Mme [H] [F], née en 1986 à Paris, a consenti en mai 2022 à son adoption simple par M. [P] [G], son beau-père. En janvier 2023, M. [P] [G] a déposé une requête pour formaliser cette adoption. Le procureur a émis des réserves en raison du refus de Mme [H] [F] d’informer son père biologique. Lors de l’audience d’octobre 2024, M. [P] [G] a souligné son rôle parental, tandis que Mme [H] [F] a confirmé son consentement, précisant l’absence de relations avec son père. Finalement, le tribunal a prononcé l’adoption, permettant à Mme [H] [F] de porter le nom de famille [F]-[G].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’adoption simple en France ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 à 347 du Code civil.

L’article 343 stipule que « l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’un époux, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un concubin, à l’égard d’un enfant dont l’autre parent a consenti à l’adoption ».

Dans le cas présent, M. [P] [G] a sollicité l’adoption simple de Mme [H] [F] avec le consentement de Mme [J] [O], son épouse, ce qui est conforme à la législation.

L’article 344 précise que « l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine ».

Ainsi, Mme [H] [F] conserve ses liens avec son père biologique, même si elle a choisi de ne pas l’informer de la procédure.

L’article 346 indique que « le consentement de l’adopté est requis si celui-ci a atteint l’âge de treize ans ».

Mme [H] [F], née en 1986, a donc donné son consentement, ce qui est une condition essentielle pour la validité de l’adoption.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’adoption simple ?

Les conséquences de l’adoption simple sont énoncées dans l’article 347 du Code civil.

Cet article stipule que « l’adopté prend le nom de l’adoptant, qui s’ajoute à son nom d’origine ».

Dans cette affaire, il a été décidé que Mme [H] [F] porterait le nom de famille [F]-[G], ce qui respecte les dispositions légales.

De plus, l’adoption simple permet à l’adopté de bénéficier des droits successoraux de l’adoptant, tout en maintenant ses droits vis-à-vis de sa famille d’origine.

Cela signifie que Mme [H] [F] pourra hériter de M. [P] [G] tout en conservant ses droits d’héritage de son père biologique, ce qui est une caractéristique importante de l’adoption simple.

Quel est le rôle du procureur de la République dans la procédure d’adoption ?

Le rôle du procureur de la République est défini par l’article 348 du Code civil, qui stipule que « le procureur de la République est informé de la demande d’adoption et peut émettre un avis ».

Dans cette affaire, le procureur a émis un avis réservé en raison du refus de l’adoptée d’informer son père biologique de l’adoption.

Cependant, l’avis favorable du ministère public a été donné après les débats, ce qui montre que l’intérêt de l’adoptée a été pris en compte.

L’article 349 précise que « le tribunal doit s’assurer que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

Le tribunal a donc examiné les circonstances entourant l’adoption et a jugé que celle-ci était dans l’intérêt de Mme [H] [F], ce qui a conduit à la décision favorable.

Quelles sont les implications de l’absence de consentement du père biologique ?

L’absence de consentement du père biologique est un point crucial dans le cadre de l’adoption simple.

L’article 348-1 du Code civil stipule que « le consentement de l’autre parent est requis, sauf en cas de délaissement manifeste ».

Dans ce cas, Mme [H] [F] a indiqué qu’elle n’avait plus de contact avec son père biologique depuis plus de huit ans et qu’elle entretenait des relations conflictuelles avec lui.

Cela peut être interprété comme un délaissement, ce qui pourrait justifier l’absence de son consentement.

Cependant, le tribunal a dû évaluer si cette situation était réellement dans l’intérêt de l’adoptée, conformément à l’article 349, qui exige que l’adoption soit bénéfique pour l’enfant.

Comment se déroule la notification de la décision d’adoption ?

La notification de la décision d’adoption est régie par l’article 370 du Code civil, qui précise que « la décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Dans cette affaire, il a été stipulé que la décision serait notifiée aux parties, y compris au procureur de la République, ce qui est conforme à la procédure légale.

De plus, l’article 370-1 indique que « la décision d’adoption est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté ».

Cela signifie que l’adoption simple de Mme [H] [F] sera officiellement enregistrée, garantissant ainsi la reconnaissance légale de cette nouvelle filiation.

Cette mention en marge de l’acte de naissance est essentielle pour assurer la transparence et la traçabilité des liens de filiation.