L’Essentiel : Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a examiné une requête en adoption simple, présentée par le Procureur de la République, le 09 janvier 2025. Il a prononcé l’adoption de [Y], [V], [R] [G], né le [Date naissance 2] 1998, par Monsieur [N] [I]. L’adopté conservera le nom [G], et l’adoption prendra effet à la date du dépôt de la requête, le 19 novembre 2024. Le jugement sera transcrit sur les registres de l’État Civil et notifié aux parties concernées. Les dépens sont à la charge de Monsieur [N] [I]. La décision a été signée par les autorités compétentes.

Introduction de la requête

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en adoption simple, présentée par Madame le Procureur de la République de Bordeaux, au bénéfice de Monsieur [N] [I]. Cette requête a été déposée le 19 novembre 2024.

Audience et délibération

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 09 janvier 2025, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal a ensuite délibéré et a rendu son jugement en audience publique.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a prononcé l’adoption simple de [Y], [V], [R] [G], né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6], par Monsieur [N] [I]. Il a été stipulé que l’adopté conservera le nom [G] et que l’adoption prendra effet à partir du jour du dépôt de la requête.

Formalités et notifications

Le Tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’État Civil, conformément à l’article 1175-1 du Code de procédure civile. Le jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées.

Conclusion et signature

Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [N] [I]. La décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier, à Bordeaux, le 09 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code Civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 360 et suivants du Code Civil.

L’article 360 précise que l’adoption simple permet à l’adoptant d’établir un lien de filiation avec l’adopté, tout en permettant à ce dernier de conserver ses liens avec sa famille d’origine.

Ainsi, l’adoption simple ne rompt pas les liens de l’adopté avec sa famille biologique, ce qui est une différence majeure avec l’adoption plénière.

L’article 361 stipule que l’adoption simple peut être demandée par toute personne majeure, à condition que l’adopté soit âgé de plus de 13 ans et qu’il donne son consentement.

Il est également nécessaire que l’adoptant ait l’autorisation de son conjoint si celui-ci est marié.

En résumé, les conditions pour l’adoption simple incluent :

– L’adoptant doit être majeur.
– L’adopté doit avoir plus de 13 ans et donner son consentement.
– L’autorisation du conjoint est requise si l’adoptant est marié.

Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption simple ?

Le Procureur de la République joue un rôle essentiel dans la procédure d’adoption simple, comme le stipule l’article 1165 du Code de Procédure Civile.

Cet article précise que le Procureur est chargé de veiller à l’intérêt des personnes, notamment des mineurs, dans les affaires qui lui sont soumises.

Dans le cadre d’une adoption, le Procureur de la République doit s’assurer que la procédure respecte les droits de l’adopté et de sa famille d’origine.

Il peut également émettre des observations sur la requête d’adoption, afin de garantir que l’adoption est dans l’intérêt de l’adopté.

En outre, l’article 1166 indique que le Procureur peut intervenir à tout moment de la procédure, ce qui lui permet de protéger les intérêts de l’adopté.

Ainsi, le Procureur de la République a un rôle de garant de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’adoption simple.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple selon le jugement rendu ?

Les effets juridiques de l’adoption simple sont clairement énoncés dans le jugement rendu, en conformité avec les articles du Code Civil.

L’article 362 du Code Civil précise que l’adoption simple confère à l’adopté le droit de porter le nom de l’adoptant, tout en conservant son nom d’origine.

Dans le cas présent, le jugement indique que l’adopté conservera le nom [G], ce qui est conforme à cette disposition.

De plus, l’adoption simple produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête, comme le stipule l’article 363.

Cela signifie que les droits et obligations liés à l’adoption prennent effet immédiatement, ce qui est déterminant pour la reconnaissance légale de la filiation.

Enfin, l’article 1175-1 du Code de Procédure Civile précise que le jugement d’adoption doit être transcrit sur les registres de l’État Civil, ce qui officialise l’adoption et ses effets.

En résumé, les effets juridiques de l’adoption simple incluent :

– Le droit de porter le nom de l’adoptant.
– La conservation du nom d’origine.
– La prise d’effet immédiate de l’adoption.
– La nécessité de transcription sur les registres de l’État Civil.