L’Essentiel : Monsieur [H] et Madame [D], résidents à [Localité 5], ont engagé une procédure d’adoption simple pour [N] [B], née en 2003. Le Tribunal a été saisi le 25 septembre 2024, et après examen le 09 janvier 2025, a constaté que les conditions légales étaient remplies. Le jugement a prononcé l’adoption simple, permettant à l’adoptée de conserver son nom [B]. Les effets de l’adoption prennent effet dès le dépôt de la requête. La décision a été signée par Madame Marianne JAMET et Madame Bettina MOREL, le 09 janvier 2025, à Bordeaux. Les dépens sont à la charge des adoptants.

Identité des Requérants

Monsieur [H], [S], [O] [C], né en 1945 à [Localité 5] en Gironde, et Madame [D], [P] [R] épouse [C], née en 1940 à [Localité 7], résident à la même adresse à [Localité 5], ont engagé une procédure d’adoption simple.

Procédure Judiciaire

Le Tribunal a été saisi d’une requête d’adoption simple le 25 septembre 2024. Le Procureur de la République de Bordeaux a conclu le 18 décembre 2024. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 09 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile.

Décision du Tribunal

Après délibération, le Tribunal a rendu un jugement en audience publique, constatant que les conditions légales étaient remplies et que l’adoption était dans l’intérêt de l’adoptée. Il a prononcé l’adoption simple de [N] [B], née en 2003 à [Localité 6], par Monsieur [H] et Madame [D].

Effets de l’Adoption

L’adoptée conservera le nom [B] et l’adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. Le jugement doit être transcrit sur les registres de l’État Civil par le Procureur de la République.

Notification et Dépens

Le jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et aux parties par lettre recommandée. Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [H] et de Madame [D].

Signature et Délivrance

La décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et Madame Bettina MOREL, Greffier, à Bordeaux, le 09 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code Civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 360 et suivants du Code Civil.

L’article 360 précise que l’adoption simple permet à une personne d’établir un lien de filiation avec un enfant sans rompre les liens de filiation de l’enfant avec sa famille d’origine.

Pour qu’une adoption simple soit prononcée, il faut que certaines conditions soient remplies :

1. **Consentement** : L’adoption nécessite le consentement de l’adoptant et, si l’adopté est âgé de plus de 13 ans, son consentement est également requis.

2. **Intérêt de l’enfant** : L’adoption doit être conforme à l’intérêt de l’enfant, ce qui est une condition essentielle pour le prononcé de l’adoption.

3. **Conditions d’âge** : L’adoptant doit avoir au moins 28 ans ou être marié depuis plus de deux ans, sauf si l’adopté est l’enfant du conjoint.

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’adoption se fasse dans le respect des droits de l’enfant et des parties impliquées.

Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption ?

Le Procureur de la République joue un rôle déterminant dans la procédure d’adoption, comme le stipule l’article 1165 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que le Procureur est informé de la procédure et peut émettre des conclusions sur l’adoption.

Il a pour mission de veiller à la protection des intérêts de l’enfant et à la régularité de la procédure.

Dans le cas présent, le Procureur a conclu le 18 décembre 2024, ce qui montre son implication dans l’examen de la demande d’adoption.

Le Procureur peut également demander des informations supplémentaires ou s’opposer à l’adoption si celle-ci n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Quels sont les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté ?

L’article 361 du Code Civil précise que l’adoption simple n’entraîne pas la perte du nom de famille d’origine de l’adopté.

Dans le jugement rendu, il est stipulé que l’adoptée conservera le nom [B], ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Cela signifie que l’adopté aura deux noms : celui de l’adoptant et celui de sa famille d’origine.

Cette disposition vise à préserver l’identité de l’enfant tout en lui permettant de bénéficier des droits liés à l’adoption.

L’adoption simple permet donc de maintenir un lien avec la famille d’origine tout en établissant un nouveau lien de filiation.

Comment se déroule la notification du jugement d’adoption ?

La notification du jugement d’adoption est régie par l’article 1175-1 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que le jugement doit être notifié aux parties et au Ministère Public.

Dans le cas présent, il est mentionné que le jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

Cette procédure de notification est essentielle pour garantir que toutes les parties soient informées de la décision du Tribunal et des conséquences qui en découlent.

La notification permet également d’assurer la transparence de la procédure et de respecter les droits des parties impliquées.