L’Essentiel : Le 30 mars 2023, M. [M] [O] a consenti à son adoption simple par Mme [T] [J]. Le 22 janvier 2024, cette dernière a déposé une requête pour formaliser l’adoption. Le procureur de la République a émis un avis favorable le 19 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Mme [T] [J], M. [G] [O] et M. [M] [O] étaient présents. Mme [T] [J] a exprimé son désir de recréer une famille, tandis que M. [M] [O] a confirmé son consentement, souhaitant conserver son nom. Le tribunal a prononcé l’adoption simple, effective à partir du 22 janvier 2024.

Origine de la demande

Du mariage de Mme [V] [R] et de M. [H] [O], divorcés le 18 avril 1984, sont nés deux enfants : M. [G] [O] et M. [M] [O]. M. [H] [O] a ensuite épousé Mme [T] [J] en 1985. M. [H] [O] est décédé en 2022.

Acte d’adoption

Le 30 mars 2023, M. [M] [O] a consenti à son adoption simple par Mme [T] [J]. Par la suite, le 22 janvier 2024, Mme [T] [J] a déposé une requête pour obtenir l’adoption simple de M. [M] [O].

Procédure judiciaire

Le procureur de la République a émis un avis favorable à l’adoption le 19 juin 2024. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 15 octobre 2024, où Mme [T] [J], M. [G] [O] et M. [M] [O] étaient présents.

Arguments des parties

Mme [T] [J] a souligné son implication dans l’éducation de M. [M] [O] et a exprimé son désir de recréer une famille, soutenue par son défunt époux. M. [M] [O] a confirmé son consentement à l’adoption, tout en souhaitant conserver son nom de famille.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé l’adoption simple de M. [M] [O] par Mme [T] [J], avec toutes les conséquences légales. Il a été décidé que M. [M] [O] conserverait son nom de famille et que l’adoption prendrait effet à partir du 22 janvier 2024.

Notification et formalités

La décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée. De plus, dans les quinze jours suivant la décision, l’adoption sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de M. [M] [O].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure d’adoption simple en France ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 à 347 du Code civil.

L’article 343 stipule que « l’adoption simple crée entre l’adoptant et l’adopté un lien de filiation sans rompre les liens de filiation d’origine ».

Cela signifie que l’adopté conserve son nom de famille et ses liens avec sa famille biologique.

L’article 344 précise que « l’adoption simple peut être demandée par toute personne majeure, à condition d’obtenir le consentement de l’adopté s’il est âgé de plus de treize ans ».

Dans le cas présent, M. [M] [O] a donné son consentement, ce qui est conforme à la législation.

L’article 346 indique que « le tribunal de grande instance statue sur la demande d’adoption simple après avoir entendu l’adoptant et l’adopté ».

Le tribunal a donc respecté cette procédure en entendant les parties lors de l’audience.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’adoption simple ?

Les conséquences de l’adoption simple sont énoncées dans l’article 347 du Code civil.

Cet article précise que « l’adopté a droit à l’héritage de l’adoptant, mais l’adoptant n’hérite pas de l’adopté ».

Cela signifie que l’adopté bénéficie des droits successoraux de l’adoptant, mais pas l’inverse.

De plus, l’adoption simple permet à l’adopté de conserver ses liens avec sa famille d’origine, ce qui est un aspect fondamental de cette forme d’adoption.

Dans le jugement rendu, il est clairement indiqué que M. [M] [O] conservera le nom de famille [O], ce qui est conforme à l’article 347.

Quel est le rôle du ministère public dans la procédure d’adoption ?

Le rôle du ministère public est défini par l’article 388-1 du Code civil.

Cet article stipule que « le ministère public est entendu dans toutes les procédures d’adoption ».

Il a pour mission de veiller à l’intérêt de l’adopté et à la régularité de la procédure.

Dans cette affaire, le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption, ce qui montre qu’il a considéré que les conditions légales étaient remplies.

Il est également précisé que le ministère public maintient son avis lors de l’audience, ce qui renforce la légitimité de la demande d’adoption.

Quelles sont les formalités postérieures à l’adoption simple ?

Les formalités postérieures à l’adoption simple sont régies par l’article 47 du Code civil.

Cet article stipule que « la décision d’adoption est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté ».

Dans le jugement, il est clairement indiqué que la décision sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de M. [M] [O] dans les quinze jours suivant le passage en force de chose jugée.

Cela garantit la publicité de l’adoption et la mise à jour des actes d’état civil, ce qui est essentiel pour la reconnaissance légale de la nouvelle filiation.

Quelles sont les implications de l’adoption simple sur le plan familial ?

L’adoption simple a des implications significatives sur le plan familial, notamment en ce qui concerne les relations entre l’adopté et l’adoptant.

Comme mentionné dans l’article 343, l’adoption simple crée un lien de filiation sans rompre les liens d’origine.

Cela permet à l’adopté de bénéficier d’une nouvelle structure familiale tout en maintenant ses relations avec sa famille biologique.

Dans le cas présent, Mme [T] [J] a exprimé son désir de recréer une famille, ce qui est un motif courant pour solliciter une adoption simple.

De plus, le fait que M. [M] [O] ait réitéré son consentement montre l’importance de la relation qu’il a construite avec Mme [T] [J] au fil des années.