L’Essentiel : Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a examiné une requête en adoption simple le 9 janvier 2025, présentée par le Procureur de la République. Les conditions légales pour l’adoption de [S], [V], [G] [L] par Monsieur [X], [O], [I] [U] ont été jugées remplies, dans l’intérêt de l’adoptée. Le Tribunal a prononcé l’adoption, stipulant que l’adoptée conserverait son nom et que l’adoption prendrait effet à partir du dépôt de la requête. Le jugement sera transcrit sur les registres de l’État Civil et notifié aux parties. Les dépens de la procédure sont à la charge de Monsieur [X], [O], [I] [U].

Contexte de la requête

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en adoption simple le 3 décembre 2024, présentée par Madame le Procureur de la République. Cette requête concerne Monsieur [X], [O], [I] [U], né en 1971 à [Localité 5] en Gironde.

Audience et délibération

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 9 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile. Après délibération, le Tribunal a rendu son jugement en audience publique.

Conditions légales remplies

Le Tribunal a constaté que les conditions légales pour l’adoption étaient remplies et que celle-ci était conforme à l’intérêt de la personne concernée, en l’occurrence l’adoptée.

Décision d’adoption

Le Tribunal a prononcé l’adoption simple de [S], [V], [G] [L], née en 1988 à [Localité 6] en Loire-Atlantique, par Monsieur [X], [O], [I] [U]. Il a été stipulé que l’adoptée conservera le nom [L] et que l’adoption prendra effet à partir du jour du dépôt de la requête.

Formalités post-jugement

Le Tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’État Civil par Madame le Procureur de la République, conformément aux délais prévus par l’article 1175-1 du Code de procédure civile. Le jugement sera également notifié aux parties et au Ministère Public.

Responsabilité des dépens

Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de Monsieur [X], [O], [I] [U].

Signature et validation

Le jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier, à Bordeaux, le 9 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code Civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 360 et suivants du Code Civil.

L’article 360 précise que l’adoption simple permet à l’adoptant d’établir un lien de filiation avec l’adopté, tout en permettant à ce dernier de conserver ses liens avec sa famille d’origine.

Ainsi, l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation existants, contrairement à l’adoption plénière.

L’article 361 stipule que l’adoption simple peut être demandée par toute personne majeure ou mineure, sous certaines conditions, notamment l’accord de l’adopté si celui-ci est âgé de plus de 13 ans.

De plus, l’article 363 exige que l’adoptant ait au moins 10 ans de plus que l’adopté, sauf si l’adopté est un enfant du conjoint.

Ces dispositions garantissent que l’adoption simple se fait dans l’intérêt de l’adopté, en préservant ses liens familiaux tout en lui offrant une nouvelle filiation.

Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption ?

Le Procureur de la République joue un rôle essentiel dans la procédure d’adoption, comme le stipule l’article 1165 du Code de Procédure Civile.

Cet article précise que le Procureur est chargé de veiller à l’intérêt des personnes, notamment des mineurs, dans les affaires qui lui sont soumises.

Dans le cadre d’une adoption, il doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté.

Il est également responsable de la transmission de la requête au Tribunal, comme cela a été fait dans cette affaire.

L’article 1166 souligne que le Procureur peut également intervenir à tout moment de la procédure pour défendre les intérêts de l’adopté, garantissant ainsi une protection juridique adéquate.

Quels sont les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté ?

L’adoption simple a des effets spécifiques sur le nom de l’adopté, comme le précise l’article 363-1 du Code Civil.

Cet article indique que l’adopté conserve son nom d’origine, mais peut également prendre le nom de l’adoptant.

Dans le jugement rendu, il est stipulé que l’adoptée conservera le nom [L], ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Cela signifie que l’adoption simple permet à l’adopté de bénéficier d’une double filiation, tout en préservant son identité d’origine.

Cette disposition vise à protéger l’identité de l’adopté tout en lui offrant une nouvelle appartenance familiale, ce qui est essentiel pour son développement personnel et social.

Comment se déroule la transcription du jugement d’adoption au registre de l’État Civil ?

La transcription du jugement d’adoption au registre de l’État Civil est régie par l’article 1175-1 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que le jugement d’adoption doit être transcrit dans les formes et délais prévus par la loi, afin de rendre l’adoption opposable aux tiers.

Dans cette affaire, il est ordonné que le jugement soit transcrit à la diligence de Madame le Procureur de la République, ce qui est une procédure standard.

La transcription permet de formaliser l’adoption et d’assurer que les droits et obligations découlant de celle-ci soient reconnus légalement.

Ainsi, l’adoption simple produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête, garantissant une continuité dans la filiation de l’adopté.