L’Essentiel : Mme [L] [E] et M. [U] [I] ont eu deux enfants, [S] en 2005 et [A] en 2010. Mme [O] [D], ancienne concubine de la mère, a joué un rôle actif dans leur vie. Le 9 février 2024, Mme [S] [I]–[E] a consenti à son adoption simple par Mme [O] [D]. Le procureur a donné un avis favorable le 25 juillet 2024. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Mme [O] [D] a réaffirmé sa demande, et Mme [S] [I]–[E] a confirmé son consentement. Le tribunal a prononcé l’adoption simple, permettant à l’adoptée de conserver son nom.

Contexte familial

De la relation entre Mme [L] [E] et M. [U] [I] sont nés deux enfants, [S] en 2005 et [A] en 2010. Mme [O] [D], ancienne concubine de la mère, a été impliquée dans la vie des enfants.

Demande d’adoption

Le 9 février 2024, Mme [S] [I]–[E] a consenti à son adoption simple par Mme [O] [D]. Cette demande a été formalisée par une requête déposée le 24 juin 2024, sollicitant le prononcé de l’adoption simple.

Avis du procureur

Le procureur de la République a émis un avis favorable à l’adoption le 25 juillet 2024, soutenant la demande de Mme [O] [D].

Audience et témoignages

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 26 novembre 2024, où ont comparu les parties concernées. Mme [O] [D] a réitéré sa demande, expliquant la nature des relations familiales et son attente de la majorité de l’adoptée pour formaliser l’adoption.

Consentement de l’adoptée

Mme [S] [I]–[E] a également confirmé son consentement à l’adoption, exprimant son souhait de vivre cette nouvelle étape avec les adultes qui l’ont élevée.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé l’adoption simple de Mme [S] [I]–[E] par Mme [O] [D], avec toutes les conséquences légales, et a stipulé que l’adoptée conserverait son nom. La décision a été mise en délibéré et sera notifiée aux parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 à 347 du Code civil.

L’article 343 stipule que « l’adoption simple est ouverte à toute personne qui justifie d’un lien affectif avec l’adopté ».

De plus, l’article 344 précise que « l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’un ou plusieurs adoptants, à condition que l’adopté ait donné son consentement ».

Il est également important de noter que l’article 346 indique que « l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine ».

Ainsi, dans le cas présent, Mme [O] [D] a respecté ces conditions en obtenant le consentement de Mme [S] [I]–[E] et en justifiant d’un lien affectif avec elle.

Quel est le rôle du procureur de la République dans le processus d’adoption simple ?

Le rôle du procureur de la République est essentiel dans le cadre de l’adoption simple, comme le stipule l’article 347 du Code civil.

Cet article précise que « le procureur de la République est informé de la demande d’adoption et émet un avis sur celle-ci ».

Dans le cas présent, le procureur a émis un avis favorable le 25 juillet 2024, ce qui est un élément positif pour la demande d’adoption de Mme [O] [D].

Il est également important de souligner que l’article 347-1 du Code civil indique que « l’avis du procureur doit être pris en compte par le tribunal lors de sa décision ».

Ainsi, l’avis favorable du procureur a contribué à la décision du tribunal d’accorder l’adoption simple.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple sur la filiation de l’adopté ?

Les effets juridiques de l’adoption simple sont clairement définis dans le Code civil, notamment à l’article 346.

Cet article stipule que « l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine ».

Cela signifie que l’adopté conserve ses droits et obligations envers sa famille biologique, tout en établissant une nouvelle relation de filiation avec l’adoptant.

En conséquence, Mme [S] [I]–[E] continuera à être liée à sa mère biologique, Mme [L] [E], et à son père, M. [U] [I], tout en ayant également une nouvelle filiation avec Mme [O] [D].

Cette dualité de filiation est l’une des caractéristiques distinctives de l’adoption simple.

Comment se déroule la procédure d’adoption simple devant le tribunal ?

La procédure d’adoption simple est encadrée par les articles 343 à 347 du Code civil, qui précisent les étapes à suivre.

L’article 344 indique que « la demande d’adoption est présentée au tribunal de grande instance ».

Dans le cas présent, la requête a été déposée le 24 juin 2024, et l’audience a eu lieu le 26 novembre 2024.

Le tribunal a ensuite statué par décision contradictoire, ce qui est conforme à l’article 347, qui précise que « la décision est susceptible de recours ».

Il est également important de noter que l’article 347-1 stipule que « la décision d’adoption doit être notifiée aux parties ».

Dans cette affaire, la décision a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux exigences légales.

Ainsi, la procédure a été suivie de manière appropriée, garantissant le respect des droits de toutes les parties impliquées.