L’Essentiel : Monsieur [Y], né en 1981 à [Localité 7], réside à [Localité 6]. Il a déposé une demande d’adoption simple pour Madame [N], née en 2004 à [Localité 8], partageant la même adresse. La requête a été examinée le 21 novembre 2024, en présence du Procureur de la République. Le tribunal a prononcé l’adoption simple, entraînant un changement de nom pour l’adoptée, qui s’appellera désormais [N], [O] [S]-[Z]. Cette décision prendra effet à compter du 7 mars 2024, date du dépôt de la requête, et sera notifiée aux parties par lettre recommandée.

Identité des Parties

Le requérant, Monsieur [Y], [R], [T], [L] [Z], est né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] dans les Hauts-de-Seine. Il réside à [Localité 6]. L’autre partie, Madame [N], [O] [S], est née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 8] dans les Yvelines, et partage également la même adresse.

Procédure Judiciaire

La demande d’adoption simple a été déposée par Monsieur [Y] le 7 mars 2024. L’examen de cette requête a eu lieu en Chambre du Conseil le 21 novembre 2024, avec la présence du Procureur de la République, représenté par Madame Pauline LEFEVRE.

Décision du Tribunal

Le tribunal a prononcé l’adoption simple de Madame [N], [O] [S] par Monsieur [Y], [R], [T], [L] [Z]. Cette décision a des conséquences légales, notamment le changement de nom de l’adoptée, qui s’appellera désormais [N], [O] [S]-[Z].

Effets de l’Adoption

L’adoption produira ses effets à compter du 7 mars 2024, date du dépôt de la requête. Le jugement a été annexé à la requête et les dépens ont été laissés à la charge du requérant.

Notification et Mention

La décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et portée à la connaissance du Procureur de la République. De plus, dans les quinze jours suivant la décision, celle-ci sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée, dressé le 26 août 2004.

Signatures

Le jugement a été signé par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente, et par Madame Albane SURVILLE, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 à 347 du Code civil. Selon l’article 343, l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’un ou plusieurs adoptants, à condition que l’adopté soit âgé de plus de 13 ans et qu’il ait donné son consentement.

L’article 344 précise que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de ce type d’adoption.

De plus, l’article 345 stipule que l’adoption simple est possible même si l’adopté a déjà un parent adoptif, ce qui permet une certaine flexibilité dans les situations familiales.

Enfin, l’article 346 indique que le consentement des parents de l’adopté est nécessaire, sauf si ceux-ci sont décédés ou si l’adopté a été déclaré pupille de l’État.

Ainsi, pour que l’adoption simple soit prononcée, il est impératif de respecter ces conditions légales, notamment le consentement de l’adopté et, le cas échéant, celui de ses parents.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple ?

Les effets de l’adoption simple sont principalement définis par l’article 347 du Code civil. Cet article stipule que l’adoption simple confère à l’adopté le droit de porter le nom de l’adoptant, ce qui a été appliqué dans le jugement en question.

De plus, l’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, mais ne rompt pas les liens de filiation avec la famille d’origine. Cela signifie que l’adopté conserve ses droits successoraux vis-à-vis de sa famille biologique.

L’article 348 précise également que l’adopté peut bénéficier des droits liés à la filiation, tels que les droits de visite et d’hébergement, mais ces droits ne sont pas exclusifs et coexistent avec ceux de la famille d’origine.

En résumé, l’adoption simple permet d’établir une nouvelle filiation tout en maintenant les liens avec la famille d’origine, ce qui est un aspect fondamental de cette procédure.

Comment se déroule la procédure d’adoption simple devant le tribunal ?

La procédure d’adoption simple est encadrée par les articles 343 et suivants du Code civil, ainsi que par le Code de procédure civile. Selon l’article 343, la demande d’adoption simple doit être déposée auprès du tribunal judiciaire.

Le tribunal examine la requête en chambre du conseil, comme cela a été fait dans le cas présent. L’article 344 précise que le tribunal doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies, notamment le consentement de l’adopté et, le cas échéant, celui des parents.

Une fois la décision prise, comme indiqué dans le jugement, le tribunal prononce l’adoption simple et en fixe les effets, notamment le changement de nom de l’adopté.

L’article 347 stipule que la décision doit être notifiée aux parties et mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté, ce qui garantit la transparence et la traçabilité de l’acte d’adoption.

Ainsi, la procédure d’adoption simple est rigoureuse et nécessite le respect de plusieurs étapes légales pour assurer la validité de l’adoption.