L’Essentiel : Le Tribunal de Bordeaux a examiné la requête d’adoption simple présentée par le Procureur de la République au nom de Monsieur [B], [K] [L] et de son épouse, Madame [O], [D] [M]. L’audience, tenue le 09 janvier 2025, a confirmé que les conditions légales étaient remplies. Le jugement a prononcé l’adoption de [C] [N], née en 2000, qui portera désormais le nom de famille [L]. Les effets de l’adoption prendront effet à partir du dépôt de la requête, avec transcription sur les registres de l’État Civil. Les dépens sont à la charge des adoptants.

Parties Impliquées

La requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant au nom de Monsieur [B], [K] [L], né en 1968, et de son épouse, Madame [O], [D] [M] épouse [L], née en 1960. Les deux parties résident à la même adresse dans la localité de [Localité 5].

Contexte de la Requête

Le Tribunal a été saisi d’une requête aux fins d’adoption simple le 19 novembre 2024, transmise par le Procureur de la République. L’audience a eu lieu le 09 janvier 2025, sans débat, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Décision du Tribunal

Après délibération, le Tribunal a rendu un jugement en audience publique, constatant que les conditions légales pour l’adoption étaient remplies et que celle-ci était conforme à l’intérêt de la personne concernée.

Prononcé de l’Adoption

Le Tribunal a prononcé l’adoption simple de [C] [N], née en 2000, par Monsieur [B], [K] [L] et Madame [O], [D] [M]. Il a été décidé que l’adoptée portera désormais le nom de famille [L].

Effets de l’Adoption

L’adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. Le Tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l’État Civil, à la diligence du Procureur de la République.

Notification et Dépens

Le jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et aux parties concernées par lettre recommandée. Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [B], [K] [L] et de Madame [O], [D] [M].

Conclusion de la Décision

La décision a été signée par les magistrats compétents et a été prononcée à Bordeaux le 09 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code Civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 360 et suivants du Code Civil.

L’article 360 précise que l’adoption simple permet à une personne d’établir un lien de filiation avec un enfant sans rompre les liens de filiation avec sa famille d’origine.

Ainsi, l’adoption simple est possible sous certaines conditions, notamment :

1. Le consentement de l’adoptant et de l’adopté.
2. L’adopté doit être âgé de moins de 28 ans.
3. L’adoption doit être conforme à l’intérêt de l’adopté.

L’article 361 stipule que l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’un ou plusieurs adoptants, et que le consentement des parents de l’adopté est requis, sauf en cas de déchéance de l’autorité parentale.

En résumé, les conditions de l’adoption simple sont strictement encadrées par la loi pour garantir l’intérêt de l’enfant.

Quel est le rôle du Procureur de la République dans la procédure d’adoption ?

Le Procureur de la République joue un rôle essentiel dans la procédure d’adoption, comme le stipule l’article 1165 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que le Procureur est chargé de veiller à la protection des intérêts des personnes, notamment des mineurs.

Dans le cadre d’une adoption, il doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté.

Il peut également intervenir pour donner son avis sur la requête d’adoption, comme cela a été le cas dans l’affaire présentée.

Le Procureur transmet la requête au Tribunal, garantissant ainsi que la procédure respecte les droits de l’enfant et des parties impliquées.

Quels sont les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté ?

L’article 362 du Code Civil précise que l’adoption simple a des effets sur le nom de l’adopté.

En effet, l’adopté peut porter le nom de l’adoptant, tout en conservant son nom d’origine.

Dans le jugement rendu, il est stipulé que l’adoptée portera désormais le nom [L], ce qui est conforme à l’article 362.

Cela signifie que l’adoptée aura un double nom, ce qui est une caractéristique de l’adoption simple.

Cette disposition vise à préserver les liens avec la famille d’origine tout en établissant un nouveau lien de filiation avec l’adoptant.

Comment se déroule la notification du jugement d’adoption ?

La notification du jugement d’adoption est régie par l’article 1175-1 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que le jugement doit être notifié aux parties et au Ministère Public.

Dans le cas présent, il est mentionné que le jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

Cette procédure de notification est essentielle pour garantir que toutes les parties soient informées de la décision du Tribunal et des conséquences qui en découlent.

La notification permet également d’assurer la transparence et le respect des droits des parties impliquées dans la procédure d’adoption.