L’Essentiel : Monsieur [M], né en 1967, a sollicité l’adoption simple de Madame [J], née en 1991, par l’intermédiaire de son avocat, Me Stéphanie SINGER. La requête, déposée le 18 juin 2024, a été examinée le 21 novembre 2024, avec un avis du Ministère Public. Le tribunal a prononcé l’adoption, permettant à Madame [J] de porter le nom de [J], [B], [U] [Y]-[I]. Cette décision, effective depuis la date de la requête, entraîne des conséquences légales, les dépens étant à la charge du requérant. La décision sera notifiée par lettre recommandée et mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée.

Parties Impliquées

Le requérant, Monsieur [M], [R], [F] [I], né en 1967 à [Localité 9] en Seine-et-Marne, est représenté par son avocat, Me Stéphanie SINGER, du barreau des Hauts-de-Seine. L’autre partie, Madame [J], [B], [U] [Y], est née en 1991 à [Localité 7] dans les Hauts-de-Seine.

Demande d’Adoption

Monsieur [M] a déposé une requête le 18 juin 2024, sollicitant l’adoption simple de Madame [J]. Cette demande a été examinée en Chambre du Conseil le 21 novembre 2024, avec un avis du Ministère Public daté du 10 juillet 2024.

Décision du Tribunal

Le tribunal a prononcé l’adoption simple de Madame [J], qui portera désormais le nom de [J], [B], [U] [Y]-[I]. Cette adoption prendra effet à partir de la date de dépôt de la requête, soit le 18 juin 2024.

Conséquences Légales

Le jugement stipule que l’adoption produira toutes ses conséquences légales. Les dépens seront à la charge du requérant, et la décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mentions Légales

Il est également précisé que, dans les quinze jours suivant le passage en force de la décision, celle-ci sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée, dressé le 16 septembre 1991 par l’officier d’état civil de [Localité 7]. Le jugement a été signé par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente, et Madame Albane SURVILLE, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 à 347 du Code civil.

L’article 343 stipule que « l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’un ou plusieurs adoptants à l’égard d’un enfant qui n’est pas leur descendant. »

Pour qu’une adoption simple soit validée, il est nécessaire que l’adoptant ait l’accord de l’adopté, si ce dernier est âgé de plus de treize ans, conformément à l’article 344.

De plus, l’article 345 précise que « l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine. »

Ainsi, l’adoption simple permet de créer un lien juridique entre l’adoptant et l’adopté tout en maintenant les liens avec la famille biologique.

Quel est le rôle du Ministère Public dans le cadre d’une adoption simple ?

Le rôle du Ministère Public est essentiel dans les procédures d’adoption simple, comme le souligne l’article 347 du Code civil.

Cet article indique que « le Ministère Public est entendu dans toutes les procédures d’adoption. »

Il a pour mission de veiller à l’intérêt de l’adopté et à la conformité de la procédure avec les dispositions légales.

Dans le cas présent, l’avis du Ministère Public a été émis le 10 Juillet 2024, ce qui montre son implication dans l’examen de la demande d’adoption.

Le Procureur de la République, représenté par un substitut, a ainsi la responsabilité de s’assurer que l’adoption ne porte pas atteinte aux droits de l’adopté.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple ?

Les effets de l’adoption simple sont précisés dans l’article 346 du Code civil.

Cet article stipule que « l’adopté prend le nom de l’adoptant, mais conserve son nom d’origine. »

Dans le jugement rendu, il est mentionné que l’adoptée s’appellera désormais [J], [B], [U] [Y]-[I], ce qui illustre cette disposition.

De plus, l’adoption simple produit ses effets à compter de la date de dépôt de la requête, comme le précise le jugement, qui indique que l’adoption prendra effet à partir du 18 Juin 2024.

Il est également important de noter que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation avec la famille d’origine, permettant ainsi à l’adopté de bénéficier de deux filiations.

Comment se déroule la notification de la décision d’adoption simple ?

La notification de la décision d’adoption simple est encadrée par l’article 458 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « les décisions de justice doivent être notifiées aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. »

Dans le cas présent, le jugement précise que la décision sera notifiée aux parties et à leurs conseils par ce moyen.

Cela garantit que toutes les parties concernées sont informées de la décision et peuvent exercer leurs droits, notamment en cas de recours.

La notification est une étape cruciale pour assurer la transparence et le respect des droits des parties impliquées dans la procédure d’adoption.