérant

Monsieur [O] [H], né en 1960 à [Localité 5] dans les Hautes-Pyrénées, réside à [Adresse 4], [Localité 3]. Il est représenté par Maître Frédéric QUEYROL, avocat au barreau de Bordeaux.

Procédure d’Adoption

Le Tribunal a été saisi d’une requête en adoption simple le 11 septembre 2024. Madame le Procureur de la République de Bordeaux a conclu sur la procédure le 18 décembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience le 09 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a rendu son jugement en audience publique, statuant en matière gracieuse. Il a prononcé l’adoption simple de [U], [I] [Z], né en 1979 à [Localité 6], par Monsieur [O] [H]. L’adopté portera désormais le nom [Z]-[H], et l’adoption prendra effet à compter du jour du dépôt de la requête.

Formalités et Notifications

Le Tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’État Civil par Madame le Procureur de la République, conformément à l’article 1175-1 du Code de procédure civile. Le jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

Dépens et Signatures

Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [O] [H]. La décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier, à Bordeaux, le 09 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code Civil ?

L’adoption simple est régie par les dispositions des articles 343 à 347 du Code Civil.

L’article 343 précise que l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’une personne qui souhaite adopter un enfant, à condition que l’adoptant soit âgé d’au moins 28 ans, sauf si l’adopté est le descendant de l’adoptant.

De plus, l’article 344 stipule que l’adoption simple nécessite le consentement de l’adopté s’il est âgé de plus de 13 ans, ainsi que le consentement des parents de l’adopté, sauf si ceux-ci sont décédés ou si l’autorité parentale a été retirée.

Enfin, l’article 347 indique que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de ce type d’adoption.

Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption simple ?

Le Procureur de la République joue un rôle essentiel dans la procédure d’adoption simple, comme le stipule l’article 347-1 du Code Civil.

Cet article précise que le Procureur de la République est informé de la demande d’adoption et qu’il doit être consulté avant que le tribunal ne statue.

Il a pour mission de veiller à l’intérêt de l’enfant et à la régularité de la procédure.

En effet, le Procureur peut émettre des observations sur la demande d’adoption, comme cela a été le cas dans l’affaire présentée, où il a conclu le 18 décembre 2024.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple ?

Les effets de l’adoption simple sont définis par l’article 366 du Code Civil.

Cet article stipule que l’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, tout en maintenant les liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine.

Ainsi, l’adopté portera le nom de l’adoptant, comme mentionné dans le jugement, où il est dit que l’adopté portera désormais le nom [Z]-[H].

De plus, l’adoption simple produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête, conformément à l’article 366-1 du Code Civil.

Comment se déroule la notification du jugement d’adoption simple ?

La notification du jugement d’adoption simple est régie par l’article 1175-1 du Code de Procédure Civile.

Cet article précise que le jugement doit être transcrit sur les registres de l’État Civil à la diligence du Procureur de la République.

Il est également stipulé que le jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

Cette procédure vise à garantir que toutes les parties concernées soient informées de la décision du tribunal et des conséquences qui en découlent.

Ainsi, le respect de ces formalités est déterminant pour la validité de l’adoption simple.