Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a sollicité l’adoption simple d’un jeune homme, désigné ici comme l’adopté. L’adopté, né en 1985 en Russie, a été présenté par son conjoint, qui est également le parent de l’adopté. Le tribunal a prononcé l’adoption simple de l’adopté par le conjoint de sa mère, permettant ainsi à l’adopté de porter le nom de son nouvel adoptant. Le tribunal a ordonné que le jugement soit mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté, garantissant que toutes les parties concernées soient informées de la décision rendue.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les dispositions des articles 343 à 347 du Code civil.

Selon l’article 343, l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’un ou plusieurs adoptants, à condition que l’adopté soit âgé de moins de 18 ans ou qu’il soit un majeur sous certaines conditions.

L’article 344 précise que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de ce type d’adoption.

De plus, l’article 345 stipule que l’adoption simple nécessite le consentement de l’adopté s’il est âgé de plus de 13 ans, ainsi que le consentement des parents de l’adopté, sauf si ceux-ci sont décédés ou si leur autorité parentale a été retirée.

Enfin, l’article 346 indique que l’adoption simple est soumise à l’examen du juge, qui doit s’assurer que l’adoption est dans l’intérêt de l’adopté.

Quelles sont les formalités à respecter lors de l’adoption simple ?

Les formalités relatives à l’adoption simple sont spécifiées dans l’article 1175-1 du Code de procédure civile.

Cet article impose que le jugement d’adoption soit mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Il est également précisé que cette mention doit être effectuée dans les formes et délais prévus par la loi, afin d’assurer la publicité de l’adoption.

En outre, le jugement doit être notifié aux parties concernées, notamment au requérant, à l’adopté et au Ministère Public, comme le stipule l’article 1175-2 du même code.

Ces formalités garantissent la transparence et la légalité de la procédure d’adoption, tout en protégeant les droits de l’adopté et des parties impliquées.

Quel est l’impact de l’adoption simple sur le nom de l’adopté ?

L’adoption simple a un impact direct sur le nom de l’adopté, comme le précise l’article 357 du Code civil.

Cet article stipule que l’adopté peut prendre le nom de l’adoptant, tout en conservant son nom d’origine.

Dans le cas présent, il a été décidé que l’adopté se nommera désormais “[U] [W]”, ce qui illustre cette possibilité.

Il est important de noter que le changement de nom doit être mentionné dans les actes d’état civil, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ainsi, l’adoption simple permet à l’adopté de bénéficier d’une nouvelle identité tout en préservant ses liens avec sa famille d’origine.