L’Essentiel : Mme [H] [F], née en 1986 à Paris, a consenti en mai 2022 à son adoption simple par M. [P] [G], son beau-père. En janvier 2023, M. [P] [G] a déposé une requête pour formaliser cette adoption. Le procureur a émis des réserves en raison du refus de Mme [H] [F] d’informer son père biologique. Lors de l’audience d’octobre 2024, Mme [H] [F] a confirmé son souhait d’officialiser ses liens avec M. [P] [G] et de porter son nom. Le tribunal a finalement prononcé l’adoption, permettant à Mme [H] [F] de porter le nom de famille [F]-[G].

Contexte familial

Mme [H] [F] est née en 1986 à Paris, issue du mariage de Mme [J] [O] et de M. [C] [F], qui ont divorcé en 1991. Elle a une sœur, Mme [S] [F], née en 1981. Mme [J] [O] s’est remariée en 1995 avec M. [P] [G], avec qui elle a eu deux enfants, [Y] [G] et [T] [G].

Demande d’adoption

En mai 2022, Mme [H] [F] a consenti à son adoption simple par M. [P] [G], avec l’accord de sa mère. En janvier 2023, M. [P] [G] a déposé une requête pour formaliser cette adoption et ajouter son nom de famille à celui de l’adoptée.

Réserves du procureur

Le procureur de la République a émis un avis réservé en février 2024, en raison du refus de Mme [H] [F] d’informer son père biologique de l’adoption.

Audience et témoignages

L’audience a eu lieu en octobre 2024, avec la présence de M. [P] [G], Mme [H] [F], Mme [J] [O] et M. [V] [W]. M. [P] [G] a souligné son rôle parental auprès de Mme [H] [F] et de sa sœur, précisant que cette demande d’adoption ne concernait que Mme [H] en raison des relations de sa sœur avec leur père biologique.

Consentement de l’adoptée

Mme [H] [F] a confirmé son consentement à l’adoption, expliquant qu’elle souhaitait officialiser ses liens avec M. [P] [G] et porter le même nom que ses frères. Elle a également mentionné l’absence de contact avec son père biologique depuis plusieurs années.

Appui des parties

Mme [J] [O] a également réaffirmé son consentement, tout comme M. [V] [W], qui a déclaré ne jamais avoir rencontré le père de l’adoptée. Le ministère public a finalement émis un avis favorable à l’adoption.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé l’adoption simple de Mme [H] [F] par M. [P] [G], avec toutes les conséquences légales, et a décidé que l’adoptée porterait le nom de famille [F]-[G]. La décision a été mise en délibéré pour le 19 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure d’adoption simple en France ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 à 347 du Code civil.

L’article 343 précise que l’adoption simple est une adoption qui ne rompt pas les liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine.

Elle permet à l’adopté de conserver son nom et ses droits dans sa famille biologique tout en établissant une nouvelle filiation avec l’adoptant.

L’article 344 stipule que l’adoption simple nécessite le consentement de l’adopté s’il est âgé de plus de 13 ans, ainsi que le consentement des parents de l’adopté, sauf si ceux-ci sont décédés ou si l’autorité parentale a été retirée.

Dans le cas présent, Mme [H] [F] a donné son consentement à l’adoption, ce qui est conforme à la législation.

L’article 346 précise que l’adoption simple peut être demandée par toute personne qui a un lien affectif avec l’adopté, ce qui est le cas de M. [P] [G], qui a élevé Mme [H] [F] comme sa propre fille.

Enfin, l’article 347 indique que le tribunal de grande instance est compétent pour prononcer l’adoption simple, ce qui a été respecté dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’adoption simple ?

Les conséquences de l’adoption simple sont énoncées dans l’article 348 du Code civil.

Cet article stipule que l’adopté prend le nom de l’adoptant, ce qui est confirmé par le jugement qui indique que Mme [H] [F] portera le nom de famille [F]-[G].

De plus, l’adoption simple confère à l’adopté des droits successoraux vis-à-vis de l’adoptant, tout en maintenant les droits de succession avec la famille d’origine.

L’article 349 précise que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation avec la famille biologique, permettant ainsi à l’adopté de bénéficier des droits et obligations envers ses parents biologiques.

Dans cette affaire, Mme [H] [F] a exprimé son souhait de porter le même nom que ses frères, ce qui est en accord avec les dispositions légales.

Quel est le rôle du procureur de la République dans la procédure d’adoption ?

Le rôle du procureur de la République est défini par l’article 348-1 du Code civil.

Cet article stipule que le procureur de la République doit être informé de la procédure d’adoption et peut émettre un avis sur la demande.

Dans cette affaire, le procureur a émis un avis réservé en raison du refus de l’adoptée d’informer son père biologique de l’adoption.

Cela soulève des questions sur le respect des droits de la famille biologique, bien que l’adoption simple ne nécessite pas le consentement du père biologique si celui-ci n’a pas de relations avec l’adoptée.

Le procureur a également la possibilité de contester la décision d’adoption si les intérêts de l’adopté ou de la famille biologique sont en jeu.

Quelles sont les implications de l’absence de consentement du père biologique ?

L’absence de consentement du père biologique est abordée dans l’article 347 du Code civil.

Cet article stipule que le consentement des parents est requis pour l’adoption, sauf si ceux-ci sont décédés ou si l’autorité parentale a été retirée.

Dans le cas présent, le père biologique de Mme [H] [F] n’a pas été informé de la procédure, mais cela ne constitue pas un obstacle à l’adoption simple, car l’adoptée a plus de 13 ans et a donné son consentement.

L’article 348-1 souligne que le tribunal doit s’assurer que l’adoption est dans l’intérêt de l’adopté, ce qui a été pris en compte lors des débats.

Il est également important de noter que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation avec la famille biologique, permettant ainsi à l’adoptée de conserver ses droits envers son père biologique, même sans son consentement.